Mot clé
Validité entre les parties

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56747	Gérance libre : le défaut de publicité n’entraîne pas la nullité du contrat entre les parties (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	23/09/2024	Validité entre les parties, Redevance de gérance, Paiement partiel, Opposabilité aux tiers, Nullité du contrat, Gérance libre, Fonds de commerce, Demande en compensation, Défaut de publicité, Compensation en appel
57065	Gérance libre : le défaut de publicité n’entraîne pas la nullité du contrat entre les parties (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	02/10/2024	Validité entre les parties, Résiliation du contrat, Publicité du contrat, Preuve par témoins, Preuve du paiement, Partage des bénéfices, Opposabilité aux tiers, Nullité, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion, Contrat commercial
57381	Le défaut de déclaration des salariés auprès des organismes sociaux par le gérant libre constitue un manquement contractuel grave justifiant la résiliation du contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	10/10/2024	Responsabilité du gérant, Résiliation du contrat, Requalification du contrat, Obligations du gérant, Manquement contractuel, Gérance libre, Force probante des contrats, Fonds de commerce, Expulsion, Défaut de déclaration des salariés, Caisse Nationale de Sécurité Sociale
57887	Le défaut de publicité du contrat de gérance libre n’entraîne pas sa nullité entre les parties et exclut l’application du statut des baux commerciaux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	24/10/2024	Validité du contrat entre les parties, Résiliation, Requalification du contrat, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion, Droit commun des obligations, Défaut de publicité, Contrat consensuel, Contrat à durée indéterminée, Bail commercial
58169	Les formalités de publicité du contrat de gérance libre sont édictées pour la protection des tiers et ne peuvent être invoquées par les parties pour en contester la validité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	31/10/2024	Résiliation du contrat, Qualification du contrat, Protection des tiers, Partage des bénéfices, Opposabilité aux parties, Gérance libre, Formalités de publicité, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Contrat de société, Contrat consensuel
58745	Le défaut de publicité du contrat de gérance libre n’entraîne pas sa nullité entre les parties contractantes (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	14/11/2024	Résiliation, Qualification du contrat, Protection des tiers, Opposabilité entre les parties, Nullité du contrat, Gérance libre, Formalités de publicité, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Faux incident, Expulsion du gérant

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Validité entre les parties