Mot clé
Substitution d'effets de commerce

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60428	L’ordonnance d’injonction de payer fondée sur des lettres de change doit être annulée dès lors que le débiteur rapporte la preuve de l’extinction de la créance par l’encaissement de chèques émis en remplacement (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Injonction de payer	13/02/2023	Substitution d'effets de commerce, Preuve du paiement, Paiement par chèque, Opposition à injonction de payer, Lettre de change, Injonction de payer, Extinction de la créance, Expertise comptable, Annulation de l'ordonnance