Mot clé
Escompte d'effets de commerce

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60629	Vérification de créances : Une créance bancaire n’est admise à titre privilégié qu’à hauteur du montant de l’hypothèque la garantissant, le surplus étant admis à titre chirographaire (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	02/01/2023	Vérification de créances, Redressement judiciaire, Hypothèque, Garantie bancaire, Escompte d'effets de commerce, Entreprises en difficulté, Créance privilégiée, Créance éventuelle, Créance chirographaire, Créance Bancaire, Arrêt du cours des intérêts, Admission de créances
63518	La responsabilité de la banque est engagée pour l’application d’un taux d’intérêt supérieur au taux contractuellement convenu (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Intérêts	20/07/2023	Taux d'intérêt conventionnel, Restitution de l'indu, Responsabilité bancaire, Mainlevée des garanties, Intérêts légaux, Expertise comptable, Contrat d'ouverture de crédit, Capitalisation des intérêts, Application d'un taux supérieur au taux contractuel, Absence de transaction
44191	Clôture de crédit sans préavis : le défaut de paiement du client justifie la décision de la banque malgré ses propres fautes comptables (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	27/05/2021	Transaction, Calcul des intérêts, Cessation des paiements, Clôture de compte, Clôture sans préavis, Dommages et intérêts, Etablissement de crédit, Expertise judiciaire, Faute de la banque, Banque, Faute du client, Lien de causalité, Ouverture de Crédit, Préjudice, Protocole d'accord, Rejet du pourvoi, Résiliation, Responsabilité bancaire, Restitution, Intérêts indus, Appréciation souveraine
52259	La contre-passation en compte d’un effet de commerce escompté et impayé oblige la banque à restituer le titre original à son client (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	28/04/2011	Restitution des titres, Responsabilité du banquier, Rejet, Recours cambiaire du client, Opérations de banque, Obligation de restitution, Impayé, Escompte, Effets de commerce, Débit en compte, Contre-passation, Banque
33061	Escompte d’effets de commerce : portée et limites du droit d’option de la banque en cas d’impayé (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	24/01/2024	كمبيالات, الكمبيالات غير المؤداة, الالتزام التعاقدي, Vice de motivation, Solidarité passive, Régularisation comptable, Recours en annulation, obligation contractuelle, Expertise judiciaire, Escompte bancaire, Effets de commerce non honorés, Droit de rétention

Mot clé Escompte d'effets de commerce

Mot clé
Escompte d'effets de commerce