| 58877 |
Saisie-arrêt : La déclaration du tiers saisi peut être corrigée en appel pour correspondre au montant réellement détenu pour le compte du débiteur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
20/11/2024 |
Voies d'exécution, Validation de la saisie, Tiers saisi, Saisie-arrêt, Réformation du jugement, Pluralité de saisies, Obligation du tiers saisi, Erreur sur le montant disponible, Déclaration du tiers saisi, Correction de la déclaration |
| 58873 |
La déclaration du tiers saisi peut être rectifiée en appel en cas d’erreur sur le montant des fonds détenus (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
20/11/2024 |
Tiers saisi, Saisie-arrêt, Rectification de la déclaration, Recevabilité, Modification de l'ordonnance de validation, Erreur sur le montant, Déclaration positive, Déclaration du tiers saisi, Aveu judiciaire, Appel du tiers saisi |
| 58241 |
Garantie à première demande : l’engagement inconditionnel du banquier prime sur l’intitulé de l’acte et consacre son autonomie par rapport au contrat de base (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome |
31/10/2024 |
Qualification de la garantie, Principe d'autonomie, Obligation de paiement du banquier, Interprétation du contrat, Inopposabilité des exceptions, Garantie autonome, Garantie à première demande, Engagement inconditionnel, Confirmation, Caution de retenue de garantie |
| 56613 |
L’intermédiaire d’assurance est tenu de reverser les primes encaissées, la preuve du non-encaissement ou du reversement lui incombant (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Contrat d'assurance |
12/09/2024 |
Succession de sociétés, Primes d'assurance, Obligation de reversement, Intermédiaire d'assurance, Expertise comptable, Demande reconventionnelle, Contrat d'intermédiation, Charge de la preuve, Cautionnement solidaire, Assurance |
| 55353 |
La contestation limitée au montant d’une créance ne caractérise pas une contestation sérieuse justifiant la mainlevée d’une saisie-arrêt (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
30/05/2024 |
Voies d'exécution, Saisie-arrêt, Relevé de compte bancaire, Protection du créancier, Mesure conservatoire, Mainlevée de saisie, Expertise judiciaire, Créance certaine, Contestation sérieuse, Contestation du montant de la créance |
| 44750 |
L’intervention volontaire de la caution visant à faire constater l’extinction de son engagement est connexe à l’action principale relative à la dette garantie (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Appel en cause et intervention volontaire |
28/01/2021 |
Sûretés, Recevabilité, Procédure civile, Lien de connexité, Intervention volontaire, Intérêt à agir, Extinction de la garantie., Exceptions, Dette garantie, Contrat principal, Cautionnement, Cassation, Appel en cause |
| 43456 |
Retrait des fonds consignés pour mainlevée de saisie : L’absence de décision définitive tranchant le litige au fond fait obstacle à la demande de restitution |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
08/04/2025 |
Saisie conservatoire, Retrait des fonds consignés, Référé, Mainlevée de saisie, Litige au fond, Irrecevabilité, Garantie, Consignation, Caractère non définitif |
| 43372 |
Recours en rétractation : La distinction entre un dépôt détourné non comptabilisé et le solde disponible du compte bancaire exclut le dol du client et le caractère décisif d’un ordre de virement ultérieur. |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
26/03/2015 |
Responsabilité bancaire, Recours en rétractation, Fraude procédurale, Faute du préposé, Dol, Détournement de fonds, Dépôt à terme, Découverte de pièce décisive, Amende civile |
| 52623 |
Appel en cause d’un tiers : l’introduction d’une demande non connexe au litige principal est irrecevable (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Effets de l'Obligation |
18/04/2013 |
Travaux supplémentaires, Rejet, Procédure civile, Modification de l'objet de la demande, Lien de connexité, Irrecevabilité, Demande nouvelle, Demande en intervention forcée, Contrat d'entreprise, Contrat à forfait, Appel en cause |
| 53240 |
Le caractère provisoire de la saisie conservatoire justifie sa mainlevée en cas d’inaction du créancier à introduire une action au fond (Cass. com. 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
24/03/2016 |
Saisie conservatoire, Rejet, Mesure conservatoire, Mainlevée de saisie, Inaction du créancier, Garantie de créance, Caractère provisoire de la mesure, Action au fond |
| 37456 |
Clause compromissoire et poursuite des relations contractuelles : la reconduction tacite du contrat principal étend ses effets à la convention d’arbitrage (CA. com. Casablanca 2021) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
07/01/2021 |
واجب الإفصاح للمحكم, Constitution du tribunal arbitral, Contrat de concession, Convention d'arbitrage, Devoir de révélation de l'arbitre, Droits de la défense, Intervention volontaire, Personne morale, Reconduction tacite, Recours en annulation de sentence arbitrale, Clause compromissoire, Représentant légal, تشكيل هيئة تحكيمية, تمديد ضمني للعقد, حكم تحكيمي, شرط تحكيم, صفة التقاضي, طعن بالبطلان, عدم قبول التدخل, عقد امتياز, ممثل قانوني, تدخل إرادي, Capacité d'ester en justice |
| 36068 |
Recours en annulation de sentence arbitrale : Rejet des moyens tirés de l’excès de pouvoir, des irrégularités procédurales et de la contestation des honoraires d’arbitres (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
25/12/2024 |
Sentence arbitrale, Arbitrage interne, Contestation des honoraires d'arbitres et recours en annulation, Contradiction du dispositif de la sentence, Convention d'arbitrage, Excès de pouvoir (Ultra petita), Force exécutoire de la sentence arbitrale, Interprétation restrictive des cas d'annulation, Arbitrage, Irrecevabilité des preuves nouvelles en instance d'annulation, Mission de l'arbitre, Moyens d'annulation de la sentence arbitrale, Notification de la sentence arbitrale, Recours en annulation, Rejet du recours en annulation, Sanction du non-respect du délai de notification de la sentence, Limites des pouvoirs du juge de l'annulation, Absence de révision au fond en matière de recours en annulation |
| 30894 |
Référé : Incompétence du premier président de la Cour d’appel en l’absence de litige principal pendant (Cour d’appel de commerce Casablanca 2020) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Compétence |
02/01/2020 |
عدم الاختصاص, رفع الحجز, حجز تحفظي, اختصاص رئيس محكمة الاستئناف كقاضي المستعجلات, Saisie conservatoire, Mainlevée de saisie, Litige principal, Juridiction incompétente, Consignation, Compétence du président de la Cour d'appel en référé |
| 17692 |
Droits de la défense : la réponse d’une agence locale à une convocation, relative à une autre procédure, ne dispense pas le juge d’une notification régulière au siège social (Cass. com. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Recevabilité |
05/01/2005 |
Violation des droits de la défense, Siège social, Saisie arrêt, Procédure civile, Privation d'un degré de juridiction, Notification, Mise en cause d'un tiers, Erreur, Droits de la défense, Convocation, Comparution, Cassation, Agence locale |
| 21084 |
Incompétence du juge des référés en présence d’une demande en paiement excédant les mesures provisoires (Trib. civ. 1989) |
Tribunal de première instance |
Casablanca |
Procédure Civile, Référé |
03/02/1989 |
مساس بأصل الحق, Fond du droit, Frais de Justice, Incompétence matérielle, Jugement avant-dire droit, Mesures provisoires, Péril imminent, Compétence juge des référés, Rejet demande en paiement, إجراءات مؤقتة, تحميل الصائر, جوهر النزاع, خشية ضياع الحق, عدم الاختصاص, قاضي المستعجلات, أوامر استعجالية, Appréciation du bien-fondé |
