Mot clé
Déclaration d'importation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57765	Vente internationale de marchandises : La mention ‘avec paiement’ sur la déclaration d’importation et la prise de livraison sans réserve emportent obligation de paiement du prix par l’acheteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Vente internationale de marchandises	21/10/2024	Vente internationale de marchandises, Remise de la marchandise à titre gratuit, Prise de livraison sans réserve, Preuve de la créance, Obligation de paiement du prix, Message SWIFT, Mention 'avec paiement', Force probante des documents douaniers, Expertise comptable, Déclaration d'importation, Confirmation du jugement