Réf
17678
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1343
Date de décision
08/12/2004
N° de dossier
1383/3/2/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
Voie de recours, Signification, Refus de notification, Procédure civile, Point de départ, Notification, Forclusion, Fiction juridique, Délai d'appel, Cassation, Calcul du délai, Appel
Base légale
Article(s) : 39 - 54 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Guides pratiques دلائل عملية
Il résulte de l'article 39 du Code de procédure civile que la notification d'un jugement est réputée valablement effectuée le dixième jour suivant la date du refus de sa réception. Viole, en conséquence, ce texte la cour d'appel qui, pour déclarer un appel irrecevable comme tardif, fixe le point de départ du délai d'appel à la date du refus de la notification et non au terme du délai de dix jours suivant ce refus.
33985
Recours en rétractation : un document public ne constitue pas une pièce retenue par l’adversaire (Cass. com. 2017)
Cour de cassation
Rabat
26/01/2017
33054
Interprétation d’un jugement – L’exécution de la décision fait obstacle à la recevabilité de la demande (Cass. com. 2024)
Cour de cassation
Rabat
28/11/2023
44760
Motivation des décisions : Encourt la cassation l’arrêt qui omet d’examiner une pièce versée aux débats en affirmant à tort son absence au dossier (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
26/11/2020
44859
Retour de la convocation pour adresse incomplète : Le juge doit procéder à une nouvelle citation (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
16/12/2020
44935
L’erreur matérielle sur le nom du destinataire n’entraîne pas la nullité de l’acte de procédure en l’absence de grief (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
05/11/2020
45021
Effet dévolutif de l’appel – La cour d’appel ne peut modifier le jugement au profit des parties n’ayant pas interjeté appel (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
04/11/2020
45095
Motivation des décisions : L’omission d’examiner des pièces décisives produites par une partie équivaut à un défaut de motifs (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
10/09/2020
45185
Motivation de la décision : L’évaluation du préjudice doit être fondée sur des motifs précis distinguant les différents chefs de dommage (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
30/09/2020
45299
Faux incident : la cour d’appel ne peut se fonder sur un document argué de faux sans suivre la procédure de vérification légale (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
31/12/2020