Mot clé
Arrêt après cassation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60637	Faux incident : Le rejet d’une demande en faux est justifié lorsque l’expertise graphologique ordonnée par la cour confirme l’authenticité de la signature contestée sur un acte de prêt (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Faux incident	04/04/2023	Rejet de la demande, Force probante, Faux incident, Expertise graphologique, Créance Bancaire, Contrat de prêt bancaire, Contrat de consolidation, Contestation de signature, Authentification de signature, Arrêt après cassation
43385	Force probante de la quittance : l’aveu judiciaire de l’avocat et la clarté des termes de l’acte priment sur l’allégation de dol et de violation des formalités de paiement.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Civil, Preuve de l'Obligation	06/03/2024	Quittance, Profession d'avocat, Preuve, Paiement, Interprétation du contrat, Force probante, Extinction de l'obligation, Dol, Aveu judiciaire, Acte sous-seing privé