Mot clé
Portée de la transaction

Saisi d'un double appel contre un jugement condamnant un ancien preneur au paiement d'une indemnité d'occupation, la cour d'appel de commerce se prononce sur la portée d'un accord transactionnel et sur l'étendue des obligations accessoires après la résiliation judiciaire d'un bail. Le tribunal de commerce avait condamné le preneur au paiement d'une indemnité pour la période d'occupation postérieure à la résiliation, tout en rejetant la demande en paiement de la taxe de propreté et la mise en cause de la caution.

L'ancien preneur et sa caution soutenaient qu'un accord transactionnel postérieur avait éteint toute créance, tandis que les bailleurs sollicitaient la condamnation solidaire de la caution et le paiement de la taxe de propreté. La cour écarte le moyen tiré de l'accord transactionnel, retenant qu'en l'absence d'un acte de transaction écrit et au visa des articles 467 et 1108 du code des obligations et des contrats, les documents versés aux débats, qui ne constituent que des renonciations à des procédures d'exécution antérieures, doivent être interprétés restrictivement.

Elle rejette également la demande de condamnation de la caution, relevant que la demande initiale ne visait que la société preneuse et que le juge est tenu de statuer dans les limites des demandes formées. La cour retient en outre que la taxe de propreté, étant une obligation née du contrat de bail, ne peut être réclamée après la résiliation judiciaire de celui-ci, la période litigieuse relevant d'une occupation sans droit ni titre.

En conséquence, la cour d'appel de commerce rejette les deux appels et confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un preneur et ses cautions au paiement de loyers échus après la libération alléguée des lieux, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de la libération du locataire de son obligation de paiement. L'appelant soutenait que le refus du bailleur de reprendre les clés constituait un cas de demeure du créancier et qu'une transaction ultérieure avait éteint toute créance locative.

La cour écarte ce moyen en retenant que la simple offre des clés, valablement refusée par le bailleur au motif que le preneur maintenait son siège social dans les lieux loués, ne suffit pas à libérer le locataire. Elle rappelle qu'en application de l'article 275 du dahir des obligations et des contrats, le preneur est tenu, en cas de refus du bailleur, de procéder à une offre réelle suivie d'une consignation pour se libérer valablement.

La cour juge en outre que la transaction invoquée ne portait que sur l'exécution d'une précédente décision de justice et non sur une quittance générale pour solde de tout compte, ce qui exclut l'application de la présomption de paiement des loyers postérieurs prévue à l'article 253 du même code. Dès lors, les loyers demeurent dus jusqu'à la remise effective des clés, matérialisée par un procès-verbal de remise.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur l'étendue des pouvoirs du juge des référés face à une demande de mainlevée d'une saisie conservatoire fondée sur un protocole d'accord transactionnel. Le premier juge avait ordonné cette mainlevée, estimant que l'accord avait éteint la créance litigieuse. L'appelant, créancier saisissant, soutenait que le juge des référés avait excédé sa compétence en interprétant la portée de la transaction, ce qui relevait d'un examen au fond en présence d'une contestation sérieuse. La cour écarte ce moyen au visa de l'article 21 de la loi instituant les juridictions de commerce. Elle retient que ce texte autorise le juge des référés, même en présence d'une contestation sérieuse, à ordonner toute mesure visant à faire cesser un trouble manifestement illicite. La cour qualifie de tel trouble le fait pour un créancier de pratiquer une saisie conservatoire postérieurement à la signature d'un protocole d'accord valant transaction et destiné à clore l'ensemble des différends. En ordonnant la mainlevée, le premier juge n'a donc pas statué sur l'extinction de la créance mais a légitimement usé de son pouvoir pour mettre fin à une voie d'exécution abusive au vu de l'apparence des droits. L'ordonnance entreprise est par conséquent confirmée.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande en paiement au titre de deux contrats de crédit-bail, la cour d'appel de commerce examine la portée d'un accord de règlement global antérieur. Le tribunal de commerce avait, sur la base d'une expertise comptable, considéré la créance éteinte par l'effet d'une transaction. L'établissement de crédit-bail appelant soutenait que cet accord, portant sur six contrats et fondé sur un arrêté de compte ancien, était sans pertinence pour la présente action, qui ne visait que deux contrats sur la base d'un décompte postérieur. La cour écarte ce moyen en relevant que l'acceptation de la transaction par le créancier ne résultait pas d'une déclaration expresse mais de l'encaissement effectif des paiements effectués par le débiteur en exécution de ladite transaction. La cour retient ensuite que le décompte à l'origine de l'accord transactionnel visait expressément les six contrats, incluant les deux faisant l'objet de la nouvelle demande en paiement. Dès lors, la cour considère que l'accord de règlement amiable, ayant porté sur les créances litigieuses et ayant été exécuté, fait obstacle à toute réclamation ultérieure du même chef. Le jugement de première instance est en conséquence confirmé.

C'est à bon droit qu'une cour d'appel écarte l'application de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur et valide une clause attributive de compétence, dès lors qu'elle constate que le cocontractant utilise le service acquis pour les besoins de son activité professionnelle, ce qui lui ôte la qualité de consommateur au sens de l'article 2 de ladite loi. Ayant par ailleurs souverainement estimé, au vu des pièces produites, que la créance résultait de factures postérieures à un accord transactionnel antérieur et que celui-ci n'avait pas vocation à s'appliquer aux opérations futures, la cour d'appel n'était pas tenue d'ordonner une mesure d'expertise comptable.