Réf
17678
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1343
Date de décision
08/12/2004
N° de dossier
1383/3/2/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Voie de recours, Signification, Refus de notification, Procédure civile, Point de départ, Notification, Forclusion, Fiction juridique, Délai d'appel, Cassation, Calcul du délai, Appel
Base légale
Article(s) : 39 - 54 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Guides pratiques دلائل عملية
Il résulte de l'article 39 du Code de procédure civile que la notification d'un jugement est réputée valablement effectuée le dixième jour suivant la date du refus de sa réception. Viole, en conséquence, ce texte la cour d'appel qui, pour déclarer un appel irrecevable comme tardif, fixe le point de départ du délai d'appel à la date du refus de la notification et non au terme du délai de dix jours suivant ce refus.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض القرار المطعون فيه وبإحالة الملف على نفس المحكمة المصدرة له للبت فيه من جديد وهي متركبة من هيأة أخرى طبقا للقانون، وتحميل المطلوبة في النقض الصائر.
كما قرر إثبات حكمه هذا بسجلات المحكمـة المذكورة إثر الحكم المطعون فيه أو بطرته.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد بوبكر بودي والمستشارين السادة: جميلة المدور مقررة ومليكة بنديان ولطيفة رضا وحليمة ابن مالك أعضاء وبمحضر المحامية العامة السيدة ايدي لطيفة وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة نعيمة الادريسي.
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