Mot clé
Production de factures

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57455	Administration de la preuve : Le juge ne peut déclarer une demande irrecevable pour défaut de production du contrat sans avoir préalablement mis le demandeur en demeure de le verser aux débats (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Administration de la preuve	15/10/2024	Rôle du juge, Renvoi de l'affaire, Procédure civile, Principe du double degré de juridiction, Mise en demeure de produire une pièce, Liberté de la preuve commerciale, Irrecevabilité de la demande, Annulation du jugement, administration de la preuve, Absence de contrat formel
58651	La preuve d’une créance commerciale est rapportée par des factures et bons de livraison acceptés, nonobstant l’absence de bons de commande (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	13/11/2024	Vente de marchandises, Preuve de la créance, Prescription quinquennale, Paiement partiel, Modification du jugement, Liberté de la preuve, Facture acceptée, Dommages et intérêts moratoires, Contrat commercial, Bon de livraison, Absence de bon de commande
58813	Vérification des créances : L’acceptation d’une lettre de change fait présumer l’existence de la provision et dispense le créancier de produire une facture (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	19/11/2024	Vérification des créances, Redressement judiciaire, Présomption de provision, Ordre de paiement, Lettre de change, Juge-commissaire, Entreprises en difficulté, Contestation de créance, Charge de la preuve, Admission de créance, Acceptation de la lettre de change
60620	Contrefaçon de marque : L’absence de factures d’achat suffit à établir la connaissance du caractère contrefaisant des produits par le revendeur professionnel (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	29/03/2023	Vente de produits contrefaits, Saisie descriptive, Propriété industrielle, Présomption de mauvaise foi, Dommages et intérêts, Contrefaçon de marque, Connaissance du revendeur, Commerçant professionnel, Cessation d'usage, Absence de factures d'achat
61043	La détention et la mise en vente de produits revêtus d’une marque contrefaite suffisent à caractériser l’infraction, sans qu’une expertise technique soit nécessaire (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	15/05/2023	Saisie-descriptive, Responsabilité du gérant, Propriété industrielle, Preuve de la contrefaçon, Marque, Gérance libre, Dommages-intérêts, Destruction des marchandises, Contrefaçon, Action en contrefaçon, Absence de factures d'origine
60656	Indemnité d’éviction : Le juge peut réduire le montant de l’indemnité pour améliorations proposée par l’expert afin de tenir compte de leur vétusté (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Indemnité d'éviction	05/04/2023	Réduction de l'indemnité, Preuve des améliorations, Pouvoir d'appréciation du juge, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Dépréciation, Confirmation du jugement, Bail commercial, Améliorations apportées par le preneur, Absence de factures
60651	La simple offre à la vente de produits revêtus d’une marque contrefaite suffit à constituer l’acte de contrefaçon, engageant la responsabilité du vendeur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	05/04/2023	Vente de produits contrefaits, Responsabilité du vendeur, Propriété industrielle, Preuve de l'origine des marchandises, Présomption de mauvaise foi, Marque, Loi 17-97, Indemnisation forfaitaire, Destruction des produits saisis, Contrefaçon
63337	Cession de fonds de commerce : l’absence de notification de la cession au bailleur la rend inopposable à ce dernier (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Cession et Sous Location	27/06/2023	Résiliation du bail, Obligations du locataire initial, Notification au bailleur, Non-paiement des loyers, Loi n° 49-16, Inopposabilité de la cession, Expulsion, Cession du droit au bail, Cession de fonds de commerce, Bail commercial
60548	La seule production de factures de consommation ne suffit pas à prouver l’existence d’un contrat d’abonnement électrique en l’absence du contrat lui-même (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	28/02/2023	Relativité des contrats, Rejet de la demande, Production de factures, Preuve de l'obligation, Obligation du bailleur, Insuffisance de preuve, Fourniture d'électricité, Coupure de courant, Contrat d'abonnement, Charge de la preuve, Bail commercial
60519	Contrat d’entreprise : Le pouvoir modérateur du juge permet de réduire une clause pénale pour retard de livraison en considération de l’exécution substantielle des travaux (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	27/02/2023	Travaux supplémentaires, Retard de livraison, Réduction de l'indemnité contractuelle, Pouvoir modérateur du juge, Liquidation des comptes, Expertise judiciaire, Exécution des obligations, Contrat d'entreprise, Compensation des créances, Clause pénale
63810	Preuve de la créance commerciale : Des factures non signées mais corroborées par des bons de commande et des livres comptables font pleine preuve de l’obligation (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Preuve en matière commerciale	18/10/2023	Rapport d'expertise, Preuve en matière commerciale, Livres comptables, Force probante, Factures non signées, Créance commerciale, Confirmation du jugement, Clause attributive de compétence, Bons de commande
61194	Contrat d’entreprise : l’acceptation d’une facture par le maître d’ouvrage est une condition de sa force probante, la signature des autres intervenants au projet étant insuffisante (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	25/05/2023	Travaux supplémentaires, Signature du maître d'ouvrage, Renvoi après cassation, Réformation du jugement, Paiement du prix, Force probante, Facture non acceptée, Expertise judiciaire, Exécution des travaux, Contrat d'entreprise
64063	Admission de créance : La production de lettres de change, de factures et de bons de livraison portant le cachet du débiteur constitue une preuve suffisante de la créance déclarée (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	16/05/2022	Vérification du passif, Preuve de la créance, Ordonnance du juge-commissaire, Lettre de change, Factures, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Contestation de créance, Confirmation de l'ordonnance, Bons de livraison, Admission de créance
64232	Vérification des créances : la société débitrice qui conteste une créance doit produire ses propres documents comptables pour prouver la non-concordance alléguée (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	26/09/2022	Vérification des créances, Redressement judiciaire, Juge-commissaire, Force probante, Entreprises en difficulté, Documents comptables, Contestation de créance, Confirmation de l'ordonnance, Charge de la preuve
64926	Déchéance des droits sur une marque : la charge de la preuve de l’usage sérieux pèse sur le titulaire (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	29/11/2022	Usage ininterrompu de cinq ans, Titulaire de la marque, Rapport d'expertise, Propriété industrielle, Preuve de l'exploitation, Marque, Défaut d'usage sérieux, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Action en déchéance
43428	Contrefaçon de marque : La qualité de commerçant professionnel emporte présomption de connaissance du caractère contrefaisant des produits vendus	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	02/07/2025	Propriété industrielle, Produits contrefaits, Présomption de connaissance, Marque, Dommages-intérêts, Contrefaçon, Commerçant professionnel, Action en contrefaçon
52005	Voies de recours – Effet dévolutif – Ne constitue pas une demande nouvelle la production en appel de pièces visant à prouver la créance fondamentale lorsque le titre initial est contesté (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	24/03/2011	Voies de recours, Solidarité entre commerçants, Rejet, Procédure civile, Modification de la cause de la demande, Lettre de change, Faux incident, Facture, Effet dévolutif, Demande nouvelle, Créance commerciale, Appréciation souveraine des juges du fond, Appel, administration de la preuve
34397	Révocation du gérant : caractérisation des fautes graves de gestion et violation du droit d’information des associés (CA. com. Marrakech 2025)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Organes de Gestion	18/03/2025	فقدان الثقة بين الشركاء والمسير, عزل المسير, الإخلال بالتزامات المسير, Révocation de gérant, Procédure pénale en cours, Perte de confiance entre associés et gérant, Mise en mouvement de l'action publique, Manquement aux obligations du gérant, Intérêt social, Établissement de factures fictives, Entrave à l'exercice du droit d'information, Droit d'information des associés, Défaut de paiement des loyers commerciaux, Convocation d'assemblée générale, Cause légitime de révocation, Actes de mauvaise gestion
19509	CCass,15/04/2009,587	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Exécution des décisions, Mesures conservatoires	15/04/2009	Siège social, Saisie conservatoire mobilière, Revendication, Preuve non rapportée, Présomption de propriété du poursuivi, Meubles courants, Facture

Mot clé Production de factures

Mot clé
Production de factures