Mot clé
Transformation du contrat

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45861	Bail commercial : Recevabilité de la demande chiffrée en indemnité d’éviction formée en appel (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	25/07/2019	Refus de renouvellement, Recevabilité, Procédure civile, Motivation des décisions, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Demande nouvelle, Cassation partielle, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Appel
45940	Bail à durée déterminée : censure de l’arrêt qui, sans fondement légal, limite la tacite reconduction à un seul renouvellement avant de requalifier le contrat en bail à durée indéterminée (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Extinction du Contrat	11/04/2019	Transformation du contrat, Tacite reconduction, Résiliation, Renouvellement du bail, Motivation des décisions, manque de base légale, Fin du contrat, Contrat à durée indéterminée, Cassation, Bail à durée déterminée