Mot clé
Créance éventuelle

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
40074	Exclusion des cautionnements de marchés non réalisés de l’admission au passif de la sauvegarde (CA. com. Marrakech 2024)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	22/02/2024	وقف سريان الفوائد, Arrêt du cours des intérêts, Cautionnement de marché, Créance certaine, Créance éventuelle, Engagement par signature, Exigibilité, Hors bilan, Mise en jeu de la garantie, Procédure de sauvegarde, Rapport d'expertise comptable, Réalisation du risque, Appel en garantie, التزام بالتوقيع, تقرير خبرة حسابية, حصر المديونية, دين احتمالي, رفع اليد, فتح المسطرة, فوائد اتفاقية, فوائد التأخير, كفالات الصفقات, مادة 692 من مدونة التجارة, مسطرة الإنقاذ, تحقيق الديون, Admission des créances
34301	Saisie conservatoire et établissement bancaire : la présomption de solvabilité justifie la mainlevée (Cour Suprême 2007)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	17/01/2007	مؤسسة بنكية, رفع اليد عن الحجز التحفظي, انتفاء خطر الإعسار, Saisie conservatoire, Présomption de solvabilité, Mainlevée de saisie conservatoire, Etablissement bancaire, Défaut de motivation, Absence de risque d'insolvabilité
34269	Irrecevabilité de la saisie conservatoire à l’encontre d’un établissement bancaire : application de la présomption de solvabilité (CA. com. Marrakech 2008)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	18/12/2008	مؤسسة بنكية, قرينة اليسر, رفع الحجز التحفظي, Titre foncier, Saisie conservatoire, Présomption de solvabilité, Mainlevée de saisie conservatoire, Etablissement bancaire, Absence de risque d'insolvabilité, Absence de fondement juridique de la saisie
17515	Baux commerciaux : Irrecevabilité de la saisie conservatoire avant l’exigibilité de l’indemnité de non-réintégration (Cass. com. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	26/07/2000	ملك محفظ, Condition suspensive, Créance éventuelle, Créance future, Créance non liquide et exigible, Droit au bail, Droit de retour, Éviction pour démolition et reconstruction, Indemnité d'éviction, Principe de sécurité juridique, Protection du locataire, Refus de réintégration, Bail commercial, Saisie conservatoire, استصدار قرار, الأصل التجاري, تعويض عن الإفراغ, حجز تحفظي, حق الرجوع, حماية المدين, دين احتمالي, ضمان حقوق, عدم الإرجاع, عقد كراء تجاري, إفراغ للهدم وإعادة البناء, Article 12 Dahir 24 mai 1955

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