Mot clé
Frais de réinstallation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45283	Bail commercial : l’indemnité d’éviction ne couvre pas les frais de réinstallation et d’aménagement d’un nouveau local (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	16/07/2020	Indemnité d'éviction, Frais de réinstallation, Frais de déménagement, Fonds de commerce, Exclusion, Éléments indemnisables, Défaut de motifs, Cassation, Calcul, Bail commercial
43927	Indemnité d’éviction : les salaires des employés et les frais de réinstallation du preneur sont exclus de son calcul (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	18/02/2021	Usage personnel, Salaires des employés, Préjudice réparable, Perte de clientèle, Indemnité d'éviction, Frais de réinstallation, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droit au bail, Défaut de motifs, Congé pour reprise, Cassation, Calcul de l'indemnité, Bail commercial