Mot clé
Représentant légal de la société anonyme

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60791	Facture de régularisation : la force probante du rapport d’expertise judiciaire prévaut sur le procès-verbal de constat d’anomalie établi par l’opérateur (CA. com. Casablanca 2021)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	18/04/2023	Représentant légal de la société anonyme, Qualité pour agir, Procès-verbal de constat, Force probante, Facture de régularisation, Expertise judiciaire, Contrat de fourniture d'électricité, Contestation de facture, Anomalie du compteur, Annulation de la facture, Agent assermenté