Mot clé
Certificat de fin de travaux

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
61242	L’achèvement des travaux, attesté par un certificat de fin de travaux et en l’absence de réserves, oblige le maître d’ouvrage à restituer la retenue de garantie contractuelle (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	30/05/2023	Travaux supplémentaires, Retenue de garantie, Preuve en matière commerciale, Obligation de paiement, Notification, Contrat d'entreprise, Confirmation du jugement, Certificat de fin de travaux, Adresse du siège social, Achèvement des travaux