Mot clé
Premier président de la cour d'appel
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
37802
Sursis à exécution de la sentence arbitrale : Admission pour fait nouveau (la poursuite pénale de l’expert) nonobstant le rejet du recours en annulation (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
Arbitrage
,
Voies de recours contre la sentence arbitrale
12/11/2020
وقف تنفيذ الحكم التحكيمي
,
Compétence du Premier Président de la Cour d'appel commerciale
,
Difficulté d'exécution
,
Fait nouveau postérieur à la décision d'annulation
,
Ordonnance de sursis à exécution
,
Poursuites pénales contre l'expert
,
Pouvoirs du juge des référés
,
Rejet du recours en annulation
,
Sentence arbitrale
,
Autorité de la chose jugée
,
Sursis à exécution
,
حجية الأمر المقضي به
,
دعوى بطلان الحكم التحكيمي
,
سلطة الرئيس الأول لمحكمة الاستئناف التجارية
,
صعوبة في التنفيذ
,
قضاء استعجالي
,
متابعة الخبير جنائيا
,
وقائع مستجدة بعد صدور القرار
,
تحكيم تجاري
,
Arbitrage
37687
Astreinte et mainlevée de saisie ordonnées par l’arbitre : des accessoires de la sentence conformes à l’ordre public (Cass. civ. 2016)
Cour de cassation
Rabat
Arbitrage
,
Exequatur
25/10/2016
وعد بالبيع
,
Arbitrage interne
,
Atteinte substantielle aux droits de la défense
,
Clause compromissoire
,
Contrôle limité à l'ordre public
,
Exequatur de la sentence arbitrale
,
Mainlevée d'une saisie par l'arbitre
,
Office du juge de l'exequatur
,
Pouvoirs de l'arbitre
,
Procédure non contradictoire de l'exequatur
,
Appréciation de la violation des droits de la défense
,
Promesse de vente
,
حقوق الدفاع
,
حكم المحكمين
,
رفع حجز تحفظي
,
سلطة المحكم
,
شرط التحكيم
,
صيغة تنفيذية
,
غرامة تهديدية
,
مسطرة التحكيم
,
نظام عام
,
Prononcé d'une astreinte par l'arbitre
,
Absence de révision au fond
37011
Exequatur et ordre public : l’impossibilité d’exécution du contrat liée au fait du prince ne suffit pas à faire obstacle à la reconnaissance (CA. com. Casablanca 2019)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Exequatur
21/11/2019
مقرر تحكيمي أجنبي
,
Contrôle du juge de l’exequatur
,
Convention de new York
,
Exequatur d'une sentence arbitrale étrangère
,
Fait du prince
,
Force majeure
,
Impossibilité d'execution
,
Interdiction de la révision au fond
,
Ordre public international marocain
,
Recours contre l'ordonnance d'exequatur
,
Compétence du président du tribunal de commerce
,
Retrait d'une autorisation administrative
,
استحالة تنفيذ العقد
,
الطعن بالاستئناف في الأمر القاضي بالتذييل
,
تحكيم دولي
,
تذييل بالصيغة التنفيذية
,
حقوق الدفاع
,
فعل السلطة
,
قوة قاهرة
,
مخالفة النظام العام الدولي أو الوطني
,
اختصاص رئيس المحكمة التجارية
,
Arbitrage international
35420
Cassation d’une décision ayant fait l’objet d’une exécution : Office du juge des référés et pouvoir d’ordonner la remise en état (Cass. civ. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Exécution des décisions
02/03/2023
Urgence
,
Sans préjudice au fond
,
remise en état
,
Rejet du pourvoi
,
Référé
,
Perte de fondement juridique du titre exécutoire
,
Mesure conservatoire
,
Juge des référés
,
Difficulté d'exécution
,
Demande de remise en état
,
Compétence du Premier Président de la cour d'appel
,
Cassation d'une décision exécutée
32711
Refus de suspension de l’exécution provisoire : absence de préjudice irréparable et de motifs impérieux justifiant la suspension d’un jugement ordonnant la liquidation judiciaire (C.A.C Agadir 2025)
Cour d'appel de commerce
Agadir
Entreprises en difficulté
,
Résolution du plan de continuation
07/01/2025
قبول الطلب شكلاً
,
Conditions d’arrêt d'exécution
,
Conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire
,
Exécution provisoire
,
Jugement frappé d'appel
,
Liquidation judiciaire
,
Plan de continuation
,
Procédure de redressement judiciaire
,
Rejet de la demande
,
Résolution du plan de continuation
,
Compétence juridictionnelle en matière de recours
,
Suspension de l'exécution
,
إضرار بالحقوق
,
إيقاف تنفيذ الحكم
,
اختصاص الرئيس الأول
,
الأحكام الإبتدائية
,
التصفية القضائية
,
الدفع بعدم الجدوى
,
الطعن بالإستئناف
,
عدم الأداء
,
Voies de recours
,
Chambre de conseil
30894
Référé : Incompétence du premier président de la Cour d’appel en l’absence de litige principal pendant (Cour d’appel de commerce Casablanca 2020)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Procédure Civile
,
Compétence
02/01/2020
عدم الاختصاص
,
رفع الحجز
,
حجز تحفظي
,
اختصاص رئيس محكمة الاستئناف كقاضي المستعجلات
,
Saisie conservatoire
,
Mainlevée de saisie
,
Litige principal
,
Juridiction incompétente
,
Consignation
,
Compétence du président de la Cour d'appel en référé
22119
Rejet de la demande de suspension d’exécution de sentence arbitrale internationale (CA. com. Casablanca 2013)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Exequatur
28/06/2013
Suspension en référé
,
Sursis à statuer
,
Sentence arbitrale
,
Exequatur
,
Exécution de sentence arbitrale
,
Convention de new York
,
Arbitrage international
22493
Arbitrage international et ordre public : soumission d’un établissement public à caractère commercial au droit privé et à l’arbitrage dans le cadre d’un contrat international – Note de Maître Jean-Paul Razon dans la RMD 1988 (CA. com. Casablanca 1983)
Cour d'appel
Casablanca
Arbitrage
,
Exequatur
21/06/1983
Ratification par le Maroc de la Convention de New York ne comportant aucune exigence de clause manuscrite - Validité (oui)
,
Arbitrage international
,
Arbitrage intervenu sur un différend portant sur un contrat commercial
,
Arbitre
,
Délai de 30 jours à compter de la notification de l'ordonnance
,
Désignation d'une association qui nomme elle-même les arbitres
,
Désignation dans la convention d'arbitrage
,
Arbitrage
,
Établissement public exerçant une activité commerciale
,
Juridiction compétente
,
Ordonnance d'exequatur
,
Ordonnance rendue non par le président mais son dévolutaire - Régularité (oui)
,
Ordre public
,
Ordre public interne concerné (non)
,
Président du tribunal du lieu d'exécution
,
Exequatur
,
Appel
15605
CCass,27/12/2016,584/1
Cour de cassation
Rabat
Profession d'avocat
,
Honoraires de l'avocat
27/12/2016
Taxation des honoraires
,
Pouvoir d'appréciation du juge
,
Ordonnance de taxation
,
Évaluation des honoraires
,
Efforts accomplis par l'avocat
18405
CCass, 06/01/2010,10
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Voies de recours
06/01/2010
Remise en l'état
,
Premier président de la cour d'appel
,
Juge des référés
,
Effets
,
Compétence
,
Cassation
20462
CCass,11/05/2005,102-4-1-2004
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Contentieux Administratif
11/05/2005
Premier Président de Cour D'appel
,
Contrôle des juridictions administratives (Non)
,
Activité judiciaire
20429
CCass,25/04/1984,669
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Qualité
25/04/1984
Organe compétent pour statuer
,
Arrêt à exécution provisoire
20635
CA,Marrakech,9/05/1985
Cour d'appel
Marrakech
Exécution des décisions
,
Difficultés d'exécution
09/05/1985
Litige pendant devant la Cour D'appel
,
Jugement de réintégration
,
Impossibilté de déterminer la période de paiement du salaire
,
Distinction difficulté d'exécution et Défense à execution provisoire
,
Difficulté (Oui)
,
Compétence premier Président (Oui)
20816
CAC, Fès, 20/07/1999
Cour d'appel de commerce
Fès
Entreprises en difficulté
,
Organes de la procédure
20/07/1999
Ouverture de la procédure de redressement
,
Mise en Possesion de l'entreprise par le CIih
,
Difficulté d'exécution (Oui)
,
Désignation du syndic
20924
Difficulté d’exécution : l’interdiction de soulever des moyens de défense déjà tranchés au fond (CA. civ. Settat 1986)
Cour d'appel
Settat
Exécution des décisions
,
Difficultés d'exécution
10/12/1986
صعوبة في التنفيذ
,
Date d'appréciation de la compétence
,
Difficulté d'exécution
,
Expulsion
,
Moyens de défense au fond
,
Référé
,
Rejet de la demande
,
Compétence du premier Président
,
Sursis à l'exécution
,
إفراغ
,
اختصاص الرئيس الاول
,
ايقاف النفاذ المعجل
,
حجية الأمر المقضي به
,
دفوع في الموضوع
,
رفض الطلب
,
أسباب سابقة على صدور الحكم
,
Autorité de la chose jugée
Plus de publications