Mot clé
Enregistrement maritime

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
61183	Vente de navire : la formalité d’enregistrement conditionne l’opposabilité aux tiers mais non la validité de l’acte entre les parties (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	25/05/2023	Vente de navire, Validité entre les parties, Preuve, Perfection du contrat, Opposabilité aux tiers, Force probante, Enregistrement maritime, Contrat commercial, Consentement des parties, Confirmation du jugement, Acte notarié