Ne viole aucune disposition légale la cour d'appel qui, en application de l'article 333 du Code de procédure civile, prépare une affaire à l'audience, ce qui la dispense des formalités de désignation d'un juge rapporteur et de prononcé d'une ordonnance de clôture. Par ailleurs, est irrecevable le moyen de cassation qui se contente d'exposer les faits du litige et de viser un texte de loi, sans préciser en quoi la décision attaquée serait entachée d'un défaut de motivation ou d'une erreur de droit.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 3/374, en date du 21/10/2020, dossier commercial n° 2018/3/3/512

Vu le pourvoi en cassation formé le 21/02/2018 par la demanderesse susmentionnée, par l'intermédiaire de son avocat Maître Rafki (A.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 3332 rendu le 05/06/2017 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2016/8222/4397.

Vu les autres pièces produites au dossier ;
Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974, tel que modifié et complété ;
Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication du 30/09/2020 ;
Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique du 21/10/2020 ;
Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution ;
Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, M. Mohammed SGHIR, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, M. Abdelaziz OUBAYK ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que le défendeur au pourvoi, (M. M.), a intenté une action le 12/10/2011 devant le Tribunal de commerce de Casablanca, exposant dans sa requête introductive d'instance avoir accordé à la demanderesse au pourvoi, la société (J.), un prêt à moyen terme d'un montant de 1.900.000,00 dirhams, ainsi qu'un second prêt de consolidation du premier d'un montant de 200.000,00 dirhams. Il a soutenu que la société avait cessé ses paiements, laissant un solde débiteur de 2.219.476,39 dirhams. Le défendeur Nabil (B.) s'était porté caution personnelle et solidaire à concurrence d'un montant de 2.400.000,00 dirhams. Le demandeur a sollicité la condamnation solidaire des défendeurs à lui payer la somme de 2.219.476,39 dirhams, assortie des intérêts bancaires et de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi qu'une indemnité pour retard de paiement d'un montant de 200.000,00 dirhams. Le jugement a été rendu, condamnant solidairement les défendeurs à payer au demandeur la somme de 1.375.339,99 dirhams et rejetant le surplus des demandes. Ce jugement a été annulé par l'arrêt rendu par la Cour d'appel de commerce le 02/07/2013 dans le dossier n° 8/2012/4966, et l'affaire a été renvoyée au Tribunal de commerce de Casablanca pour qu'il y soit statué conformément à la loi. Après nouvelle saisine de cette juridiction, la défenderesse a formé une demande reconventionnelle, affirmant avoir été victime d'une lésion résultant d'un dol de la part de la banque dans le contrat de consolidation, au motif que le montant réel était de 330.880,40 dirhams et non de 2.200.000,00 dirhams. Elle a ajouté que la banque avait continué à réclamer les intérêts sur la base de ce second montant. Elle a demandé qu'il soit jugé qu'elle avait droit à la restitution du trop-perçu et que la banque défenderesse soit condamnée à lui verser la somme de 1.103.014,38 dirhams, avec les intérêts légaux. Le jugement définitif a été rendu, après expertise comptable, condamnant solidairement les défendeurs à payer au demandeur la somme de 319.555,56 dirhams avec les intérêts légaux à compter de la date de la demande et rejetant le surplus des demandes. Sur la demande reconventionnelle, il a condamné le demandeur à payer à la défenderesse la somme de 1.103.014,38 dirhams avec les intérêts légaux à compter de la date de la demande et a rejeté le surplus. La Cour d'appel de commerce a infirmé ce jugement en ce qu'il a statué sur la demande reconventionnelle et, statuant à nouveau, a rejeté ladite demande. Elle l'a confirmé pour le surplus, tout en portant le montant de la condamnation à 1.170.851,00 dirhams, par son arrêt objet du présent pourvoi.

Sur les premier et deuxième moyens :

Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir violé les articles 335 et 342 du Code de procédure civile, au motif qu'une expertise a été ordonnée dans l'affaire sans qu'une ordonnance de dessaisissement n'ait été rendue, comme l'exige l'article 335 du Code de procédure civile et comme l'a consacré la jurisprudence. Elle soutient également que le conseiller rapporteur n'a pas établi de rapport écrit exposant les incidents de procédure, en violation des dispositions de l'article 342 du même code, ce qui justifie la cassation de l'arrêt attaqué.

Mais attendu que la cour d'appel, qui a rendu l'arrêt attaqué, n'a pas renvoyé l'affaire devant le conseiller rapporteur, de sorte qu'on ne saurait lui reprocher de ne pas avoir rendu d'ordonnance de dessaisissement ni d'avoir établi un rapport écrit. Elle a en effet instruit l'affaire à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 333 du Code de procédure civile. Par conséquent, son arrêt n'a violé aucune disposition légale et les deux moyens sont dénués de fondement.

Sur le troisième moyen :

Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l'arrêt d'un défaut de motivation équivalant à son absence, au motif que la cour d'appel a rejeté son exception de lésion et de dol, fondée sur l'article 52 du Dahir des obligations et des contrats, en considérant que l'expertise avait établi que le prêt d'investissement d'un montant de 1.900.000,00 dirhams avait été débloqué, suivi d'un prêt de consolidation d'une valeur de 2.000.000,00 dirhams, conformément au protocole d'accord. Alors que, selon la demanderesse, la banque défenderesse au pourvoi n'a pas débloqué la somme de 836.700,00 dirhams sur le montant total du prêt, mais a seulement débloqué la somme de 1.063.300,00 dirhams. En conséquence, le montant total dû, incluant les intérêts et les frais, aurait dû être de 1.488.863,04 dirhams. La demanderesse ayant payé la somme de 1.164.328,65 dirhams, son solde débiteur n'était que de 330.880,40 dirhams. Or, le défendeur au pourvoi, pour dissimuler ses manquements, lui a demandé de signer le contrat de consolidation, ce qui l'a conduite à en contester la validité pour lésion et dol, en application de l'article 52 du Dahir des obligations et des contrats, et à en demander l'annulation, ce qui justifie la cassation de l'arrêt attaqué.

Mais attendu que le moyen se borne à un exposé des faits du litige et à la mention d'une disposition légale, sans préciser en quoi l'arrêt attaqué serait entaché d'un défaut de motivation ; il est par conséquent irrecevable.

Par ces motifs
La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne la demanderesse aux dépens.

Décide que le présent arrêt sera transcrit sur les registres de ladite cour, en marge ou à la suite de l'arrêt attaqué.