Mot clé
Contrat de consolidation

Saisie sur renvoi après cassation, la cour d'appel de commerce se prononce sur la détermination du solde débiteur d'un compte courant et sur la prescription de l'action en paiement engagée contre les héritiers de l'emprunteur. Le tribunal de commerce avait condamné les héritiers au paiement d'une somme partielle, retenant une partie de la créance de l'établissement bancaire.

Les héritiers soulevaient, par voie d'appel incident, la prescription quinquennale de l'action. Se conformant à la décision de la Cour de cassation, la cour retient que le compte courant doit être clôturé à la date de la notification du décès du titulaire au banquier, en application de l'article 503 du code de commerce.

Elle homologue en conséquence le rapport d'expertise judiciaire qui, excluant un contrat de consolidation postérieur au décès et jugé inopposable à la succession, a arrêté le solde débiteur à cette date. La cour écarte par ailleurs le moyen tiré de la prescription quinquennale, dès lors que la créance était garantie par des hypothèques sur immeuble, faisant ainsi application de l'article 377 du dahir des obligations et des contrats qui rend l'obligation imprescriptible.

Le jugement est donc réformé, le montant de la condamnation étant porté à la somme déterminée par l'expert, et l'appel incident des héritiers est rejeté.

Saisie sur renvoi après cassation, la cour d'appel de commerce était appelée à se prononcer sur un recours en faux incident dirigé contre un acte de consolidation de dette et la certification de la signature y apposée. Le tribunal de commerce avait initialement condamné le débiteur au paiement de la créance de l'établissement bancaire.

Les héritiers du débiteur soulevaient la nullité de la procédure de première instance pour vice de notification et contestaient l'authenticité de la signature de leur auteur sur l'acte litigieux. Se conformant à la décision de la Cour de cassation, la cour d'appel a diligenté la procédure de faux en ordonnant une expertise graphologique.

Celle-ci ayant conclu à l'authenticité de la signature, la cour écarte les critiques formulées par les appelants à l'encontre du rapport d'expertise et rejette le recours en faux. La cour écarte également le moyen tiré de l'irrégularité de la notification, relevant que le refus de signer l'avis de réception par le destinataire constitue un mode de signification valable.

Statuant sur le fond, elle retient les conclusions d'une expertise comptable précédemment ordonnée pour arrêter le montant de la créance. Le jugement est par conséquent réformé quant au montant de la condamnation, ramené au solde arrêté par l'expert-comptable et limité à la part de chaque héritier dans la succession, et confirmé pour le surplus.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur l'étendue d'un protocole d'accord de consolidation de dettes bancaires. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur au paiement de l'intégralité de la somme réclamée par l'établissement bancaire.

L'appelant soutenait que le protocole ne visait qu'un prêt spécifique et que la créance devait être limitée au solde de ce dernier, à l'exclusion des soldes débiteurs d'autres comptes ouverts à son nom. La cour écarte cette interprétation restrictive.

Elle retient que le protocole avait pour objet la consolidation de l'ensemble des soldes débiteurs issus des différentes lignes de crédit dont bénéficiait le débiteur. Dès lors, l'inclusion des soldes des autres comptes dans le décompte final de la créance était fondée.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

La cour d'appel de commerce était saisie de la contestation d'une créance bancaire pour laquelle le tribunal de commerce avait prononcé une condamnation solidaire à l'encontre des emprunteurs. L'appel soulevait principalement la question de la prescription quinquennale de l'action en recouvrement, au motif que le compte n'avait enregistré aucun mouvement utile depuis plus de cinq ans, ainsi que la contestation du montant de la créance.

La cour écarte le moyen tiré de la prescription en retenant, d'une part, que la créance était garantie par un nantissement immobilier faisant obstacle à son cours en application de l'article 377 du dahir des obligations et des contrats. D'autre part, elle rappelle que le point de départ du délai de prescription pour un prêt remboursable par échéances court à compter du terme de la dernière d'entre elles.

S'appropriant les conclusions d'une nouvelle expertise ordonnée en cause d'appel, la cour rejette la demande de la banque en paiement des intérêts cumulés postérieurement à la date de clôture du compte. Le jugement de première instance est en conséquence confirmé dans son principe mais réformé sur le quantum de la condamnation.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant annulé un commandement immobilier, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante d'un aveu judiciaire quant à l'existence d'un accord de rééchelonnement de dette. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande d'annulation de l'emprunteuse, retenant que la créance n'était plus exigible en vertu d'un accord novatoire. L'établissement de crédit appelant contestait l'existence de cet accord, arguant que l'acte produit n'était pas revêtu de sa signature et ne pouvait donc lui être opposé. La cour relève cependant que le créancier avait, dans ses propres écritures de première instance, expressément reconnu la conclusion d'un contrat de consolidation par lequel il s'était engagé à rééchelonner la dette. Elle retient que cette déclaration constitue un aveu judiciaire qui fait pleine foi de l'existence de l'accord et rend inopérant le moyen tiré du défaut de signature de l'acte. Dès lors, la créance n'étant pas exigible aux termes du nouvel échéancier et l'inexécution de ce dernier n'étant pas démontrée, le commandement immobilier était prématuré. Le jugement est par conséquent confirmé.

Ne viole aucune disposition légale la cour d'appel qui, en application de l'article 333 du Code de procédure civile, prépare une affaire à l'audience, ce qui la dispense des formalités de désignation d'un juge rapporteur et de prononcé d'une ordonnance de clôture. Par ailleurs, est irrecevable le moyen de cassation qui se contente d'exposer les faits du litige et de viser un texte de loi, sans préciser en quoi la décision attaquée serait entachée d'un défaut de motivation ou d'une erreur de droit.