Mot clé
Contestation du solde

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55151	Détermination du solde d’un compte courant : l’expert est fondé à analyser l’historique du compte pour vérifier l’application du taux d’intérêt contractuel (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	20/05/2024	Taux d'intérêt contractuel, Relevé de compte, Recalcul de la dette, Preuve, Mission de l'expert, Expertise judiciaire, Créance Bancaire, Contestation du solde, Confirmation du jugement, Compte courant
56341	Preuve de la créance bancaire : le relevé de compte fait foi et ne peut être écarté par une simple contestation non étayée du débiteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	22/07/2024	Relevé de compte, Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Preuve en matière bancaire, Pouvoir d'appréciation du juge, Force probante, Contrat de prêt bancaire, Contestation du montant de la dette, Charge de la preuve du débiteur, Absence de preuve contraire
59189	Crédit-bail immobilier : la résiliation de plein droit est acquise et la restitution du bien ordonnée en référé en cas de non-paiement des échéances (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	27/11/2024	Restitution du bien, Résiliation de plein droit, Ordonnance de référé, Non-paiement des échéances, Mise en demeure préalable, Crédit-bail immobilier, Contestation non sérieuse, Confirmation du jugement, Compétence du juge des référés
60125	La force probante du relevé de compte bancaire ne peut être écartée par une contestation générale et non étayée du client (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	26/12/2024	Solde débiteur, Relevé de compte, Rejet de la demande d'expertise, Recouvrement de créance bancaire, Force probante, Demande d'expertise judiciaire, Contestation du solde, Confirmation du jugement, Compte courant, Clôture de compte
52127	Force probante du relevé de compte : la contestation du client doit être sérieuse et détaillée pour justifier une expertise (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	27/01/2011	Solde débiteur, Relevé de compte, Rejet, Preuve, Intérêts débiteurs, Force probante, Expertise judiciaire, Contestation sérieuse, Contestation générale, Contestation du client, Compte courant, Banque

Mot clé Contestation du solde

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Contestation du solde