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La force probante des livres de commerce régulièrement tenus suffit à établir la créance en l’absence de production des livres du débiteur (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
20/06/2023 |
Saisi d'un litige relatif au paiement de factures contestées entre commerçants, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des livres de commerce. Le tribunal de commerce avait partiellement fait droit à la demande en paiement, écartant plusieurs factures au motif qu'elles étaient postérieures au terme du contrat liant les parties. L'appelant principal contestait la validité de factures non signées de sa part, tandis que l'appelant incident soutenait la continuité de la relati... Saisi d'un litige relatif au paiement de factures contestées entre commerçants, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des livres de commerce. Le tribunal de commerce avait partiellement fait droit à la demande en paiement, écartant plusieurs factures au motif qu'elles étaient postérieures au terme du contrat liant les parties. L'appelant principal contestait la validité de factures non signées de sa part, tandis que l'appelant incident soutenait la continuité de la relation commerciale et la validité de l'ensemble des créances. La cour, après avoir ordonné une expertise, retient que les livres de commerce du créancier, régulièrement tenus, constituent une preuve recevable de la créance en application de l'article 19 du code de commerce. Elle relève que cette preuve ne peut être combattue que par la production d'écritures comptables contraires. Faute pour le débiteur d'avoir produit ses propres livres de commerce à l'expert, la créance est considérée comme établie sur la seule foi des registres du créancier. Le jugement est par conséquent réformé, la cour portant le montant de la condamnation à la totalité des sommes réclamées et validées par l'expertise. |
