القوة الثبوتية

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58237	La contestation d’une créance commerciale fondée sur des factures et bons de livraison acceptés impose au débiteur de prouver le paiement allégué (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	31/10/2024	Rejet de la demande d'expertise, Preuve du paiement, Obligation comptable du commerçant, Factures, Demande d'expertise comptable, Créance commerciale, Contestation de créance, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Bons de livraison
54713	Contrat de société : la copropriété des murs d’un local commercial ne suffit pas à prouver l’existence d’une société de fait pour l’exploitation du fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Contrat de Société	20/03/2024	Société de fait, Preuve, Insuffisance de la preuve, Fonds de commerce, Division du local, Distinction entre propriété des murs et exploitation, Demande d'expertise comptable, Copropriété des murs, Contrat de société, Contrat de gérance libre, Confirmation
54825	Le relevé de compte bancaire constitue une preuve suffisante de la créance de la banque sauf preuve contraire apportée par le client (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	16/04/2024	Rupture de crédit, Relevé de compte, Recouvrement de créance, Preuve en matière bancaire, Force probante, Demande d'expertise comptable, Crédit bancaire, Contestation de la créance, Confirmation du jugement, Cautionnement solidaire
54849	Appel en recouvrement de créance : Le principe selon lequel l’appel ne peut nuire à l’appelant conduit à confirmer le jugement lorsque la rectification des comptes en appel aboutirait à un montant inférieur à celui alloué en première instance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	18/04/2024	Recouvrement de créance, Rapport d'expert, Non reformatio in pejus, L'appel ne peut nuire à l'appelant, Expertise judiciaire, Contrat de prêt, Confirmation du jugement, Cautionnement solidaire, Caisse Centrale de Garantie (CCG), Appel incident, Appel
54903	Clôture de compte bancaire : Les débits inscrits par la banque après la clôture sont inopposables au client en l’absence de convention contraire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	24/04/2024	Relevé de compte, Preuve, Inscription de débits après clôture, Inopposabilité des écritures, Force probante, Expertise judiciaire, Créance Bancaire, Compte bancaire, Clôture de compte, Arrêt sur renvoi après cassation
55117	L’ouverture de crédit à durée déterminée prend fin de plein droit à l’échéance du terme pour sa fraction non utilisée, sans que la banque soit tenue d’en aviser le bénéficiaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	16/05/2024	Responsabilité bancaire, Résiliation de plein droit, Preuve de la faute, Ouverture de Crédit, Fin de contrat de crédit, Expertise comptable, Dommage éventuel, Crédit d'investissement, Contrat à durée determinée, Comptabilité non régulière, Absence de préavis, Absence de faute bancaire
55147	Droit d’auteur : L’artiste-interprète qui cède les droits sur une œuvre musicale sans être titulaire des droits sur la mélodie engage sa responsabilité envers les héritiers du compositeur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Droits d'auteur	20/05/2024	Responsabilité délictuelle, Propriété intellectuelle, Préjudice matériel et moral, Œuvre musicale, Modification de la mélodie, Droits du compositeur, Droit d'auteur, Décision après cassation, Contrat de cession de droits d'auteur, Cession de droits, Atteinte au droit moral, Artiste-interprète
55261	Vente en l’état futur d’achèvement : L’expiration du délai légal de validité du contrat de réservation sans conclusion du contrat préliminaire justifie la résolution de la vente et la restitution de l’acompte (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	29/05/2024	Vente en l'état futur d'achèvement, Restitution de l'acompte, Résolution du contrat, Inexécution des obligations du promoteur, Faute contractuelle, Exception d'inexécution, Dommages et intérêts, Délai légal de validité, Contrat de réservation
55443	Saisie-arrêt : La contestation sérieuse de la créance devant le juge du fond justifie la mainlevée de la mesure par le juge des référés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	05/06/2024	Saisie-arrêt, Procédure de validation, Mesure conservatoire, Mainlevée, Juge des référés, Factures, Créance certaine, Contestation sérieuse, Confirmation de l'ordonnance, Compétence
55519	La créance d’une banque au titre d’un solde de compte débiteur est une obligation commerciale soumise à la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	06/06/2024	Solde de compte débiteur, Rejet de la demande, Recours en rétractation, Prescription quinquennale, Point de départ de la prescription, Omission de statuer, Obligation commerciale, Extinction de l'obligation, Créance Bancaire, Annulation du jugement
55635	L’application d’une clause pénale pour retard de livraison est écartée lorsque les deux parties ont mutuellement manqué à leurs obligations contractuelles de délai et de paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	13/06/2024	Retard de livraison, Rejet de la demande d'indemnisation, Obligation de paiement, Obligation de livraison, Manquements réciproques, Force obligatoire du contrat, Expertise judiciaire, Contrat de vente commerciale, Confirmation de la créance, Clause pénale
56341	Preuve de la créance bancaire : le relevé de compte fait foi et ne peut être écarté par une simple contestation non étayée du débiteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	22/07/2024	Relevé de compte, Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Preuve en matière bancaire, Pouvoir d'appréciation du juge, Force probante, Contrat de prêt bancaire, Contestation du montant de la dette, Charge de la preuve du débiteur, Absence de preuve contraire
56477	Contrat de sous-traitance : L’attestation d’achèvement des travaux sans réserve prévaut sur des allégations de malfaçons ultérieures non prouvées (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	25/07/2024	Preuve de l'exécution, Paiement de factures, Force probante, Expertise judiciaire, Exécution des obligations, Contrat de sous-traitance, Confirmation du jugement, Attestation d'achèvement des travaux, Allégations de malfaçons, Absence de réserves
56519	Le cachet apposé par le débiteur sur une facture commerciale vaut acceptation et constitue une preuve suffisante de la créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	25/07/2024	Preuve de l'obligation, Force probante, Facture, Créance commerciale, Contrat de prestation de services, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Cachet de l'entreprise, Acceptation de facture, Absence de bon de livraison
56539	Responsabilité du transporteur : Le donneur d’ordre ne peut agir que contre son cocontractant, lequel demeure responsable des fautes du transporteur sous-traitant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	29/07/2024	Transporteur sous-traitant, sous-traitance, Responsabilité du transporteur, Preuve du préjudice, Perte de marchandise, Indemnisation du préjudice, Frais de douane, Effet relatif des contrats, Contrat de transport, Action en responsabilité, Absence de lien contractuel
56901	Arbitrage : Une clause compromissoire conclue avant la loi n° 95-17 est nulle si elle ne désigne pas les arbitres ou les modalités de leur désignation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Convention d'arbitrage	26/09/2024	Retenue de garantie, Preuve de l'exécution, Nullité de la clause, Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage, Désignation des arbitres, Convention d'arbitrage, Contrat d'entreprise, Confirmation du jugement, Clause compromissoire, Arbitrage, Application de la loi dans le temps
57735	Vérification des créances : Le juge-commissaire doit constater l’existence d’une instance en cours pour la partie du passif faisant l’objet d’un litige pendant devant une autre juridiction (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	21/10/2024	Vérification des créances, Réformation de l'ordonnance, Redressement judiciaire, Pouvoir du juge, Instance en cours, Expertise judiciaire, Escompte de traites, Entreprises en difficulté, Créance Bancaire, Contestation du passif, Admission des créances
57765	Vente internationale de marchandises : La mention ‘avec paiement’ sur la déclaration d’importation et la prise de livraison sans réserve emportent obligation de paiement du prix par l’acheteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Vente internationale de marchandises	21/10/2024	Vente internationale de marchandises, Remise de la marchandise à titre gratuit, Prise de livraison sans réserve, Preuve de la créance, Obligation de paiement du prix, Message SWIFT, Mention 'avec paiement', Force probante des documents douaniers, Expertise comptable, Déclaration d'importation, Confirmation du jugement
56515	Bail commercial : Le non-paiement des loyers dans le délai de 15 jours imparti par la sommation justifie la résiliation du bail et l’expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	25/07/2024	Sommation de payer et d'évacuer, Résiliation du bail, Preuve du paiement, Non-paiement des loyers, Loi n° 49-16, Force probante des photocopies, Expulsion du preneur, Délai de 15 jours, Cassation et renvoi, Bail commercial
59913	Force probante du relevé de compte bancaire : La créance de la banque est établie par le relevé de compte régulier, corroboré par le contrat de prêt produit en appel (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	23/12/2024	Relevé de compte, Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Production de pièces en appel, Preuve, Force probante, Effet dévolutif de l'appel, Créance Bancaire, Contrat de prêt
60117	Bail commercial et indivision : l’action en résiliation du bail, acte d’administration, requiert la majorité des trois-quarts des droits indivis (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Indivision	26/12/2024	Qualité pour agir, Paiement des loyers, Majorité des trois-quarts, Irrecevabilité de la demande d'expulsion, Indivision, Gestion du bien indivis, Demande additionnelle en appel, Co-indivisaires, Bail commercial, Action en résiliation, Acte d'administration
60013	La prescription quinquennale est inapplicable à une créance bancaire garantie par un nantissement sur le fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	25/12/2024	Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Prêt bancaire, Prescription quinquennale, Point de départ des intérêts légaux, Nantissement sur fonds de commerce, Inapplicabilité de la prescription, Expertise judiciaire, Clôture de compte, Cautionnement solidaire
58415	Défaut de paiement en crédit-bail : Seules les échéances échues sont exigibles en l’absence de résiliation du contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	07/11/2024	Résiliation du contrat, Force probante du contrat, Expertise judiciaire, Exigibilité anticipée, Échéances échues, Échéances à échoir, Défaut de paiement, Crédit-bail, Contestation du rapport d'expert, Confirmation du jugement, Capital restant dû
58643	Contrat de gérance libre : l’inobservation des formalités de publicité ne prive pas le contrat de ses effets entre les parties contractantes (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	13/11/2024	Validité du contrat, Résiliation de contrat, Paiement des redevances, Obligations du gérant, Non-paiement, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Expulsion, Défaut de publicité, Contrat commercial
58417	Crédit-bail : L’exigibilité des échéances futures est subordonnée à la résiliation préalable du contrat et à la restitution du bien loué (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	07/11/2024	Restitution du bien loué, Résiliation du contrat, Rejet de la demande, Location avec option d'achat, Echéances impayées, Échéances futures non échues, Demande en paiement, Déchéance du terme, Crédit-bail, Confirmation du jugement, Condition d'exigibilité
58749	Bail commercial : L’aveu judiciaire du preneur suffit à établir la relation locative et à justifier la résiliation pour défaut de paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	14/11/2024	Validité de l'injonction, Résiliation du bail, Qualité à agir, Preuve de la relation locative, Notification au preneur, Non-paiement des loyers, Loi 49-16, Expulsion, Cession de droit au bail, Bail commercial, Aveu judiciaire
58787	La rupture unilatérale et sans motif légitime d’un contrat de prêt de consolidation engage la responsabilité de la banque et ouvre droit à réparation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	14/11/2024	Rupture unilatérale, Responsabilité bancaire, Prêt de consolidation, Pouvoir d'appréciation du juge, Perte de chance, Manquement contractuel, Lucrum cessans, Evaluation du préjudice, Dommages-intérêts, Contrat de prêt, Absence de motif légitime
59311	Lettre de change : le contrat de cession d’actions peut valablement établir la provision de l’engagement cambiaire pris en exécution de ses clauses (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Effets de commerce	02/12/2024	Validité de la signature, Provision, Preuve du paiement, Prescription triennale, Opposition, Lettre de change, Injonction de payer, Effets de commerce, Clause de retour sans frais, Cession d'actions, Cause de l'obligation
59327	Le relevé de compte bancaire non contesté dans le délai d’usage de 30 jours constitue une preuve de la créance de la banque (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	03/12/2024	Relevé de compte bancaire, Recouvrement de créance, Prêt bancaire, Opposabilité, Notification, Force probante, Délai de contestation, Contestation de la créance, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Changement de gérant
59521	L’empêchement par le bailleur de l’accès du preneur au local commercial constitue un manquement à son obligation de garantie justifiant la résiliation du bail et l’indemnisation du preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Bailleur	10/12/2024	Trouble de fait, Résiliation du bail, Perte du fonds de commerce, Obligations du bailleur, Obligation de garantie, Jouissance paisible, Indemnisation du preneur, Force probante, Empêchement d'accès au local, Constat d'huissier de justice, Bail commercial
59663	Preuve de la créance commerciale : la signature des bons de livraison par le débiteur confère aux factures correspondantes une force probante suffisante (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	16/12/2024	Signature et cachet, Recouvrement de créances, Preuve en matière commerciale, Liberté de la preuve, Force probante, Facture acceptée, Créance commerciale, Contrat commercial, Bon de livraison, Absence de bon de commande
59839	Responsabilité du fait des travaux : le maître d’ouvrage et l’entreprise de démolition sont solidairement responsables des dommages causés à l’immeuble voisin (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	19/12/2024	Travaux de démolition, Responsabilité solidaire du maître d'ouvrage, Responsabilité civile, Plafond de garantie, Lien de causalité, Indemnisation du préjudice, Faute de l'entreprise, Expertise judiciaire, Dommages à un immeuble voisin, Assurance de responsabilité civile
59877	Force probante de la sentence arbitrale internationale : Le refus de reconnaissance et d’exequatur justifie la non-admission de la créance au passif du redressement judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	23/12/2024	Vérification de créances, Sentence arbitrale internationale, Refus de reconnaissance, Redressement judiciaire, Pouvoirs du juge-commissaire, Juge-commissaire, Force probante, Exequatur, Entreprises en difficulté, Contestation de créance, Admission au passif
60125	La force probante du relevé de compte bancaire ne peut être écartée par une contestation générale et non étayée du client (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	26/12/2024	Solde débiteur, Relevé de compte, Rejet de la demande d'expertise, Recouvrement de créance bancaire, Force probante, Demande d'expertise judiciaire, Contestation du solde, Confirmation du jugement, Compte courant, Clôture de compte
60319	Responsabilité du transporteur routier : Le non-respect de la température contractuelle fait obstacle à l’exonération pour vice propre de la marchandise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	31/12/2024	Vice propre de la marchandise, Transport routier de marchandises, Subrogation de l'assureur, Rupture de la chaîne du froid, Responsabilité du transporteur, Obligation de maintien de la température, Lettre de voiture, Faute du transporteur, Convention CMR, Cause d'exonération de responsabilité, Avarie de la marchandise
60428	L’ordonnance d’injonction de payer fondée sur des lettres de change doit être annulée dès lors que le débiteur rapporte la preuve de l’extinction de la créance par l’encaissement de chèques émis en remplacement (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Injonction de payer	13/02/2023	Substitution d'effets de commerce, Preuve du paiement, Paiement par chèque, Opposition à injonction de payer, Lettre de change, Injonction de payer, Extinction de la créance, Expertise comptable, Annulation de l'ordonnance
60945	L’action en recouvrement du solde débiteur d’un compte courant est prescrite lorsque la banque omet de le clôturer un an après la dernière opération, un versement ultérieur ne pouvant interrompre la prescription (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	08/05/2023	Solde débiteur, Réforme du jugement, Preuve en matière bancaire, Prescription quinquennale, Point de départ de la prescription, Interruption de la prescription, Inactivité du compte, Compte courant bancaire, Clôture de compte, Action en recouvrement
61144	Protection du nom commercial : l’antériorité d’une marque notoirement connue justifie l’annulation de l’enregistrement national postérieur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	23/05/2023	Risque de confusion, Protection du nom commercial, Propriété intellectuelle et industrielle, Nom commercial, Mauvaise foi, Marque notoirement connue, Convention de Paris, Concurrence déloyale, appellation d'origine, Antériorité des droits, Annulation de l'enregistrement
61218	Le principe de l’autonomie de la personnalité morale d’une SARL fait obstacle à l’action en paiement des dettes sociales dirigée contre les associés (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Société anonyme à responsabilité limitée (SARL)	25/05/2023	Société à responsabilité limitée (SARL), Responsabilité des associés, Rejet de l'action contre les associés, Personnalité morale, Limite des apports, Impossibilité d'exécution contre la société, Dette sociale, Créancier social, Autonomie du patrimoine, Action en paiement
61183	Vente de navire : la formalité d’enregistrement conditionne l’opposabilité aux tiers mais non la validité de l’acte entre les parties (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	25/05/2023	Vente de navire, Validité entre les parties, Preuve, Perfection du contrat, Opposabilité aux tiers, Force probante, Enregistrement maritime, Contrat commercial, Consentement des parties, Confirmation du jugement, Acte notarié
61241	L’absence de nouvelle citation du défendeur après la rectification de sa dénomination sociale constitue une violation des droits de la défense justifiant l’annulation du jugement (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	30/05/2023	Renvoi de l'affaire, Procédure civile, Privation d'un degré de juridiction, Notification, Erreur sur la dénomination sociale, Droits de la défense, Demande rectificative, Citation à comparaître, Annulation du jugement
61242	L’achèvement des travaux, attesté par un certificat de fin de travaux et en l’absence de réserves, oblige le maître d’ouvrage à restituer la retenue de garantie contractuelle (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	30/05/2023	Travaux supplémentaires, Retenue de garantie, Preuve en matière commerciale, Obligation de paiement, Notification, Contrat d'entreprise, Confirmation du jugement, Certificat de fin de travaux, Adresse du siège social, Achèvement des travaux
60548	La seule production de factures de consommation ne suffit pas à prouver l’existence d’un contrat d’abonnement électrique en l’absence du contrat lui-même (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	28/02/2023	Relativité des contrats, Rejet de la demande, Production de factures, Preuve de l'obligation, Obligation du bailleur, Insuffisance de preuve, Fourniture d'électricité, Coupure de courant, Contrat d'abonnement, Charge de la preuve, Bail commercial
63925	Action en garantie des vices cachés : la déchéance est encourue par l’acheteur qui ne prouve pas avoir notifié le vendeur du vice immédiatement après sa découverte (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	27/11/2023	Vente commerciale, Rejet de la demande reconventionnelle, Preuve par messagerie électronique, Paiement du prix, Notification du vice au vendeur, Garantie des vices cachés, Délai de notification, Déchéance du droit d'action, Charge de la preuve, Action en garantie
60637	Faux incident : Le rejet d’une demande en faux est justifié lorsque l’expertise graphologique ordonnée par la cour confirme l’authenticité de la signature contestée sur un acte de prêt (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Faux incident	04/04/2023	Rejet de la demande, Force probante, Faux incident, Expertise graphologique, Créance Bancaire, Contrat de prêt bancaire, Contrat de consolidation, Contestation de signature, Authentification de signature, Arrêt après cassation
60704	Responsabilité de la banque bénéficiaire : le retard dans le crédit d’un virement international n’engage pas sa faute en l’absence de preuve de la date de réception des fonds (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	10/04/2023	Virement international, Retard d'exécution, Responsabilité bancaire, Preuve de la date de réception des fonds, Obligation de diligence, Faute du banquier, Dommages et intérêts, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Banque bénéficiaire
60772	Recouvrement de créance bancaire : la cour valide le rapport d’expertise qui limite le calcul des intérêts à la date de clôture du compte en application de l’article 503 du Code de commerce (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	17/04/2023	Recouvrement de créance bancaire, Intérêts de retard, Expertise judiciaire, Déchéance du terme, Contrat de prêt, Contestation du rapport d'expertise, Confirmation du jugement, Clôture de compte, Clause résolutoire, Calcul des intérêts, Article 503 du Code de commerce
60791	Facture de régularisation : la force probante du rapport d’expertise judiciaire prévaut sur le procès-verbal de constat d’anomalie établi par l’opérateur (CA. com. Casablanca 2021)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	18/04/2023	Représentant légal de la société anonyme, Qualité pour agir, Procès-verbal de constat, Force probante, Facture de régularisation, Expertise judiciaire, Contrat de fourniture d'électricité, Contestation de facture, Anomalie du compteur, Annulation de la facture, Agent assermenté
60629	Vérification de créances : Une créance bancaire n’est admise à titre privilégié qu’à hauteur du montant de l’hypothèque la garantissant, le surplus étant admis à titre chirographaire (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	02/01/2023	Vérification de créances, Redressement judiciaire, Hypothèque, Garantie bancaire, Escompte d'effets de commerce, Entreprises en difficulté, Créance privilégiée, Créance éventuelle, Créance chirographaire, Créance Bancaire, Arrêt du cours des intérêts, Admission de créances
60503	Bail commercial – La non-réalisation de la condition suspensive d’obtention d’une autorisation administrative rend le contrat inexistant et prive d’effet l’obligation de paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	23/02/2023	Réformation du jugement, Non-réalisation de la condition, Force obligatoire du contrat, Exonération du paiement des loyers, Contrat réputé inexistant, Contrat commercial, Condition suspensive, Cassation avec renvoi, Bail commercial, Autorisation administrative

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