Mot clé
Inscription de débits après clôture

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
54903	Clôture de compte bancaire : Les débits inscrits par la banque après la clôture sont inopposables au client en l’absence de convention contraire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	24/04/2024	Relevé de compte, Preuve, Inscription de débits après clôture, Inopposabilité des écritures, Force probante, Expertise judiciaire, Créance Bancaire, Compte bancaire, Clôture de compte, Arrêt sur renvoi après cassation