Mot clé
Charge de la preuve du débiteur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56341	Preuve de la créance bancaire : le relevé de compte fait foi et ne peut être écarté par une simple contestation non étayée du débiteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	22/07/2024	Relevé de compte, Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Preuve en matière bancaire, Pouvoir d'appréciation du juge, Force probante, Contrat de prêt bancaire, Contestation du montant de la dette, Charge de la preuve du débiteur, Absence de preuve contraire
52352	Force probante du relevé de compte : la contestation du débiteur doit être sérieuse et préciser les opérations litigieuses (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	18/08/2011	Relevé de compte, Rejet de la demande d'expertise, Rejet, Preuve en matière bancaire, Présomption de régularité, Force probante, Contestation sérieuse, Contestation, Charge de la preuve du débiteur, Banque