Mot clé
Absence de production de l'original

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60596	L’injonction de payer fondée sur une reconnaissance de dette étrangère est prématurée tant que sa validité est contestée dans son pays d’origine (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Injonction de payer	20/03/2023	Reconnaissance de dette, Injonction de payer, Formule exécutoire, Exequatur, Contestation dans le pays d'origine, Caractère prématuré de la demande, Autorité de la chose jugée, Annulation de l'ordonnance, Acte étranger, Absence de production de l'original
34234	Expiration du contrat de gérance libre : validation par le juge des référés de l’expulsion immédiate pour occupation sans droit ni titre (CA. com. Marrakech 2022)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Référé	26/07/2022	عقد تسيير حر, طرد المسير الحر, انتهاء العقد, trouble manifestement illicite, Ordonnance d'expulsion, Expulsion du gérant libre, Expiration du contrat, Défaut de titre, Contrat de gérance libre