Mot clé
Coupures de courant

Saisi d'un litige relatif à l'indemnisation des préjudices subis par un industriel du fait d'interruptions répétées de la fourniture d'électricité, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'étendue de la responsabilité contractuelle du distributeur et les conditions de la garantie de son assureur. Le tribunal de commerce avait condamné le fournisseur à une indemnisation partielle, tout en ordonnant la subrogation de son assureur et en rejetant l'appel en garantie formé contre des tiers tenus pour responsables des avaries.

Le distributeur contestait sa responsabilité en invoquant la faute de ces tiers, tandis que l'assureur soulevait la nullité du contrat d'assurance pour réticence dolosive, une clause d'exclusion de garantie et la déchéance du droit à garantie pour déclaration tardive du sinistre. La cour écarte le moyen tiré de la faute des tiers, retenant que la responsabilité du distributeur est de nature contractuelle et fondée sur son obligation de garantir une fourniture continue, peu important la cause externe de l'interruption.

Elle rejette également les exceptions soulevées par l'assureur, au motif que la mauvaise foi de l'assuré lors de la souscription n'est pas établie et que la déchéance pour déclaration tardive n'est pas une sanction automatique prévue par le code des assurances. Faisant droit à l'appel incident de la victime, la cour étend l'indemnisation à l'ensemble de la période litigieuse sur la base d'une nouvelle expertise et retient que la franchise contractuelle doit s'appliquer pour chaque année de préjudice, considérée comme un sinistre distinct.

Le jugement est donc réformé par une augmentation du montant de la condamnation et une redéfinition de la part incombant à l'assureur.

Saisi d'un appel principal et d'un appel incident relatifs à l'exécution d'un bail commercial, la cour d'appel de commerce se prononce sur le droit du preneur d'obtenir l'installation d'un compteur électrique individuel en dépit d'une clause contractuelle prévoyant un système de sous-comptage collectif. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande du preneur au motif que le contrat faisait la loi des parties, tout en déclarant irrecevable la demande reconventionnelle en résiliation du bail formée par le bailleur.

La cour retient, au visa de l'article 230 du dahir des obligations et des contrats, que le preneur, en ayant accepté contractuellement le système de fourniture d'électricité existant, ne peut en exiger judiciairement la modification. Elle précise que les éventuelles surfacturations ou coupures de courant imputables au bailleur ne sauraient fonder une demande de modification des installations, mais ouvriraient seulement droit à une action en répétition de l'indu ou en réparation du préjudice.

Concernant l'appel incident du bailleur, la cour juge que la simple saisine de la justice par le preneur pour obtenir une autorisation ne constitue pas une violation des obligations contractuelles justifiant la résiliation du bail. En conséquence, la cour d'appel de commerce rejette les deux recours et confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu la responsabilité d'un fournisseur d'électricité pour les dommages causés par des coupures de courant, la cour d'appel de commerce examine le lien de causalité entre l'interruption du service et le préjudice subi par l'abonné. Le tribunal de commerce avait partiellement fait droit à la demande d'indemnisation.

L'appelant principal sollicitait une réévaluation à la hausse de son indemnité, tandis que le fournisseur, par un appel incident, contestait le principe même de sa responsabilité en invoquant la non-conformité des installations internes de son client et les clauses contractuelles de protection. La cour, s'appuyant sur deux expertises judiciaires successives ordonnées en cause d'appel, retient que les avaries subies par les équipements de l'abonné ne résultent pas directement des coupures de courant.

Elle relève en effet que ces dommages sont la conséquence de l'absence, dans l'installation de l'abonné, des dispositifs de protection contre les surtensions et les variations de tension, en violation de ses obligations contractuelles. Dès lors, la cour considère que la chaîne de causalité entre la défaillance du fournisseur et le préjudice est rompue par la faute de la victime, qui n'a pas pris les mesures de protection technique requises par le contrat pour préserver ses propres installations.

Par ces motifs, la cour rejette l'appel principal, accueille l'appel incident et, infirmant le jugement, déboute l'abonné de l'intégralité de ses demandes.