| 60053 |
L’installation d’équipements sur une propriété privée sans autorisation constitue une voie de fait engageant la responsabilité de l’opérateur de télécommunications (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Responsabilité civile |
26/12/2024 |
Voie de fait, Servitude d'utilité publique, Responsabilité civile, Privation de jouissance, Opérateur de télécommunications, Occupation sans titre, Obligation de retrait des installations, Installation d'équipements, Indemnisation du préjudice, Droit de propriété |
| 60027 |
Appel principal : En l’absence d’appel incident, la cour ne peut aggraver le sort de l’appelant et confirme le jugement de première instance malgré une expertise concluant à une responsabilité partagée (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
25/12/2024 |
Retard de livraison, Responsabilité partagée, Rapport d'expert, Non reformatio in pejus, Inexécution contractuelle, Expertise judiciaire, Développement informatique, Contrat de prestation de services, Confirmation du jugement, Appel principal, Absence d'appel incident |
| 59961 |
La décision de distribution des dividendes par l’assemblée générale rend la créance de l’associé certaine et exigible, nonobstant les difficultés financières ultérieures de la société (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Associés |
24/12/2024 |
Société à responsabilité limitée, Pertes postérieures, Force obligatoire de la décision de l'assemblée, Droit de l'associé au paiement, Dividendes, Distribution des bénéfices, Difficultés financières, Créance de l'associé, Confirmation du jugement, Compte courant d'associé, Assemblée générale des associés |
| 59901 |
Le banquier dépositaire qui refuse de remettre les fonds d’une société en liquidation à un actionnaire non habilité n’est pas en demeure et n’est pas redevable des intérêts légaux (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Obligations du banquier |
23/12/2024 |
Société en liquidation, Retrait de fonds, Réforme du jugement, Qualité pour agir, Obligations du banquier, Mise en demeure, Liquidateur, Intérêts légaux, Défaut de paiement, Compte bancaire, Banque, Actionnaire |
| 59823 |
La responsabilité du fournisseur d’électricité est engagée pour les dommages causés par un compteur défectueux, sauf preuve d’une défaillance des installations internes du client (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
19/12/2024 |
Société commerciale par la forme, Responsabilité contractuelle, Représentant légal, Réparation du Préjudice, Qualité pour agir, Perte d'exploitation, Gestion déléguée, Expertise judiciaire, Contrat de fourniture d'électricité, Compteur électrique défectueux, Compétence du tribunal de commerce |
| 59815 |
Qualité à agir de la banque : l’établissement de crédit absorbant doit rapporter la preuve de l’opération de fusion pour recouvrer une créance de la société absorbée (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
19/12/2024 |
Relevé de compte bancaire, Recouvrement de créance bancaire, Qualité à agir, Insuffisance de la preuve, Inadmissibilité de l'action, Fusion-absorption de sociétés, Force probante, Défaut de preuve de la fusion, Confirmation du jugement, Charge de la preuve |
| 59739 |
Société anonyme : La désignation d’un mandataire pour convoquer l’assemblée générale relève de la compétence exclusive du juge des référés lorsque le nombre d’administrateurs est inférieur au minimum légal (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Organes de Gestion |
18/12/2024 |
Société anonyme, Organes de gestion, Nombre d'administrateurs inférieur au minimum légal, Juge des référés, Désignation d'un mandataire ad hoc, Convocation de l'assemblée générale, Conseil d'administration, Condition d'urgence, Compétence d'attribution, Absence de contestation sérieuse |
| 59709 |
La mésentente grave entre associés, caractérisée par des plaintes pénales et des actes de concurrence déloyale, constitue un juste motif de dissolution judiciaire de la société (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Dissolution |
17/12/2024 |
Société à responsabilité limitée, Nomination d'un liquidateur, Mésentente grave entre associés, Justes motifs, Exclusion d'un associé, Dissolution judiciaire, Disparition de l'affectio societatis, Concurrence déloyale, Code des obligations et des contrats, Co-gérance |
| 59693 |
L’aveu judiciaire du gérant de ne pas avoir payé les redevances fait échec à l’exception de prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
17/12/2024 |
Résiliation du contrat, Prescription quinquennale, Non-paiement des redevances, Interruption de la prescription, Gérance libre, Force probante de l'aveu, Fonds de commerce, décès du gérant, Confirmation du jugement, Caractère intuitu personae, Aveu judiciaire |
| 59677 |
Restitution en l’état : Compétence du président du tribunal de commerce en référé après cassation avec renvoi (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Compétence |
17/12/2024 |
Restitution en l'état, Registre de commerce, Référé, Président du tribunal de commerce, Premier président de la cour d'appel, Exécution d'une décision de justice, Exception d'incompétence, Compétence du juge des référés, Cassation avec renvoi, Annulation d'un arrêt d'appel |
| 59551 |
L’engagement de caution personnelle et solidaire souscrit par un gérant pour garantir les dettes de sa société n’est pas éteint par sa démission ultérieure de ses fonctions (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Cautionnement |
11/12/2024 |
Renonciation au bénéfice de discussion, Pluralité de cautions, Maintien de l'engagement de caution, Loyer impayé, Gérant de société, Extinction de la caution, Démission du gérant, Cautionnement, Caution personnelle et solidaire, Bail commercial |
| 59225 |
Augmentation de capital d’une société anonyme : le non-respect du délai de préavis de 15 jours avant l’ouverture de la souscription aux actions nouvelles entraîne la nullité de l’opération (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Actions et Parts |
27/11/2024 |
Violation des droits des actionnaires, Société anonyme, Nullité de la décision, Notification aux actionnaires, Droit préférentiel de souscription, Dilution de la participation, Délai de préavis de souscription, Confirmation du jugement, Augmentation de capital, Assemblée générale extraordinaire |
| 59099 |
La partie ayant contracté et exécuté ses obligations avec le représentant d’une société ne peut contester sa qualité pour agir en justice (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
25/11/2024 |
Registre de commerce, Qualité pour agir du représentant, Paiement des redevances, Offre de paiement, Obligations contractuelles, Irrecevabilité, Force obligatoire du contrat, Demande nouvelle en appel, Contrat de gérance de licences de transport, Confirmation du jugement, Appel incident |
| 59069 |
Vente de biens meubles : La déchéance de l’action en garantie des vices pour notification tardive n’est pas écartée en l’absence de preuve de la mauvaise foi du vendeur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Vente |
25/11/2024 |
Vente, Paiement du prix, Obligation de vérification de l'acheteur, Notification des vices, Mauvaise foi du vendeur, Garantie des vices cachés, Délai de 7 jours, Déchéance de l'action en garantie, Charge de la preuve, Acceptation sans réserve |
| 59053 |
Indemnité d’éviction : L’absence de déclarations fiscales des quatre dernières années justifie l’exclusion de la clientèle et de la réputation commerciale de son calcul (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Renouvellement |
25/11/2024 |
Refus de renouvellement, Preuve de l'activité commerciale, Motif du congé, Indemnité d'éviction, Fermeture du local, Expertise judiciaire, Droit au bail, Congé pour reprise personnelle, Clientèle et réputation commerciale, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Absence de déclarations fiscales |
| 58993 |
Engage sa responsabilité la banque qui délivre un certificat de non-paiement pour défaut de provision en omettant de mentionner l’opposition pour vol formée par son client (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
21/11/2024 |
Saisie sur compte bancaire, Responsabilité bancaire, Réparation du Préjudice, Opposition pour vol, Omission d'information, Obligation de diligence, Lien de causalité, Lettre de change, Faute du banquier, Expertise judiciaire, Défaut de provision, Certificat de non-paiement |
| 58979 |
Bail commercial : le preneur est tenu de verser au bailleur les charges de syndic et la taxe de propreté prévues au contrat, sans que le bailleur ait à justifier de leur paiement préalable (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
21/11/2024 |
Taxe de propreté, Preuve du paiement préalable, Paiement des charges, Obligations du preneur, Frais de syndic, Force obligatoire du contrat, Confirmation du jugement, Clause du bail, Charges de copropriété, Bail commercial |
| 58977 |
Assemblée générale d’une SARL : La constatation de la dévolution successorale des droits d’un associé n’est pas un acte de disposition des biens d’un héritier mineur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Assemblées générales |
21/11/2024 |
Validité des délibérations, Société à responsabilité limitée (SARL), Représentation des associés, Protection des mineurs, Ouverture d'un dossier de tutelle légale, Héritiers mineurs, Dévolution successorale, Convocation des associés, Associé décédé, Assemblée générale extraordinaire, Annulation du procès-verbal, Acte de disposition |
| 58943 |
Sociétés : le principe de l’autonomie de la personnalité morale fait obstacle à la saisie des biens d’une société pour la dette d’une autre, malgré l’identité de dirigeant et de siège social (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Personnalité Morale |
20/11/2024 |
Société anonyme (SA), Société à responsabilité limitée (SARL), Saisie conservatoire, Personnalité morale, Mainlevée de saisie, Indépendance des personnes morales, Identité de siège social, Identité de dirigeant, Autonomie du patrimoine, Absence de confusion des patrimoines |
| 58927 |
Contrat commercial : le débiteur qui ne prouve pas le paiement est tenu de régler les factures correspondant à la prestation de service effectuée (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
20/11/2024 |
Recouvrement de créance, Prestation de services publicitaires, Obligation de paiement du débiteur, Force probante des factures, Factures impayées, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Condition suspensive, Charge de la preuve du paiement, Absence de preuve du paiement |
| 58905 |
Contrat de partenariat immobilier : La cour d’appel apprécie souverainement la pertinence d’un rapport d’expertise comptable pour statuer sur la demande de partage des bénéfices (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
20/11/2024 |
Rejet de la demande, Reddition de comptes, Protocole d'accord, Promotion immobilière, Pouvoir souverain d'appréciation des juges, Partage des bénéfices, Expertise judiciaire, Expertise comptable, Contrat de partenariat, Contestation du rapport d'expert |
| 58841 |
Société anonyme : L’absence de plafond dans l’autorisation de consentir une sûreté ne la vicie pas et les limitations de pouvoirs du dirigeant sont inopposables aux tiers (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Organes de Gestion |
19/11/2024 |
Validité de l'acte, Sûretés, Société anonyme, Président directeur général, Prescription de l'action en nullité, Pouvoirs du dirigeant, Organes de gestion, Inopposabilité aux tiers, Hypothèque, Autorisation du conseil d'administration, Absence de plafond |
| 58787 |
La rupture unilatérale et sans motif légitime d’un contrat de prêt de consolidation engage la responsabilité de la banque et ouvre droit à réparation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
14/11/2024 |
Rupture unilatérale, Responsabilité bancaire, Prêt de consolidation, Pouvoir d'appréciation du juge, Perte de chance, Manquement contractuel, Lucrum cessans, Evaluation du préjudice, Dommages-intérêts, Contrat de prêt, Absence de motif légitime |
| 58627 |
L’action en responsabilité civile contre le syndic pour ses fautes de gestion relève de la compétence du juge du fond et non du juge-commissaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Organes de la procédure |
13/11/2024 |
Syndic, Plainte contre le syndic, Organes de la procédure, Liquidation judiciaire, Juge-commissaire, Incompétence, Faute de gestion, Entreprises en difficulté, Demande reconventionnelle, Compétence du juge-commissaire, Action en responsabilité civile |
| 58625 |
L’action en responsabilité civile contre le syndic échappe à la compétence du juge-commissaire et relève du juge du fond (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Organes de la procédure |
13/11/2024 |
Syndic, Plainte contre le syndic, Liquidation judiciaire, Juge-commissaire, Incompétence du juge-commissaire, Faute de gestion, Demande reconventionnelle, Confirmation de l'ordonnance, Compétence du juge du fond, Compétence d'attribution, Action en responsabilité civile |
| 58425 |
L’incendie d’un local commercial ne constitue pas un cas de force majeure exonérant le gérant du paiement de ses redevances (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Force majeure |
07/11/2024 |
Redevances de gérance, Obligation de paiement, Jugement sur la compétence, Irrecevabilité de l'appel, Incendie, Force majeure, Exonération de responsabilité, Evènement prévisible, Contrat de gérance libre, Charge de la preuve, Appel |
| 58333 |
La nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration est subordonnée à la preuve de la mauvaise foi de l’assuré (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion |
04/11/2024 |
Responsabilité contractuelle, Réparation du Préjudice, Nullité du contrat, Mauvaise foi, Fournisseur d'électricité, Fausse déclaration de l'assuré, Coupures de courant, Contrat d'assurance, Clause de franchise, Charge de la preuve, Assurance |
| 58239 |
La cession par le locataire de ses parts sociales dans la société exploitante n’emporte pas cession du droit au bail à ladite société (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Cession et Sous Location |
31/10/2024 |
Qualité de locataire, Qualité à agir, Paiement du loyer par la société, Fin de non-recevoir, Distinction des actes juridiques, Confirmation du jugement, Cession de parts sociales, Cession de droit au bail, Bail commercial, Absence de transfert du bail |
| 58219 |
Vente à crédit de véhicule : l’action en restitution est subordonnée à la constatation judiciaire préalable de la clause résolutoire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
31/10/2024 |
Vente à crédit de véhicule, Demande prématurée, Défaut de paiement, Dahir du 17 juillet 1936, Contrat de financement, Constatation de la clause résolutoire, Confirmation du jugement, Condition de recevabilité, Clause résolutoire, Action en restitution |
| 58145 |
L’engagement de la caution doit être fixé conformément au montant stipulé dans le contrat de cautionnement en vertu de la force obligatoire des conventions (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Cautionnement |
30/10/2024 |
Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Prêt bancaire, Paiement partiel, Force obligatoire du contrat, Expertise comptable, Engagement de la caution, Détermination de la créance, Cautionnement |
| 58085 |
Assemblée générale annuelle : la demande de prorogation du délai de tenue est prématurée et non fondée lorsque l’exercice social concerné n’est pas encore terminé (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Assemblées générales |
29/10/2024 |
Société anonyme, Rejet de la demande, Juge des référés, Exercice social, Demande de prorogation, Délai de tenue, Confirmation de l'ordonnance, Clôture de l'exercice, Caractère prématuré, Assemblée générale ordinaire |
| 58069 |
La poursuite de l’exploitation par les associés après l’échéance du terme emporte reconduction tacite du contrat de société d’année en année (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Contrat de Société |
29/10/2024 |
Transformation du contrat, Reconduction tacite, Preuve par écrit, Poursuite de l'exploitation, Partage des bénéfices, Nomination d'un liquidateur, Liquidation de société, Durée déterminée, Dissolution de la société, Contrat de société |
| 57813 |
Exception d’indivisibilité de l’obligation : Inopérante lorsque le cautionnement est consenti au profit d’une société unique issue d’une fusion antérieure (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Cautionnement |
23/10/2024 |
Recouvrement de créance, Pluralité de créanciers, Opposabilité du cautionnement, Obligation indivisible, Fusion de sociétés, Exception d'indivisibilité, Créancier unique, Confirmation du jugement, Changement de dénomination sociale, Cautionnement personnel et solidaire |
| 57805 |
Société en participation : la validité du contrat social n’est pas affectée par l’absence de preuve de la libération de l’apport d’un associé (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Contrat de Société |
23/10/2024 |
Validité du contrat, Société en participation, Preuve de la contribution, Partage des bénéfices, Héritiers mineurs, Force obligatoire du contrat, Expertise comptable, Demande de dissolution, Contrat de société, Continuation de la société avec les héritiers, Apport en société |
| 57737 |
Vérification de créances : L’admission de la créance bancaire contestée est subordonnée à une expertise comptable analysant la conformité des opérations aux conventions des parties (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Vérification de créances |
21/10/2024 |
Vérification de créances, Rapport d'expert, Force obligatoire du contrat, Expertise comptable, Entreprises en difficulté, Effets de commerce escomptés, Créance Bancaire, Contre-expertise, Contestation de créance, Compte courant, Affacturage, Admission de créance |
| 57735 |
Vérification des créances : Le juge-commissaire doit constater l’existence d’une instance en cours pour la partie du passif faisant l’objet d’un litige pendant devant une autre juridiction (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Vérification de créances |
21/10/2024 |
Vérification des créances, Réformation de l'ordonnance, Redressement judiciaire, Pouvoir du juge, Instance en cours, Expertise judiciaire, Escompte de traites, Entreprises en difficulté, Créance Bancaire, Contestation du passif, Admission des créances |
| 57669 |
Le relevé de compte titres signé émis par la banque fait pleine foi de la propriété des actions du client et l’oblige à exécuter son ordre de transfert (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
21/10/2024 |
Signature de la banque, Relevé de compte titres, Refus d'execution, Preuve en matière bancaire, Ordre de transfert, Obligation du banquier, Infirmation du jugement, Force probante, Division de la valeur nominale d'actions, Compte titres, Banque |
| 57637 |
Indemnité d’éviction : les frais de stabilité et de préparation d’un local similaire sont exclus du calcul car non prévus par l’article 7 de la loi 49-16 (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Reprise pour habiter |
17/10/2024 |
Reprise pour usage personnel, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Frais de réinstallation, Frais de déménagement, Expertise judiciaire, Exclusion des frais non prévus par la loi, Congé, Confirmation du jugement, Clientèle et achalandage, Calcul de l'indemnité, Bail commercial |
| 57463 |
SARL : La désignation d’un commissaire aux comptes en référé par un associé n’est pas subordonnée à une demande préalable en assemblée générale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Associés |
15/10/2024 |
Société à responsabilité limitée, Primauté de la loi sur les statuts, Pluralité de commissaires aux comptes, Nomination judiciaire, Juge des référés, Incompatibilité du commissaire aux comptes, Droit des associés, Contrôle de la gestion, Commissaire aux comptes, Absence de saisine préalable de l'assemblée générale |
| 57259 |
Contrat de bail : la destination des lieux à usage de stockage et la qualité commerciale des parties emportent la qualification de bail commercial soumis au Code des obligations et des contrats (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Qualification du contrat |
09/10/2024 |
Usage de stockage, Substitution de motifs, Qualification du contrat, liberté contractuelle, Exclusion de la loi n° 67-12, Destination des lieux, Dépôt de garantie, Confirmation du jugement, Code des obligations et des contrats, Bail commercial |
| 57173 |
Accord de conciliation : L’action en résiliation pour non-paiement est subordonnée à la preuve de l’information des créanciers non couverts par l’accord (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Prévention |
08/10/2024 |
Résiliation de contrat, Rejet de l'action, Procédure de conciliation, Information des créanciers, Entreprises en difficulté, Crédit-bail, Créances postérieures à l'ouverture de la procédure, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Accord de conciliation |
| 57007 |
Bail commercial : Calcul de l’indemnité d’éviction et pouvoir d’appréciation de la cour sur les conclusions de l’expertise (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
30/09/2024 |
Reprise pour usage personnel, Réformation du jugement, Pouvoir d'appréciation du juge, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation des éléments du fonds de commerce, Droit au bail, Clientèle et achalandage, Bail commercial |
| 56943 |
La comptabilité commerciale régulièrement tenue est admise comme preuve contre un autre commerçant dont la propre comptabilité est jugée irrégulière (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Preuve de l'Obligation |
30/09/2024 |
Tenue régulière des comptes, Rejet du طعن بالزور, Rejet de la demande en paiement, Rejet de la demande d'arrêt des poursuites, Reçus de paiement, Preuve en matière commerciale, Preuve du paiement, Force probante, Expertise comptable, Confirmation du jugement, Comptabilité commerciale, Charge de la preuve |
| 56931 |
Résiliation du bail commercial pour non-paiement : la seule mention d’un handicap physique du réceptionnaire de l’acte ne vicie pas la notification (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
26/09/2024 |
Vice de procédure, Résiliation du bail, Présomption de capacité, Notification de l'injonction, Non-paiement des loyers, Handicap physique, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Capacité juridique du réceptionnaire, Bail commercial |
| 56781 |
Société anonyme : la demande de prorogation du délai de tenue de l’assemblée générale ordinaire n’est soumise à aucun délai de forclusion (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Assemblées générales |
24/09/2024 |
Société anonyme, Prorogation de délai, Ordonnance de référé, Infirmation de l'ordonnance, Demande au président du tribunal, Délai de tenue, Assemblée générale ordinaire, Absence de délai de forclusion |
| 56779 |
La mention « prestation non libératoire » dans une quittance de capital retraite constitue un avertissement fiscal et n’emporte pas réserve de droits pour l’assuré (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Contrat d'assurance |
24/09/2024 |
Rejet de la demande, Quittance, Prestation non libératoire, Interprétation du contrat, Force probante de l'acte, Extinction de l'obligation, Effet libératoire, Contrat d'assurance retraite, Capital retraite, Avertissement fiscal, Assurance de groupe |
| 56777 |
Inexécution d’un accord de conciliation homologué : le créancier doit demander la résolution de l’accord et non la résiliation du contrat initial pour non-paiement des échéances rééchelonnées (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Prévention |
24/09/2024 |
Résolution de l'accord, Rééchelonnement de dettes, Procédure de conciliation, Irrecevabilité de la demande, Inexécution des engagements, Entreprises en difficulté, Crédit-bail, Confirmation du jugement, Action en résiliation, Accord de conciliation homologué |
| 56775 |
L’accord de conciliation homologué fait obstacle à une action en restitution fondée sur le non-paiement des échéances rééchelonnées (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Prévention |
24/09/2024 |
Résolution de l'accord, Procédure de conciliation, Prévention, Irrecevabilité, Inexécution des engagements, Homologation de l'accord, Entreprises en difficulté, Échéances rééchelonnées, Action en restitution, Accord de conciliation |
| 56727 |
Bail commercial : la cour d’appel majore l’indemnité d’éviction en se fondant sur une nouvelle expertise évaluant les améliorations et les éléments du fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
23/09/2024 |
Reprise pour usage personnel, Réévaluation de l'indemnité, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Frais de déménagement, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation du fonds de commerce, Droit au bail, Clientèle et achalandage, Bail commercial, Améliorations et réparations |
| 56669 |
L’action en nullité d’une reconnaissance de dette par un associé est recevable en cas de conflit d’intérêts du gérant, nonobstant une ordonnance d’injonction de payer devenue définitive (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Organes de Gestion |
19/09/2024 |
Société à responsabilité limitée, Reconnaissance de dette, Organes de gestion, Ordonnance d'injonction de payer, Inopposabilité de l'autorité de la chose jugée, Défaut de capacité du signataire, Conflit d'intérêts du gérant, Action en Nullité, Action de l'associé, Absence de date certaine |
