Mot clé
Contrat de consolidation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55475	La notification du décès du client à la banque fixe la date de clôture du compte et d’arrêté de la créance due par la succession (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	05/06/2024	Succession, Recouvrement de créance bancaire, Prescription, Point de départ des intérêts, Garantie par hypothèque, Expertise judiciaire, Décès du client, Date de notification du décès, Compte bancaire, Clôture de compte, Arrêté de compte
60637	Faux incident : Le rejet d’une demande en faux est justifié lorsque l’expertise graphologique ordonnée par la cour confirme l’authenticité de la signature contestée sur un acte de prêt (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Faux incident	04/04/2023	Rejet de la demande, Force probante, Faux incident, Expertise graphologique, Créance Bancaire, Contrat de prêt bancaire, Contrat de consolidation, Contestation de signature, Authentification de signature, Arrêt après cassation
45085	Moyen de cassation – Recevabilité. Est irrecevable le moyen qui se borne à une narration des faits du litige et à la simple mention d’un texte de loi, sans expliquer en quoi le raisonnement de la cour d’appel est juridiquement vicié (Cass. com. 2020).	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	21/10/2020	Voies de recours, Vice du consentement, Rejet, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Ordonnance de clôture, Narration des faits, Moyen de cassation, Juge rapporteur, Irrecevabilité, Dol, Contrat de prêt, Appel

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