Mot clé
Absence de retard de paiement

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un contrat de gérance libre pour défaut de paiement des redevances, la cour d'appel de commerce se prononce sur le point de départ du délai de mise en demeure. Le tribunal de commerce avait en effet considéré le gérant en état de demeure, jugeant sa procédure d'offres réelles et de consignation tardive.

La question soumise à la cour portait sur le calcul du délai de paiement accordé dans la sommation, notamment son articulation avec le délai de dix jours suivant un refus de réception de l'acte. La cour retient que la notification de la mise en demeure n'est réputée parfaite qu'à l'expiration du délai de dix jours suivant le refus de réception constaté par l'agent d'exécution.

Dès lors, le délai de quinze jours accordé au gérant pour s'acquitter de sa dette ne commence à courir qu'à compter de cette date de notification parfaite, et non dès la date du refus. Ayant constaté que le gérant avait procédé aux offres réelles et à la consignation des sommes dues à l'intérieur de ce délai de quinze jours ainsi calculé, la cour écarte l'état de demeure.

Le jugement est par conséquent infirmé en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat et l'expulsion du gérant, mais confirmé pour le surplus, notamment quant au paiement des redevances.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande en paiement de loyers et en expulsion, la cour d'appel de commerce examine la portée libératoire d'un dépôt des loyers effectué par le preneur auprès du greffe du tribunal. Le tribunal de commerce avait en effet débouté les bailleurs de leurs prétentions, considérant le paiement comme valablement effectué. Les bailleurs appelants soutenaient que ce dépôt, effectué au nom d'une indivision successorale et non à leur profit exclusif, ne pouvait valoir paiement libératoire, le contrat de bail n'ayant été conclu qu'avec eux. La cour écarte ce moyen en relevant que le contrat de bail avait été conclu par les appelants non seulement en leur nom propre mais également en qualité de mandataires des autres co-indivisaires. Elle retient que le preneur, ayant reçu une sommation de la part d'autres co-bailleurs lui interdisant de payer les loyers directement et lui enjoignant de les consigner en raison d'un litige entre les indivisaires, a valablement procédé au dépôt des sommes dues auprès du tribunal. La cour considère qu'un tel dépôt, effectué en temps utile et motivé par l'existence d'une contestation sérieuse sur la qualité du créancier des loyers, est de nature à écarter tout manquement du preneur et à le libérer de son obligation. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé.