Mot clé
Procédure de validation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55443	Saisie-arrêt : La contestation sérieuse de la créance devant le juge du fond justifie la mainlevée de la mesure par le juge des référés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	05/06/2024	Saisie-arrêt, Procédure de validation, Mesure conservatoire, Mainlevée, Juge des référés, Factures, Créance certaine, Contestation sérieuse, Confirmation de l'ordonnance, Compétence
57501	Saisie entre les mains d’un tiers : Le juge de la validation se fonde sur la déclaration négative du tiers saisi sans pouvoir en contrôler la véracité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	16/10/2024	Voies d'exécution, Validation de la saisie, Tiers saisi, Saisie entre les mains d'un tiers, Responsabilité du tiers saisi, Rejet de la demande, Office du juge, Déclaration négative
59159	Validation de saisie-arrêt : Une information judiciaire sur les effets de commerce fondant la créance ne justifie pas un sursis à statuer en présence d’un titre exécutoire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	26/11/2024	Validation de la saisie, Titre exécutoire, Sursis à statuer, Saisie-arrêt, Rejet de la demande de sursis, Le pénal tient le civil en l'état, Information judiciaire, Effets de commerce, Créance établie, Action publique en cours
45948	Étendue de la saisine de la juridiction de renvoi : obligation de statuer sur les moyens non examinés par la Cour de cassation (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	04/04/2019	Voies de recours, Reprise pour usage personnel, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Office du juge, Motifs du congé, Juridiction de renvoi, Étendue de la saisine, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de contestation, Congé, Cassation, Bail commercial
19530	CCass,13/05/2009,767	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	13/05/2009	Validité de la notification, Propriétaire, Production en cours de procédure de validation, Preuve de la qualité pour agir, Même résidence, Fils du poursuivi, Effet rétrocatif au jour de la notification du congé, Congé
19531	CCass,13/05/2009,769	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	13/05/2009	Validité, Nullité, Exception invoquée au cours de la procédure de validation, Conditions de forme
20978	CCass,18/01/2006,58	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Plan de continuation	18/01/2006	Syndic, Remises de dettes, Objet, Jugement de validation du plan, Délais de paiement, Défaut de qualité des créanciers, Consultation des créanciers, Appel

Mot clé Procédure de validation

Mot clé
Procédure de validation