| 37456 |
Clause compromissoire et poursuite des relations contractuelles : la reconduction tacite du contrat principal étend ses effets à la convention d’arbitrage (CA. com. Casablanca 2021) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
07/01/2021 |
واجب الإفصاح للمحكم, Constitution du tribunal arbitral, Contrat de concession, Convention d'arbitrage, Devoir de révélation de l'arbitre, Droits de la défense, Intervention volontaire, Personne morale, Reconduction tacite, Recours en annulation de sentence arbitrale, Clause compromissoire, Représentant légal, تشكيل هيئة تحكيمية, تمديد ضمني للعقد, حكم تحكيمي, شرط تحكيم, صفة التقاضي, طعن بالبطلان, عدم قبول التدخل, عقد امتياز, ممثل قانوني, تدخل إرادي, Capacité d'ester en justice |
| 36068 |
Recours en annulation de sentence arbitrale : Rejet des moyens tirés de l’excès de pouvoir, des irrégularités procédurales et de la contestation des honoraires d’arbitres (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
25/12/2024 |
Sentence arbitrale, Arbitrage interne, Contestation des honoraires d'arbitres et recours en annulation, Contradiction du dispositif de la sentence, Convention d'arbitrage, Excès de pouvoir (Ultra petita), Force exécutoire de la sentence arbitrale, Interprétation restrictive des cas d'annulation, Arbitrage, Irrecevabilité des preuves nouvelles en instance d'annulation, Mission de l'arbitre, Moyens d'annulation de la sentence arbitrale, Notification de la sentence arbitrale, Recours en annulation, Rejet du recours en annulation, Sanction du non-respect du délai de notification de la sentence, Limites des pouvoirs du juge de l'annulation, Absence de révision au fond en matière de recours en annulation |
| 30894 |
Référé : Incompétence du premier président de la Cour d’appel en l’absence de litige principal pendant (Cour d’appel de commerce Casablanca 2020) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Compétence |
02/01/2020 |
عدم الاختصاص, رفع الحجز, حجز تحفظي, اختصاص رئيس محكمة الاستئناف كقاضي المستعجلات, Saisie conservatoire, Mainlevée de saisie, Litige principal, Juridiction incompétente, Consignation, Compétence du président de la Cour d'appel en référé |
| 21084 |
Incompétence du juge des référés en présence d’une demande en paiement excédant les mesures provisoires (Trib. civ. 1989) |
Tribunal de première instance |
Casablanca |
Procédure Civile, Référé |
03/02/1989 |
مساس بأصل الحق, Fond du droit, Frais de Justice, Incompétence matérielle, Jugement avant-dire droit, Mesures provisoires, Péril imminent, Compétence juge des référés, Rejet demande en paiement, إجراءات مؤقتة, تحميل الصائر, جوهر النزاع, خشية ضياع الحق, عدم الاختصاص, قاضي المستعجلات, أوامر استعجالية, Appréciation du bien-fondé |
