Mot clé
Facture de régularisation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60791	Facture de régularisation : la force probante du rapport d’expertise judiciaire prévaut sur le procès-verbal de constat d’anomalie établi par l’opérateur (CA. com. Casablanca 2021)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	18/04/2023	Représentant légal de la société anonyme, Qualité pour agir, Procès-verbal de constat, Force probante, Facture de régularisation, Expertise judiciaire, Contrat de fourniture d'électricité, Contestation de facture, Anomalie du compteur, Annulation de la facture, Agent assermenté
61176	Fraude au compteur électrique : Le rapport d’expertise judiciaire prévaut sur le procès-verbal de constatation établi par l’agent assermenté du fournisseur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	24/05/2023	Rejet de la demande en paiement, Rapport d'expertise, Procès-verbal de constatation, Fraude au compteur, Force probante, Facture de redressement, Expertise judiciaire, Contrat de fourniture d'électricité, Annulation de la facture, Agent assermenté
63924	Fraude au compteur électrique : Une expertise comptable est suffisante pour déterminer la consommation soustraite par comparaison des facturations antérieures et postérieures (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	27/11/2023	Rapport d'expertise, Fraude au compteur, Faux incident, Facture de régularisation, Expertise judiciaire, Contrat de fourniture d'électricité, Confirmation du jugement, Compétence de l'expert, cahier des charges, administration de la preuve
43900	Gestion déléguée : la force probante du procès-verbal de fraude se limite aux faits matériels et ne couvre pas le montant facturé (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	04/03/2021	Service public, Procès-verbal de constat d'infraction, Preuve, Gestion déléguée, Fraude, Force probante, Facture, Expertise judiciaire, Contrat de fourniture d'électricité, Contestation, Cassation

Mot clé Facture de régularisation

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