Mot clé
Régularisation de l'instance

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57313	L’action en justice dirigée contre une personne décédée est irrecevable en l’absence de mise en cause des héritiers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Recevabilité	10/10/2024	Régularisation de la procédure, Mise en cause des héritiers, Irrecevabilité, Défendeur décédé, Défaut de diligence, Confirmation du jugement, Capacité à défendre, Action en justice, Absence de capacité processuelle
60811	La régularisation de l’action en résiliation de bail dirigée contre les héritiers d’un preneur décédé suffit à rendre la procédure valide et la mise en demeure initiale efficace (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	19/04/2023	Validité de la mise en demeure, Résiliation du bail, Régularisation de la procédure, Qualité à agir, Mise en demeure, Loyers impayés, Eviction, Destinataire décédé, Demande additionnelle, Bail commercial, Action contre les héritiers
63646	La régularisation de l’instance dirigée contre les héritiers d’une partie décédée ne peut intervenir pour la première fois en appel sous peine de les priver d’un degré de juridiction (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Distribution par contribution	12/09/2023	Violation des droits de la défense, Régularisation pour la première fois en appel, Régularisation de l'instance, Principe du double degré de juridiction, Opposition à un projet de distribution, Mise en cause des héritiers, Irrecevabilité, Distribution par contribution, Décès d'une partie, Confirmation du jugement

Mot clé Régularisation de l'instance

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