Mot clé
Non-réalisation de la condition

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60503	Bail commercial – La non-réalisation de la condition suspensive d’obtention d’une autorisation administrative rend le contrat inexistant et prive d’effet l’obligation de paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	23/02/2023	Réformation du jugement, Non-réalisation de la condition, Force obligatoire du contrat, Exonération du paiement des loyers, Contrat réputé inexistant, Contrat commercial, Condition suspensive, Cassation avec renvoi, Bail commercial, Autorisation administrative
16793	Promesse de vente : La défaillance de la condition suspensive d’obtention d’un prêt dans le délai convenu pour la réitération de l’acte entraîne la caducité de la promesse sans qu’une mise en demeure soit nécessaire (Cass. civ. 2010)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	20/01/2010	Vente immobilière, Terme, Rejet, Promesse de vente, Obtention d'un prêt, Mise en demeure, Délai contractuel, Défaillance de la condition, Contrats et obligations, Condition suspensive, Caducité de la promesse