إعذار - Jurisprudence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56371	Le relevé de compte d’un établissement de crédit constitue une preuve de la créance jusqu’à preuve contraire par le débiteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	22/07/2024	Relevé de compte, Preuve de la créance, Obligation de paiement solidaire, Notification du garant, Intérêts légaux, Force probante des écritures comptables, Etablissement de crédit, Contrat de prêt, Charge de la preuve, Cautionnement solidaire
55369	Astreinte : l’exécution partielle d’une injonction de faire fait obstacle à la liquidation de la pénalité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Exécution des décisions	03/06/2024	Refus d'execution, Procès-verbal de carence, Ordonnance de référé, Obligation de faire, Liquidation de l'astreinte, Infirmation du jugement, Exécution partielle, Exécution des décisions, Charge de la preuve, Astreinte
55315	Transport maritime : Les pénalités pour retard dans la restitution de conteneurs constituent une clause pénale révisable par le juge (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	30/05/2024	Transport maritime, Surestaries, Restitution de conteneurs, Réduction de la clause pénale, Pouvoir modérateur du juge, Pénalités de retard, Obligation du destinataire, Indemnisation du transporteur, Contrat de transport, Connaissement, Clause pénale
55239	Contrat d’assurance : La signature d’un avenant par l’assuré vaut reconnaissance du contrat initial et l’oblige au paiement de la prime due (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	27/05/2024	Prime d'assurance, Preuve du contrat, Obligation de paiement, Force probante de l'avenant, Contrat d'assurance, Confirmation du jugement, Changement de dénomination sociale, Avenant au contrat, Assurance accidents du travail, Absence de signature
55027	Astreinte : La liquidation de la pénalité en dommages-intérêts suppose la preuve d’une résistance abusive et non d’un simple retard justifié par des contraintes techniques (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Exécution des décisions	08/05/2024	Retard dans l'execution, Résistance abusive, Pouvoir d'appréciation du juge, Modération de l'indemnité, Liquidation de l'astreinte, Exécution des décisions, Dommages-intérêts, Contraintes techniques, Confirmation du jugement, Astreinte
54935	Le recours en rétractation ne peut être accueilli que s’il se fonde sur l’un des cas limitativement énumérés par l’article 402 du Code de procédure civile (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	29/04/2024	Rejet du recours, Recours en rétractation, Protocole d'accord, Procédure civile, Paiement de la créance, Ordre de paiement, Exécution d'une décision de justice, Énumération légale limitative, Difficulté d'exécution, Cas d'ouverture
54887	Règlement de compte entre assureur et courtier : la cour rectifie les conclusions de l’expertise en excluant les créances antérieures à la période litigieuse et celles faisant l’objet d’une procédure d’injonction de payer (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Agence Commerciale	23/04/2024	Règlement de comptes, Rectification du rapport d'expertise, Rapports d'expertise contradictoires, Pouvoir souverain d'appréciation, Injonction de payer, Expertise judiciaire, Demande reconventionnelle, Créance antérieure, Courtier d'assurance, Compagnie d'assurance, Agence commerciale
54823	Le recours en tierce opposition contre un arrêt d’éviction est rejeté dès lors qu’il est établi que la partie condamnée était l’occupant effectif des lieux et avait qualité pour défendre (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	15/04/2024	Voies de recours, Tierce opposition, Relativité de la chose jugée, Rejet du recours, Qualité à défendre, Procédure civile, Occupant effectif, Confiscation de l'amende, Bail commercial, Action en éviction
54753	Astreinte : la manifestation de la volonté d’exécuter du débiteur met fin à la période de liquidation, sauf preuve d’un nouveau refus (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies d'exécution	26/03/2024	Volonté d'exécuter du débiteur, Voies d'exécution, Refus d'execution, Procès-verbal de carence, Preuve du refus, Mise en demeure du créancier, Liquidation d'astreinte, Exécution de jugement, Confirmation du jugement, Cessation de l'astreinte, Astreinte
58831	Bail commercial : la sommation de payer est valablement notifiée aux héritiers du preneur à l’adresse indiquée dans le contrat de bail (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	19/11/2024	Sommation de payer, Résiliation du bail, Notification, Non-paiement des loyers, Loi n° 49-16, Héritiers, Décès du preneur, Confirmation du jugement, Bail commercial, Adresse du bail
58725	Le retour d’une notification avec la mention ‘a déménagé’ impose au juge de désigner un curateur ad litem avant de statuer, sous peine d’annulation du jugement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	14/11/2024	Violation des droits de la défense, Renvoi de l'affaire, Procédure civile, Principe du double degré de juridiction, Notification, Mention 'a déménagé', Liquidation d'astreinte, Domicile inconnu, Désignation d'un curateur ad litem, Annulation du jugement
55525	La liquidation de l’astreinte est subordonnée à la preuve d’un refus d’exécution certain et continu de la part du débiteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Exécution des décisions	10/06/2024	Refus d'execution, Procès-verbal de refus, Obligation de communication de pièces, Liquidation de l'astreinte, Exécution partielle, Exécution des décisions, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Banque, Astreinte
55681	La résiliation d’un contrat de prestation de services est abusive lorsque les retards d’exécution du projet sont imputables au maître d’ouvrage (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	24/06/2024	Retard d'exécution, Responsabilité contractuelle, Résiliation abusive, Mission OPC, Indemnisation, Imputabilité de la faute, Faute du maître d'ouvrage, Expertise judiciaire, Contrat de prestation de services, Contrat d'entreprise, Appel principal, Appel incident
55761	L’omission dans l’acte de notification d’une injonction de payer de la mention relative au délai d’opposition n’entraîne pas sa nullité dès lors que le débiteur a exercé son recours en temps utile (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Injonction de payer	27/06/2024	Vice de forme, Opposition, Nullité, Notification, Injonction de payer, Expertise judiciaire, Contestation de la créance, Confirmation du jugement, Absence de grief
56313	Opposition à injonction de payer : la demande d’expertise comptable est rejetée si le débiteur commerçant ne produit aucun document pour étayer la contestation d’une dette fondée sur une lettre de change (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Injonction de payer	18/07/2024	Rejet de la demande d'expertise, Preuve de la créance, Opposition à injonction de payer, Obligation comptable du commerçant, Lettre de change, Injonction de payer, Demande d'expertise comptable, Contestation de la dette, Confirmation du jugement, Caractère non sérieux de la contestation
56275	Le preneur qui prouve par expertise avoir payé un montant supérieur à celui réclamé dans la sommation n’est pas en état de défaillance justifiant son expulsion (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	18/07/2024	Virements bancaires, Sommation de payer, Rejet de la demande d'expulsion, Preuve du paiement, Paiement du loyer, Obligations du preneur, Infirmation du jugement, Expertise comptable, Dépôt au greffe, Bail commercial, Absence de défaillance
56219	La rupture d’une ouverture de crédit sans respect du préavis légal constitue une faute engageant la responsabilité de la banque (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	16/07/2024	Rupture abusive de crédit, Responsabilité bancaire, Perte de chance, Ouverture de Crédit, Non-restitution, Expertise judiciaire, Effets de commerce, Dommages et intérêts, Contre-passation, Absence de préavis
56185	Saisie conservatoire immobilière : Le paiement du principal justifie la mainlevée de la saisie le garantissant, mais pas celle portant sur les intérêts et frais demeurés impayés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	16/07/2024	Voies d'exécution, Saisie conservatoire immobilière, Réformation partielle du jugement, Paiement du principal, Mainlevée partielle, Mainlevée de saisie, Intérêts légaux, Frais de Justice, Extinction de la créance, Condition de la mainlevée
56157	Faux incident : l’effet suspensif du pourvoi en cassation est subordonné à l’existence d’un jugement statuant sur l’incident de faux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Faux incident	16/07/2024	Rejet de la demande, Pourvoi en cassation, Mise à l'écart des pièces, Jugement incident, Faux incident, Exécution des décisions, Effet suspensif, Confirmation de l'ordonnance, Conditions de la suspension, Arrêt d'exécution
56107	Astreinte : la liquidation est subordonnée à la preuve d’un refus d’exécuter émanant personnellement du débiteur ou de son mandataire légal (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Exécution des décisions	15/07/2024	Tiers non mandaté, Refus d'execution, Procès-verbal d'abstention, Preuve du refus, Mandat de représentation, Liquidation de l'astreinte, Exécution des décisions de justice, Cassation avec renvoi, Astreinte, Annulation du jugement
56081	La banque qui inscrit au débit du compte de son client un effet de commerce impayé sans lui restituer le titre engage sa responsabilité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	11/07/2024	Tolérance des découverts, Taux d'intérêt, Rupture de crédit, Responsabilité bancaire, Obligation de restitution du titre, Intérêts indus, Escompte, Effet de commerce, Contre-passation, Cessation des paiements, Absence de préavis
55987	Erreur de la banque dans l’exécution d’une mainlevée partielle de saisie : la restitution par le client est limitée au montant établi par l’expertise judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	04/07/2024	Tiers saisi, Saisie-arrêt sur compte bancaire, Responsabilité bancaire, Paiement de l'indu, Mainlevée partielle de saisie, Force probante du rapport d'expert, Expertise judiciaire comptable, Erreur d'exécution, Action en restitution
55933	Gérance libre et appel du gérant : La cour ne peut aggraver la condamnation de l’appelant même si une nouvelle expertise chiffre la redevance à un montant supérieur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	03/07/2024	Redevance, Rapport d'expertise, Partage des bénéfices, Interdiction d'aggraver le sort de l'appelant, Gérance libre, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Défaut de paiement, Confirmation du jugement, Appel
55801	Gérance libre : l’offre réelle de la redevance, effectuée dans le délai imparti par la mise en demeure qui court après l’expiration du délai légal de 10 jours pour refus de notification, fait obstacle à la résiliation du contrat pour défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	01/07/2024	Résiliation de contrat, Refus de notification, Redevance, Offre réelle, Notification, Mise en demeure, Gérance libre, Fonds de commerce, Défaut de paiement, Consignation, Calcul des délais, Absence de retard de paiement
58699	Expertise judiciaire : la demande est irrecevable lorsqu’elle vise à suppléer la carence du demandeur dans l’administration de la preuve (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Administration de la preuve	14/11/2024	Société de fait, Reddition de comptes, Irrecevabilité de la demande, Gestion de fonds de commerce, Expertise judiciaire, Demande d'expertise, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Carence probatoire du demandeur, administration de la preuve
58459	Violation des droits de la défense : l’annulation du jugement s’impose lorsque le juge du fond statue sans s’assurer des diligences accomplies par le curateur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	07/11/2024	Renvoi de l'affaire, Procédure par curateur, Procédure civile, Notification, Jugement par défaut, Droits de la défense, Diligences du curateur, Curateur, Annulation du jugement, Absence de rapport du curateur
60309	Saisie conservatoire : L’indemnité d’éviction n’est pas une créance certaine justifiant une mesure conservatoire tant que l’éviction n’est pas effective (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	31/12/2024	Saisie conservatoire, Refus d'ordonner la saisie, Protection des droits du preneur, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Créance certaine, Confirmation de l'ordonnance, Condition de l'éviction effective, Bail commercial, Absence de créance certaine
57305	Gérance libre : La résiliation pour non-paiement des redevances est régie par les clauses du contrat et non par le régime des baux commerciaux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	09/10/2024	Restitution des clés, Résiliation du contrat, Offre de restitution conditionnelle, Non-paiement des redevances, Mise en demeure, Maintien du contrat, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Distinction avec le bail commercial, Contrat commercial
57379	La demande de mainlevée d’une saisie-arrêt diligentée par une entreprise en redressement judiciaire relève de la compétence exclusive du juge-commissaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Compétence	10/10/2024	Saisie-arrêt, Redressement judiciaire, Mesures conservatoires, Mainlevée de saisie, Juge-commissaire, Incompétence du juge des référés, Entreprises en difficulté, Confirmation de l'ordonnance, Compétence exclusive
57271	Vente du fonds de commerce : Le créancier nanti peut demander la vente sur le fondement de l’article 118 du Code de commerce sans la mise en demeure préalable requise pour la réalisation du nantissement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	09/10/2024	Vente du fonds de commerce, Réalisation de la sûreté, Option du créancier, Nantissement du fonds de commerce, Mise en demeure préalable, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Créancier nanti, Créance commerciale, Confirmation du jugement, Absence de mise en demeure
57269	Le point de départ des intérêts légaux sur une indemnité d’assurance est la date de la mise en demeure constatant le retard, non la date de la demande en paiement initiale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	09/10/2024	Retard de paiement, Point de départ du calcul, Obligation de l'assureur, Mise en demeure, Intérêts légaux, Indemnité d'assurance, Demande en justice distincte, Contrat d'assurance, Confirmation du jugement, Calcul de la période de retard
56523	Injonction de payer : l’appel contre le jugement d’irrecevabilité de l’opposition est infondé si les moyens ne contestent que le fond de la créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Injonction de payer	29/07/2024	Tardiveté, Opposition, Moyens d'appel, Irrecevabilité, Injonction de payer, Forclusion, Délai d'opposition, Contestation de la créance, Confirmation du jugement, Appel
56711	Une transaction portant sur des loyers impayés ne s’étend pas à l’indemnité d’occupation due pour la période postérieure à la résiliation du bail, sauf mention expresse (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Transaction	23/09/2024	Transaction, Taxe de propreté, Résiliation judiciaire, Portée de la transaction, Interprétation stricte, Indemnité d'occupation, Extinction de la caution, Confirmation du jugement, Cautionnement, Bail commercial
56771	Crédit-bail : le non-respect du délai contractuel de réponse à la mise en demeure de règlement amiable justifie la résiliation du contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	24/09/2024	Vice de procédure, Restitution du bien, Résiliation de contrat, Règlement amiable, Notification par refus de réception, Non-paiement des échéances, Mise en demeure, Forclusion, Droits de la défense, Délai contractuel, Crédit-bail
57045	Transport maritime : La consignation du fret auprès du tribunal justifie l’ordonnance en référé enjoignant au transporteur la délivrance du connaissement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	01/10/2024	Urgence, Transport maritime, Refus de délivrance, Procédure de référé, Paiement du fret, Libération des marchandises, Droit de rétention du transporteur, Contrat de transport, Consignation du prix au tribunal, Connaissement, Confirmation de l'ordonnance
57049	L’ordre du juge-commissaire de transférer des fonds au compte de la procédure collective s’analyse en une obligation de payer justifiant une saisie-arrêt en cas de refus d’exécution (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	01/10/2024	Voies d'exécution, Saisie-arrêt, Refus d'execution, Redressement judiciaire, Qualification de l'obligation, Ordre de transfert de fonds, Obligation de payer, Obligation de faire, Mainlevée de saisie, Juge-commissaire, Juge des référés, Compétence
57057	La poursuite d’une procédure de vente forcée immobilière par une banque pour une créance judiciairement déclarée éteinte constitue une faute engageant sa responsabilité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	02/10/2024	Vente forcée abusive, Saisie immobilière, Responsabilité bancaire, Réparation du Préjudice, Pouvoir d'appréciation du juge, Mainlevée de l'hypothèque, Faute de la banque, Dommages et intérêts, Créance éteinte, Contrat de prêt, Abus du droit d'agir en justice
57661	Vente du fonds de commerce : Le créancier procédant par voie de saisie-exécution est dispensé de la mise en demeure préalable requise pour le créancier nanti (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	21/10/2024	Vente judiciaire, Saisie-exécution, Procédure de vente, Mise en demeure préalable, Fonds de commerce, Distinction des régimes de vente, Créancier nanti, Créancier chirographaire, Confirmation du jugement, Absence de mise en demeure
57751	Qualité de commerçant d’une clinique : La preuve de la créance commerciale est rapportée par les factures lorsque la clinique débitrice ne produit pas ses propres documents comptables (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	22/10/2024	Qualité de commerçant, Preuve entre commerçants, Obligations comptables du commerçant, Force probante des factures, Facture, Expertise comptable, Défaut de production des documents comptables, Contrat commercial, Clinique, Autorité de la chose jugée
57945	L’assuré reste tenu au paiement de la prime tant que le contrat d’assurance n’a pas été résilié dans les formes légales (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prime d'assurance	28/10/2024	Prime d'assurance, Obligation de l'assuré, Non-paiement de la prime, Erreur sur la dénomination sociale, Contrat d'assurance, Continuation du contrat, Confirmation du jugement, Charge de la preuve du paiement, Assurance, Absence de résiliation, Absence de préjudice
59123	Prime d’assurance : la preuve du paiement effectué auprès d’un intermédiaire doit correspondre à la période de la créance réclamée par l’assureur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	26/11/2024	Rejet du moyen de paiement, Prime d'assurance, Preuve du paiement, Paiement entre les mains du courtier, Obligation de paiement de l'assuré, Non-concordance des dates, Intermédiaire d'assurance, Contrat d'assurance, Confirmation du jugement, Chèque, Charge de la preuve
59075	Délai de consignation de l’indemnité d’éviction : le point de départ est la date à laquelle la décision devient exécutoire et non sa notification (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Forclusion	25/11/2024	Renonciation à l'exécution, Point de départ du délai, Nullité des procédures d'exécution, Notification de la décision, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Forclusion du bailleur, Délai de consignation, Caractère exécutoire de la décision, Bail commercial
59089	Le refus d’exécuter une obligation de faire, constaté par huissier, justifie la liquidation de l’astreinte à titre de réparation du préjudice (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Exécution des décisions	25/11/2024	Réparation du Préjudice, Refus d'execution, Procès-verbal de refus, Pouvoir d'appréciation du juge, Obligation de faire, Mainlevée de garantie bancaire, Liquidation de l'astreinte, Exécution des décisions, Confirmation du jugement, Astreinte
59049	L’obligation du banquier de fournir une attestation d’encours est remplie par la délivrance d’un relevé de compte détaillé et non contesté (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Obligations du banquier	25/11/2024	Relevé de compte, Rachat de crédit, Obligations du banquier, Obligation d'information, Frais bancaires, Force probante, Demande prématurée, Contrat de prêt, Charge de la preuve, Attestation d'encours
58929	Chèque : La non-conformité de la signature au spécimen bancaire constitue une contestation sérieuse justifiant l’annulation de l’ordonnance de paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Chèque	20/11/2024	Spécimen de signature, Ordonnance de paiement, Opposition, Faux incident, Expertise graphologique, Dette non certaine, Contestation sérieuse, Contestation de signature, Chèque, Annulation de l'ordonnance
58379	Saisie d’un véhicule : le transfert de propriété n’est opposable aux tiers qu’à compter de la modification de la carte grise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	05/11/2024	Véhicule, Transfert de propriété, Tiers acquéreur, Saisie mobilière, Récépissé de dépôt de dossier, Opposabilité aux tiers, Mainlevée de saisie, Créancier saisissant, Certificat d'immatriculation, Carte grise
58279	La poursuite d’une saisie immobilière par un créancier malgré une décision de mainlevée constitue un abus de droit engageant sa responsabilité envers l’adjudicataire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	31/10/2024	Vente aux enchères, Saisie immobilière, Responsabilité civile, Préjudice, Perte de chance, Mainlevée de l'hypothèque, Immobilisation des fonds, Dommages-intérêts, Créancier poursuivant, Adjudicataire, Abus de droit
58255	Sommation de payer : la notification à une société est valable si adressée à son représentant légal au siège social, peu importe la qualité du réceptionnaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	31/10/2024	Validité de la notification, Sommation de payer, Siège social, Résiliation du bail, Représentant légal, Qualité du réceptionnaire, Obligation de paiement, Notification à personne morale, Loyer impayé, Expulsion, Bail commercial
58217	Injonction de payer : La suspension de l’exécution relève de la compétence exclusive du juge du fond saisi de l’opposition, excluant celle du juge des référés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Injonction de payer	31/10/2024	Suspension de l'exécution, Opposition, Juge du fond, Juge des référés, Injonction de payer, Incompétence, Difficulté d'exécution, Confirmation de l'ordonnance, Compétence d'attribution
57961	Injonction de payer : la validité de la notification de l’ordonnance n’est pas subordonnée à la jonction d’une copie du titre de créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Injonction de payer	28/10/2024	Opposition, Nullité de la notification, Notification de l'ordonnance, Lettre de change, Irrecevabilité, Injonction de payer, Forclusion, Délai d'opposition, Contestation de créance, Confirmation du jugement

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