Mot clé
Exonération du paiement des loyers

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60503	Bail commercial – La non-réalisation de la condition suspensive d’obtention d’une autorisation administrative rend le contrat inexistant et prive d’effet l’obligation de paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	23/02/2023	Réformation du jugement, Non-réalisation de la condition, Force obligatoire du contrat, Exonération du paiement des loyers, Contrat réputé inexistant, Contrat commercial, Condition suspensive, Cassation avec renvoi, Bail commercial, Autorisation administrative