Mot clé
Annulation de l'enregistrement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60574	L’enregistrement d’une marque reproduisant une œuvre artistique notoire est nul pour atteinte à un droit d’auteur antérieur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	08/03/2023	Protection internationale, Propriété intellectuelle et industrielle, Œuvre artistique, Marque notoire, Marque, Droit d'auteur, Convention de Berne, Atteinte à un droit antérieur, Annulation de l'enregistrement, Action en Nullité
64005	Marque notoirement connue : la preuve de la notoriété doit être rapportée sur le territoire national et ne peut se déduire de la seule renommée internationale (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	01/02/2023	Propriété industrielle, Principe de territorialité, Preuve de la notoriété, Notoriété sur le territoire national, Marque notoirement connue, Marque, Infirmation du jugement, Convention de Paris, Charge de la preuve, Annulation de l'enregistrement, Action en Nullité
61273	L’enregistrement d’une marque créant un risque de confusion avec une marque antérieurement enregistrée pour des produits similaires justifie son annulation (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	31/05/2023	Similitude des signes, Risque de confusion, Propriété industrielle, Produits similaires, Marque notoire, Marque, Concurrence parasitaire, Antériorité de l'enregistrement, Annulation de l'enregistrement, Action en Nullité
61144	Protection du nom commercial : l’antériorité d’une marque notoirement connue justifie l’annulation de l’enregistrement national postérieur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	23/05/2023	Risque de confusion, Protection du nom commercial, Propriété intellectuelle et industrielle, Nom commercial, Mauvaise foi, Marque notoirement connue, Convention de Paris, Concurrence déloyale, appellation d'origine, Antériorité des droits, Annulation de l'enregistrement
60573	L’atteinte à un droit d’auteur antérieur sur une œuvre artistique constitue une cause de nullité de la marque qui la reproduit (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	08/03/2023	Propriété intellectuelle et industrielle, Principe de territorialité, Œuvre artistique, Marque de renommée, Marque, Droit d'auteur, Convention de Berne, Confirmation du jugement, Atteinte à un droit antérieur, Annulation de l'enregistrement, Action en Nullité
64615	L’appréciation de la contrefaçon de marque par imitation repose sur la ressemblance d’ensemble créant un risque de confusion, et non sur les différences de détail (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	01/11/2022	Risque de confusion, Ressemblance d'ensemble, Protection de la marque, Propriété industrielle, Impression d'ensemble, Imitation, Droit antérieur, Dommages et intérêts, Contrefaçon de marque, Connaissance du contrefacteur, Annulation de l'enregistrement
65084	L’appréciation du risque de confusion en matière de contrefaçon de marque se fonde sur l’usage réel du signe sur le marché et non sur sa seule forme enregistrée (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	13/12/2022	Usage réel de la marque, Risque de confusion, Propriété industrielle, Marque, Dessin et modèle industriel, Défaut de nouveauté, Contrefaçon, Consommateur d'attention moyenne, Concurrence déloyale, Appréciation globale des similitudes, Antériorité, Annulation de l'enregistrement
44161	Marque : L’enregistrement antérieur d’une marque notoire à l’étranger constitue un droit antérieur justifiant l’annulation d’un enregistrement national postérieur (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	23/09/2021	Rejet, Propriété industrielle, Opposition, Marque notoire, Marque, Enregistrement de marque, Droit antérieur, Convention de Paris, Antériorité, Annulation de marque
43347	Marque notoirement connue : l’imitation par adjonction d’un terme usuel ne suffit pas à écarter le risque de confusion et justifie la nullité de l’enregistrement.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	21/01/2025	Risque de confusion, Radiation de la marque, Protection de la marque, Produits similaires, Marque notoirement connue, Imitation, Contrefaçon, Antériorité, Action en Nullité
52550	Droit des marques – Le non-respect du délai de priorité de six mois fait obstacle à la reconnaissance d’un droit antérieur fondé sur un dépôt de marque à l’étranger (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	11/04/2013	Revendication de priorité, Rejet, Propriété industrielle, Marque notoirement connue, Enregistrement de marque, Droit des marques, Droit de priorité, Délai de priorité, Convention de Paris, Appréciation de la notoriété, Antériorité du dépôt, Action en annulation
33879	Contrefaçon de marque : Protection du titulaire antérieur de la marque face aux risques de confusion (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	10/04/2023	تقليد العلامة التجارية, التشابه في المنتجات, الأسبقية في تسجيل العلامة, Risque de confusion, Produits similaires, Indemnisation du préjudice, Enregistrement de marque, Contrefaçon de marque, Antériorité de la marque
33861	Enregistrement de marque : confirmation des éléments distinctifs entre les marques « KERASAVE » et « KERASTASE » (CA com. Casablanca 2013)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	25/07/2013	معايير التمييز بين العلامات التجارية, Appréciation de la similitude, Appréciation globale des marques, Caractère distinctif des marques, Contrefaçon de marque, Critères de différenciation des marques, Différences visuelles et phonétiques des marques, Absence de risque de confusion, Évaluation du consommateur moyen, Opposition à enregistrement de marque, Protection des marques commerciales, Risque de confusion, Similarité partielle des signes, التشابه الجزئي للعلامات, المعارضة على تسجيل العلامة التجارية, Marque déposée, Absence de concurrence déloyale

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