Mot clé
Preuve de la date de réception des fonds

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60704	Responsabilité de la banque bénéficiaire : le retard dans le crédit d’un virement international n’engage pas sa faute en l’absence de preuve de la date de réception des fonds (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	10/04/2023	Virement international, Retard d'exécution, Responsabilité bancaire, Preuve de la date de réception des fonds, Obligation de diligence, Faute du banquier, Dommages et intérêts, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Banque bénéficiaire