Mot clé
Déchéance du droit d'action

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63925	Action en garantie des vices cachés : la déchéance est encourue par l’acheteur qui ne prouve pas avoir notifié le vendeur du vice immédiatement après sa découverte (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	27/11/2023	Vente commerciale, Rejet de la demande reconventionnelle, Preuve par messagerie électronique, Paiement du prix, Notification du vice au vendeur, Garantie des vices cachés, Délai de notification, Déchéance du droit d'action, Charge de la preuve, Action en garantie