Mot clé
Mention "accusé de réception"

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63229	La facture portant une simple mention de réception, interprétée au regard des clauses du contrat et des conclusions d’une expertise, suffit à prouver la créance commerciale (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Preuve en matière commerciale	14/06/2023	Preuve en matière commerciale, Obligation de paiement, Mention "accusé de réception", Liberté de la preuve, Force probante de la facture, Expertise judiciaire, Créance commerciale, Contrat de prestation de services, Absence de bon de livraison