Mot clé
Force probante de l'acte

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55035	Contrat de société : L’absence de contrat écrit et la preuve par expertise de la fausseté de l’acte de partenariat font obstacle à la demande en partage des bénéfices (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Contrat de Société	09/05/2024	Rejet de la demande, Qualité d'associé, Preuve, Partage des bénéfices, Infirmation du jugement, Faux incident, Fausseté de la signature, Expertise en écriture, Exigence d'un écrit, Contrat de société, Acte sous seing privé
55409	L’engagement de la caution est subordonné à sa signature sur l’acte, la seule mention de son nom dans le corps du contrat étant insuffisante (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	04/06/2024	Sûretés personnelles, Signature, Preuve de l'engagement, Libération de la caution, Engagement de la caution, Contrat de prêt, Contestation de signature, Cautionnement, Annulation du jugement, Absence de signature
56779	La mention « prestation non libératoire » dans une quittance de capital retraite constitue un avertissement fiscal et n’emporte pas réserve de droits pour l’assuré (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	24/09/2024	Rejet de la demande, Quittance, Prestation non libératoire, Interprétation du contrat, Force probante de l'acte, Extinction de l'obligation, Effet libératoire, Contrat d'assurance retraite, Capital retraite, Avertissement fiscal, Assurance de groupe
57923	Indemnité d’éviction : le prix d’acquisition du droit au bail fixé par acte authentique constitue le plancher de l’indemnisation due au preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	24/10/2024	Simulation du prix, Prix d'acquisition, Plancher d'indemnisation, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Force probante, Fonds de commerce, Droit au bail, Charge de la preuve, Bail commercial, Acte authentique
58585	La copropriété d’un fonds de commerce est prouvée par l’acte d’acquisition commun du droit au bail, même si le bail et l’immatriculation sont au nom d’un seul associé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	12/11/2024	Vente aux enchères, Preuve par témoignage, Preuve de la société de fait, Partage judiciaire, Immatriculation au registre de commerce, Fonds de commerce, Droit au bail, Copropriété, Contrat de travail entre associés, Cession de droit au bail
58881	Preuve de l’obligation : l’absence de signature du défendeur sur un contrat entraîne l’irrecevabilité de la demande en dommages-intérêts (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	20/11/2024	Preuve de l'obligation, Irrecevabilité de l'action, Force probante de l'acte, Droits de la défense, Demande en dommages-intérêts, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Absence de signature
16888	Acquisition par un étranger : L’autorisation de l’État, une condition cumulative dont l’absence suffit à justifier le rejet de la demande (Cass. civ. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Foncier	24/06/2003	محكمة الإحالة, Autorisation de l'État, Conditions cumulatives de l'acquisition, Défaut de production de l'autorisation administrative, Insuffisance de la possession, Juridiction de renvoi, Moyen inopérant, Point de droit jugé par l'arrêt de cassation, Acte d'Algésiras, Propriété immobilière, التقيد بنقطة قانونية, تملك الأجنبي للعقار, خرق قواعد التملك, شراء صحيح, شروط تملك الأجنبي, شهادة اللفيف, عقد الجزيرة الخضراء, إذن من الدولة المغربية, Acquisition par un étranger
17294	Acte de donation : la condition d’évacuation du bien par le donateur n’est pas viciée par le maintien d’un tiers dans les lieux (Cass. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Donation	22/10/2008	وثيقة رسمية, Décision d'incompétence du juge des référés, Dépossession du donateur, Donation, Evacuation par le donateur, Force probante de l'acte authentique, Inscription de faux, Occupation du bien par un tiers, Plainte pour faux, Prise de possession, Récusation d'un magistrat, Conditions de validité, Sursis à statuer, الإخلاء و الحوز, دعوى أصلية بالزور, شروط صحة الصدقة, شغل الغير للعقار, شكاية بالتزوير, طعن بالزور, عقد الصدقة, قضاء استعجالي بعدم الاختصاص, قوة إثباتية, منع القاضي من نظر القضية, إيقاف البت في الدعوى, Action principale en faux
19053	Reconnaissance de dette : une simple plainte pénale est insuffisante pour écarter sa force probante (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	11/02/2004	Rejet, Reconnaissance de dette, Preuve du paiement, Preuve de l'obligation, Plainte pénale, Injonction de payer, Force probante, Extinction de l'obligation, Charge de la preuve, Allégation non prouvée

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