Mot clé
Portée de la transaction

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
53067	Contrat de fourniture de services : le professionnel qui contracte pour les besoins de son activité ne peut se prévaloir de la qualité de consommateur pour écarter une clause attributive de compétence (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	20/05/2015	Transaction, Rejet, Qualité de consommateur, Professionnel, Preuve, Portée de la transaction, Fourniture de services, Force probante des factures, Expertise judiciaire, Droit de la consommation, Contrat commercial, Clause attributive de compétence, Appréciation souveraine