Mot clé
Refus de notification

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33163	Validité des procédures de contrainte par corps en l’absence de biens saisissables et après épuisement des voies d’exécution (C.A. Casablanca 2023)	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Contrainte par corps	20/12/2023	Voies d'exécution ordinaires, Condamnation pécuniaire, Conditions d'application, Contrainte par corps, Droits des créanciers, Échec de l'exécution, Exécution forcée, Force exécutoire, Biens du débiteur, Impossibilité d'execution, Obligations du débiteur, Procédure d'exécution, Régularité de la notification, Saisie conservatoire, Validité de la procédure, Voies d'exécution, Irrécouvrabilité, Absence de biens saisissables
17678	Refus de notification – Le délai d’appel court à compter du dixième jour suivant la date du refus (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	08/12/2004	Voie de recours, Signification, Refus de notification, Procédure civile, Point de départ, Notification, Forclusion, Fiction juridique, Délai d'appel, Cassation, Calcul du délai, Appel
19565	CCass,15/07/2009,1179	Cour d'appel	Rabat	Procédure Civile, Notification	15/07/2009	Voie de recours, Refus, Délai de 10 jours