Mot clé
Saisie conservatoire abusive

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63345	Saisie conservatoire abusive : l’indemnisation pour rupture d’une promesse de vente est rejetée en l’absence de preuve du lien de causalité (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	27/06/2023	Saisie conservatoire abusive, Rupture de contrat, Responsabilité civile, Promesse de vente, Mainlevée de saisie, Lien de causalité, Faute de la victime, Charge de la preuve, Action en dommages-intérêts, Absence de lien de causalité
33370	Saisie conservatoire et garanties hypothécaires : Maintien de la saisie lorsque les garanties sont insuffisantes (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Saisie Immobilière	10/09/2020	رفع الحجز التحفظي, حقوق مشاعة, الضمانات الرهنية, الرسم العقاري, Titre foncier, Preuve de la suffisance des garanties, Levée de saisie conservatoire, Garanties hypothécaires, Droits indivis, Créance, Abus de droit, ‎ التعسف في استعمال الحق‎