Mot clé
Annulation de la facture

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60791	Facture de régularisation : la force probante du rapport d’expertise judiciaire prévaut sur le procès-verbal de constat d’anomalie établi par l’opérateur (CA. com. Casablanca 2021)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	18/04/2023	Représentant légal de la société anonyme, Qualité pour agir, Procès-verbal de constat, Force probante, Facture de régularisation, Expertise judiciaire, Contrat de fourniture d'électricité, Contestation de facture, Anomalie du compteur, Annulation de la facture, Agent assermenté
61176	Fraude au compteur électrique : Le rapport d’expertise judiciaire prévaut sur le procès-verbal de constatation établi par l’agent assermenté du fournisseur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	24/05/2023	Rejet de la demande en paiement, Rapport d'expertise, Procès-verbal de constatation, Fraude au compteur, Force probante, Facture de redressement, Expertise judiciaire, Contrat de fourniture d'électricité, Annulation de la facture, Agent assermenté
44183	Procès-verbal de fraude à l’électricité : La force probante de l’acte ne s’étend pas à l’évaluation du montant de la consommation soustraite (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	20/05/2021	Rejet, Quantification du préjudice, Procès-verbal d'infraction, Pouvoir souverain d'appréciation, Fraude à la consommation, Force probante, Expertise judiciaire, Délégation de service public, Contrat de fourniture d'électricité, Agent assermenté, administration de la preuve

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