Mot clé
Restitution en l'état

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence du juge des référés du premier degré pour ordonner la remise en état après la cassation d'un arrêt d'appel ayant fait l'objet d'une exécution. Le président du tribunal de commerce avait fait droit à la demande, ordonnant la réinscription au registre du commerce de toutes les mentions qui avaient été radiées en exécution de l'arrêt anéanti.

L'appelante soulevait, d'une part, l'incompétence du premier juge au profit du premier président de la cour d'appel dès lors que l'affaire avait été renvoyée devant cette dernière après cassation, et d'autre part, le défaut de qualité à agir de la société intimée ainsi que le caractère non provisoire de la mesure ordonnée. La cour écarte le moyen tiré de l'incompétence en retenant que, si le premier président est compétent pour les mesures provisoires lorsque le litige est pendant en appel, le président du tribunal de commerce conserve, en application de l'article 21 de la loi sur les juridictions commerciales, une compétence propre pour ordonner la remise en état même en présence d'une contestation sérieuse.

La cour relève ensuite que la cassation de l'arrêt d'appel était totale et non partielle, ce qui a pour effet de priver ledit arrêt de tout fondement juridique et de le tenir pour non avenu. Dès lors, l'ordonnance de remise en état ne tranche pas le fond du litige mais se borne à tirer les conséquences de l'anéantissement du titre exécutoire, restaurant ainsi la situation juridique et factuelle antérieure à son exécution.

L'ordonnance entreprise est par conséquent confirmée.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la qualification des aménagements réalisés par un preneur dans les lieux loués et sur le caractère prématuré d'une action en remise en état initiée par le bailleur en cours de bail. Le tribunal de commerce avait déclaré la demande irrecevable.

L'appelant soutenait que les travaux, consistant en l'édification de structures et l'installation de panneaux solaires, constituaient des modifications substantielles prohibées par le contrat, lequel intégrait le plan architectural d'origine, et non de simples équipements démontables. La cour écarte ce moyen en se fondant sur une clause du bail autorisant expressément le preneur à installer des équipements et matériels démontables, à charge pour lui de les retirer à ses frais à la fin du contrat.

Elle retient que les aménagements litigieux, bien qu'importants, revêtent le caractère d'installations démontables et ne sauraient être qualifiés de constructions permanentes modifiant la substance de l'immeuble. Dès lors, la cour considère que la demande de remise en état est prématurée tant que le bail n'est pas arrivé à son terme, l'obligation de restitution en l'état initial n'étant exigible qu'à la fin de la relation contractuelle.

Le jugement de première instance est en conséquence confirmé.

Saisie d'une tierce opposition formée par un nouveau preneur contre un arrêt ordonnant son expulsion au profit du preneur originel, la cour d'appel de commerce se prononce sur les effets de l'infirmation d'un jugement d'expulsion à l'égard des tiers. Le tiers opposant, ayant conclu un bail avec le propriétaire après l'exécution d'un jugement d'expulsion de première instance, invoquait la protection de sa bonne foi et la stabilité des transactions.

Pour écarter ce moyen, la cour relève que le bail avait été consenti au tiers alors que la procédure d'expulsion du preneur initial était encore pendante en appel et n'avait pas fait l'objet d'une décision définitive. La cour rappelle que l'infirmation du jugement d'expulsion a pour effet légal de rétablir les parties dans leur état antérieur et de restaurer la continuité de la relation locative originelle.

Par conséquent, le nouveau bail consenti au tiers opposant, bien que conclu sur la base d'une décision alors exécutoire, ne saurait avoir d'effet sur les centres juridiques des parties au contrat initial. La tierce opposition est donc rejetée et l'arrêt entrepris maintenu.

Saisi d'une demande de restitution en l'état formée par une partie évincée en exécution d'un jugement de première instance frappé d'appel, le premier président de la cour d'appel de commerce se prononce sur la portée de ses pouvoirs de juge des référés. La question portait sur la possibilité d'ordonner le retour à la situation antérieure à l'exécution, dans l'attente de la décision au fond de la cour. Le premier président relève que l'éviction a été réalisée conformément aux procédures légales sur la base d'un titre exécutoire. Il retient que les moyens soulevés au soutien de la demande de restitution se confondent avec les moyens d'appel au fond. Dès lors, faire droit à une telle demande reviendrait à préjuger de la décision de la cour sur le fond du litige, ce qui excède la compétence du juge des référés en application de l'article 21 de la loi instituant les juridictions de commerce. La demande est par conséquent rejetée au fond.

Saisi d'un appel portant sur les obligations d'un preneur après la restitution anticipée d'un local commercial, la cour d'appel de commerce précise l'étendue de l'obligation au paiement des loyers et de l'obligation de remise en état. Le tribunal de commerce avait limité la condamnation du preneur aux loyers échus jusqu'à la libération effective des lieux et déclaré irrecevable la demande d'indemnisation pour défaut de remise en état. L'appelant, bailleur, soutenait que le loyer restait dû jusqu'au terme contractuel et que le preneur devait l'indemniser pour ne pas avoir restitué les lieux dans leur état originel. La cour écarte le premier moyen en retenant qu'un procès-verbal de constatation établissait la fin de la relation locative et la reprise de possession par le bailleur à une date antérieure au terme du contrat, rendant toute demande de loyer postérieure infondée. Elle rejette également la demande d'indemnisation au double motif que le bailleur ne rapportait pas la preuve de l'état initial des locaux et que la facture produite pour justifier le préjudice était antérieure à la conclusion du bail, la rendant impropre à établir le coût de la remise en état. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.