| 60341 |
La déchéance du terme et l’exigibilité immédiate des échéances futures d’un prêt sont conditionnées par la résiliation préalable du contrat (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
31/12/2024 |
Résiliation du contrat, Interprétation du contrat, Échéances non échues, Défaut de paiement, Déchéance du terme, Contrat de prêt, Confirmation du jugement, Clause d'exigibilité anticipée, Cautionnement solidaire |
| 57147 |
Appel : L’interdiction d’aggraver le sort de l’intimé non-appelant conduit à la confirmation d’un jugement au raisonnement erroné (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
03/10/2024 |
Valeur du bien, Résiliation de contrat, Non reformatio in pejus, Indemnité de résiliation, Échéances futures, Défaut de paiement, Crédit-bail, Confirmation du jugement, Cautionnement solidaire, Appel |
| 57325 |
Résiliation d’une vente à crédit de véhicule : le vendeur est en droit de réclamer les échéances échues et à échoir, déduction faite de la valeur du véhicule restitué (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
10/10/2024 |
Vente à Crédit, Restitution du véhicule, Résiliation du contrat, Financement de véhicule, Expertise judiciaire, Échéances échues et à échoir, Défaut de paiement, Déduction de la valeur du bien, Déchéance du terme, Cautionnement solidaire |
| 57635 |
Contrat de crédit : La demande en paiement des échéances à échoir est prématurée en l’absence de justification du produit de la vente du bien financé (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
17/10/2024 |
Vente du bien, Vente à crédit de véhicule, Résiliation du contrat, Reprise du bien financé, Procès-verbal de vente, Exigibilité anticipée, Échéances non échues, Demande prématurée, Contrat de Crédit, Charge de la preuve, Cautionnement |
| 58293 |
Contrat de prêt et déchéance du terme : le défaut de paiement d’une échéance rend exigible l’intégralité du capital restant dû en application de la clause contractuelle (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
04/11/2024 |
Réformation du jugement, Force obligatoire du contrat, Exigibilité anticipée, Etablissement de crédit, Défaut de paiement, Déchéance du terme, Contrat de prêt, Clause résolutoire, Cautionnement, Capital restant dû, Calcul de la dette |
| 58399 |
Crédit-bail : La déchéance du terme est subordonnée au respect des formalités de mise en demeure prévues par la clause résolutoire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
07/11/2024 |
Notification avec accusé de réception, Mise en demeure, Force obligatoire du contrat, Expertise comptable, Exigibilité anticipée, Droit de la consommation, Déchéance du terme, Crédit-bail, Contrat entre professionnels, Clause résolutoire |
| 58415 |
Défaut de paiement en crédit-bail : Seules les échéances échues sont exigibles en l’absence de résiliation du contrat (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
07/11/2024 |
Résiliation du contrat, Force probante du contrat, Expertise judiciaire, Exigibilité anticipée, Échéances échues, Échéances à échoir, Défaut de paiement, Crédit-bail, Contestation du rapport d'expert, Confirmation du jugement, Capital restant dû |
| 58417 |
Crédit-bail : L’exigibilité des échéances futures est subordonnée à la résiliation préalable du contrat et à la restitution du bien loué (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
07/11/2024 |
Restitution du bien loué, Résiliation du contrat, Rejet de la demande, Location avec option d'achat, Echéances impayées, Échéances futures non échues, Demande en paiement, Déchéance du terme, Crédit-bail, Confirmation du jugement, Condition d'exigibilité |
| 58539 |
Contrat de crédit : La déchéance du terme et l’exigibilité anticipée du capital sont subordonnées à la résiliation préalable du contrat (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
11/11/2024 |
Résiliation du contrat, Exigibilité anticipée, Droit de la consommation, Demande prématurée, Défaut de paiement, Déchéance du terme, Contrat de Crédit, Condition préalable, Cautionnement solidaire, Capital restant dû |
| 58899 |
La résiliation d’un contrat de crédit-bail pour défaut de paiement du preneur entraîne l’exigibilité immédiate des loyers futurs à titre de compensation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
20/11/2024 |
Résiliation du contrat, Réformation du jugement, Loyers futurs, Indemnité de résiliation, Force obligatoire du contrat, Exigibilité anticipée de la créance, Défaut de paiement, Crédit-bail, Compensation, Clause résolutoire |
| 59275 |
Crédit-bail : En l’absence de preuve du prix de vente du bien repris, la créance est fixée sur la base de la valeur comptable déterminée par l’expert judiciaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
28/11/2024 |
Valeur comptable, Résiliation de contrat, Reprise du matériel, Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Non-paiement des échéances, Fixation de la créance, Expertise judiciaire, Déchéance du terme, Crédit-bail, Cautionnement solidaire |
| 59309 |
Crédit-bail : la demande en paiement des loyers non échus est prématurée en l’absence de résiliation préalable du contrat (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
02/12/2024 |
Résiliation du contrat, Loyers non échus, Loyers impayés, Irrecevabilité, Force obligatoire du contrat, Etablissement de crédit, Échéances futures, Demande prématurée, Crédit-bail, Condition de l'exigibilité de la créance, Cautionnement solidaire |
| 59685 |
Déchéance du terme : le non-paiement d’une seule échéance entraîne l’exigibilité de la totalité des sommes dues en application du contrat (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
17/12/2024 |
Réformation du jugement, Non-paiement d'une échéance, Force obligatoire du contrat, Expertise comptable, Exigibilité anticipée de la dette, Déchéance du terme, Contrat de prêt, Clause résolutoire, Cautionnement solidaire |
| 59843 |
Vente à crédit : l’absence de résiliation du contrat et de restitution du bien financé fait obstacle à la déchéance du terme et limite le recouvrement aux seules échéances échues (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
19/12/2024 |
Vente à Crédit, Recouvrement partiel des créances, Maintien du contrat en vigueur, Financement automobile, Echéances impayées, Déchéance du terme, Confirmation du jugement, Clause résolutoire, Absence de restitution du véhicule |
| 60197 |
La résiliation d’un contrat de prêt, constatée par une décision de justice antérieure, entraîne la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate des échéances non échues (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
30/12/2024 |
Vente à crédit de véhicule, Résiliation du contrat, Recouvrement de créance, Modification du jugement, Exigibilité de la créance, Échéances non échues, Défaut de paiement, Déchéance du terme, Contrat de prêt, Constatation judiciaire de la résiliation |
| 60259 |
La résiliation d’un contrat de crédit-bail aux torts du preneur emporte le droit pour le bailleur de réclamer le paiement des loyers futurs à titre d’indemnité (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
30/12/2024 |
Résiliation du contrat, Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Loyers à échoir, Indemnité de résiliation, Etablissement de crédit, Défaut de paiement, Déchéance du terme, Crédit-bail |
| 57077 |
Contrat de prêt et clause de déchéance du terme : le non-paiement d’une échéance rend la totalité de la dette immédiatement exigible (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
02/10/2024 |
Résiliation du contrat, Réformation du jugement, Intérêts légaux, Force probante du relevé de compte, Exigibilité anticipée de la dette, Etablissement de crédit, Echéances impayées, Défaut de paiement, Contrat de prêt, Clause de déchéance du terme, Cautionnement solidaire |
| 56905 |
Déchéance du terme d’un contrat de prêt : la demande en paiement des échéances futures est prématurée tant que le créancier n’a pas réalisé la sûreté sur le bien financé (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
26/09/2024 |
Vente du bien financé, Réalisation de la sûreté, Non-paiement d'échéances, Imputation du prix de vente sur la dette, Exigibilité anticipée de la créance, Demande prématurée, Demande en paiement, Déchéance du terme, Contrat de prêt, Confirmation du jugement, Clause résolutoire |
| 56739 |
Déchéance du terme : la demande en paiement des échéances à échoir est prématurée en l’absence de preuve de la résiliation amiable ou judiciaire du contrat de crédit (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
23/09/2024 |
Résiliation du contrat, Preuve de la résiliation, Exigibilité anticipée, Échéances à échoir, Demande prématurée, Défaut de paiement, Déchéance du terme, Contrat de Crédit, Confirmation du jugement, Clause résolutoire |
| 54883 |
Contrat de prêt : la clause de déchéance du terme rend l’intégralité de la créance immédiatement exigible en cas de non-paiement des échéances (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
23/04/2024 |
Réformation du jugement, Paiement de l'intégralité de la dette, Force obligatoire du contrat, Exigibilité anticipée, Echéances impayées, Défaut de paiement, Contrat de prêt, Clause de déchéance du terme, Cautionnement solidaire, Capital restant dû |
| 54965 |
La preuve du paiement des échéances d’un prêt entraîne l’extinction de la dette et justifie l’infirmation de la condamnation en paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Extinction de l'obligation |
02/05/2024 |
Relevé de compte, Preuve du paiement, Libération du débiteur, Infirmation du jugement, Extinction de l'obligation, Echéances impayées, Contrat de prêt, Cautionnement, Action en paiement |
| 54975 |
Déchéance du terme : l’exigibilité anticipée du capital restant dû est subordonnée à la résiliation préalable du contrat de prêt en l’absence de clause résolutoire expresse (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
02/05/2024 |
Maintien du contrat, Exigibilité anticipée, Echéances impayées, Défaut de paiement, Déchéance du terme, Contrat de prêt, Confirmation du jugement, Clause résolutoire, Capital restant dû, Absence de résiliation de plein droit |
| 54981 |
Déchéance du terme : Le prêteur ne peut réclamer les échéances à échoir sans avoir préalablement mis en œuvre la résiliation du contrat de prêt (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
02/05/2024 |
Résiliation du contrat, Exigibilité anticipée, Etablissement de crédit, Échéances à échoir, Demande prématurée, Défaut de paiement, Déchéance du terme, Contrat de prêt, Cautionnement solidaire, Absence de résiliation |
| 55007 |
Crédit-bail : L’ordonnance de référé en restitution du bien loué vaut preuve de la résiliation du contrat et entraîne l’exigibilité de l’intégralité de la créance (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
07/05/2024 |
Restitution du véhicule, Ordonnance de référé, Non-paiement des échéances, Force probante, Expertise comptable, Exigibilité anticipée, Déduction du prix de vente, Crédit-bail, Constatation de la résiliation, Clause résolutoire |
| 55039 |
Crédit-bail : Le point de départ des intérêts légaux est la date de la demande en justice et non la date du jugement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
09/05/2024 |
Résiliation du contrat, Réformation partielle, Point de départ des intérêts, Obligation de paiement, Intérêts légaux, Indemnité de résiliation, Échéances échues, Demande en justice, Défaut de paiement, Crédit-bail |
| 55309 |
Contrat de crédit – Le créancier qui a obtenu la reprise du bien financé doit prouver le résultat de sa vente pour réclamer le paiement du solde de la créance (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
30/05/2024 |
Vente aux enchères, Résiliation du contrat, Reprise du bien financé, Procès-verbal de vente, Irrecevabilité de la demande, Etablissement de crédit, Créance résiduelle, Contrat de Crédit, Confirmation du jugement, Charge de la preuve |
| 56063 |
Contrat de financement : En cas de résiliation, les échéances futures devenues exigibles sont dues à titre d’indemnité, déduction faite de la valeur du bien financé (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
11/07/2024 |
Résiliation de contrat, Principe de non-aggravation du sort de l'appelant, Indemnité de résiliation, Expertise comptable, Exigibilité anticipée de la créance, Défaut de paiement, Déduction de la valeur du bien financé, Contrat de financement, Confirmation du jugement, Clause de déchéance du terme, Calcul de la créance |
| 55689 |
L’action en paiement des échéances d’un crédit-bail n’est pas subordonnée à la mise en œuvre de la clause de règlement amiable préalable (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
24/06/2024 |
Recevabilité de l'action, Infirmation du jugement, Expertise comptable, Echéances impayées, Déchéance du terme, Crédit-bail, Contrat de prêt, Clause résolutoire, Clause de règlement amiable, Cautionnement solidaire, Action en paiement |
| 55639 |
Contrat de prêt : L’exigibilité anticipée de la totalité des échéances est subordonnée à la résiliation effective du contrat (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
13/06/2024 |
Exigibilité anticipée, Etablissement de crédit, Échéances non échues, Demande prématurée, Défaut de paiement, Déchéance du terme, Contrat de prêt, Confirmation du jugement, Clause de résiliation, Absence de résiliation |
| 55617 |
Le dirigeant social qui se porte caution solidaire de sa société demeure tenu de son engagement après la cession de ses parts sociales (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Cautionnement |
13/06/2024 |
Résiliation du contrat, Renonciation au bénéfice de discussion, Maintien de l'engagement de la caution, Exigibilité des échéances futures, Dirigeant social caution, Déchéance du terme, Contrat de Crédit, Cession de parts sociales, Cautionnement solidaire |
| 55493 |
Contrat de crédit : la clause prévoyant l’exigibilité des intérêts futurs en cas de défaillance ne vaut pas déchéance du terme pour le capital non échu (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
06/06/2024 |
Interprétation du contrat, Intérêts futurs, Exigibilité anticipée, Échéances non échues, Défaut de paiement, Déchéance du terme, Contrat de Crédit, Confirmation du jugement, Clause contractuelle, Capital restant dû |
| 45389 |
Redressement judiciaire : la vérification ne porte que sur les loyers de crédit-bail échus avant le jugement d’ouverture (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Vérification de créances |
03/12/2020 |
Vérification des créances, Rejet, Redressement judiciaire, Procédure collective, Passif exigible, Juge commissaire, Entreprises en difficulté, Déclaration de créances, Crédit-bail, Créance échue, Créance à échoir, Contrats en cours |
| 52867 |
Autorité de la chose jugée : L’identité de cause, d’objet et de parties s’oppose à une nouvelle demande en restitution de matériel loué en crédit-bail (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
25/12/2014 |
Restitution du matériel, Rejet, Procédure civile, Irrecevabilité, Identité des parties, Identité de la cause, Identité de l'objet, Entreprises en difficulté, Crédit-bail, Autorité de la chose jugée |
| 52832 |
Procédure collective : l’ordonnance du juge-commissaire rejetant la restitution d’un bien en crédit-bail fait obstacle à une nouvelle action en référé (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Revendication |
05/11/2014 |
Rejet, Redressement judiciaire, Procédure collective, Ordonnance du juge-commissaire, Juge-commissaire, Irrecevabilité, Identité d'objet de cause et de parties, Crédit-bail, Autorité de la chose jugée, Action en restitution, Action en référé |
| 40074 |
Exclusion des cautionnements de marchés non réalisés de l’admission au passif de la sauvegarde (CA. com. Marrakech 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance |
22/02/2024 |
وقف سريان الفوائد, Arrêt du cours des intérêts, Cautionnement de marché, Créance certaine, Créance éventuelle, Engagement par signature, Exigibilité, Hors bilan, Mise en jeu de la garantie, Procédure de sauvegarde, Rapport d'expertise comptable, Réalisation du risque, Appel en garantie, التزام بالتوقيع, تقرير خبرة حسابية, حصر المديونية, دين احتمالي, رفع اليد, فتح المسطرة, فوائد اتفاقية, فوائد التأخير, كفالات الصفقات, مادة 692 من مدونة التجارة, مسطرة الإنقاذ, تحقيق الديون, Admission des créances |
