| 54883 |
Contrat de prêt : la clause de déchéance du terme rend l’intégralité de la créance immédiatement exigible en cas de non-paiement des échéances (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
23/04/2024 |
Réformation du jugement, Paiement de l'intégralité de la dette, Force obligatoire du contrat, Exigibilité anticipée, Echéances impayées, Défaut de paiement, Contrat de prêt, Clause de déchéance du terme, Cautionnement solidaire, Capital restant dû |
| 57077 |
Contrat de prêt et clause de déchéance du terme : le non-paiement d’une échéance rend la totalité de la dette immédiatement exigible (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
02/10/2024 |
Résiliation du contrat, Réformation du jugement, Intérêts légaux, Force probante du relevé de compte, Exigibilité anticipée de la dette, Etablissement de crédit, Echéances impayées, Défaut de paiement, Contrat de prêt, Clause de déchéance du terme, Cautionnement solidaire |
| 57325 |
Résiliation d’une vente à crédit de véhicule : le vendeur est en droit de réclamer les échéances échues et à échoir, déduction faite de la valeur du véhicule restitué (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
10/10/2024 |
Vente à Crédit, Restitution du véhicule, Résiliation du contrat, Financement de véhicule, Expertise judiciaire, Échéances échues et à échoir, Défaut de paiement, Déduction de la valeur du bien, Déchéance du terme, Cautionnement solidaire |
| 57469 |
Défaut de paiement dans un contrat de crédit-bail : Le bailleur est fondé à réclamer l’intégralité de la créance, dont le montant est arrêté par expertise judiciaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
15/10/2024 |
Résiliation de contrat, Réforme du jugement, Obligations du preneur, Expertise judiciaire comptable, Exigibilité anticipée, Défaut de paiement, Crédit-bail, Contrat de financement, Clause résolutoire, Cautionnement solidaire, Calcul de la créance |
| 57635 |
Contrat de crédit : La demande en paiement des échéances à échoir est prématurée en l’absence de justification du produit de la vente du bien financé (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
17/10/2024 |
Vente du bien, Vente à crédit de véhicule, Résiliation du contrat, Reprise du bien financé, Procès-verbal de vente, Exigibilité anticipée, Échéances non échues, Demande prématurée, Contrat de Crédit, Charge de la preuve, Cautionnement |
| 58415 |
Défaut de paiement en crédit-bail : Seules les échéances échues sont exigibles en l’absence de résiliation du contrat (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
07/11/2024 |
Résiliation du contrat, Force probante du contrat, Expertise judiciaire, Exigibilité anticipée, Échéances échues, Échéances à échoir, Défaut de paiement, Crédit-bail, Contestation du rapport d'expert, Confirmation du jugement, Capital restant dû |
| 58451 |
Crédit-bail : En l’absence de résiliation du contrat, le bailleur ne peut réclamer le paiement des échéances futures (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
07/11/2024 |
Résiliation du contrat, Protection du consommateur, Force obligatoire du contrat, Expertise comptable, Exigibilité anticipée, Echéances impayées, Échéances futures, Crédit-bail, Calcul de la créance, Absence de résiliation |
| 58589 |
La clause de déchéance du terme d’un contrat de prêt entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette dès le premier impayé (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
12/11/2024 |
Réformation du jugement, Non-paiement d'une échéance, Loi des parties, Force obligatoire du contrat, Expertise comptable, Exigibilité immédiate de la dette, Etablissement de crédit, Déchéance du terme, Contrat de prêt, Clause d'exigibilité anticipée |
| 58591 |
Contrat de prêt, Déchéance du terme : la clause prévoyant l’exigibilité immédiate de la totalité des échéances en cas de défaillance de l’emprunteur doit être appliquée (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
12/11/2024 |
Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Non-paiement des échéances, Force obligatoire du contrat, Expertise comptable, Exigibilité anticipée, Déchéance du terme, Contrat de prêt, Clause résolutoire, Cautionnement |
| 59275 |
Crédit-bail : En l’absence de preuve du prix de vente du bien repris, la créance est fixée sur la base de la valeur comptable déterminée par l’expert judiciaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
28/11/2024 |
Valeur comptable, Résiliation de contrat, Reprise du matériel, Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Non-paiement des échéances, Fixation de la créance, Expertise judiciaire, Déchéance du terme, Crédit-bail, Cautionnement solidaire |
| 59951 |
Contrat de prêt – La clause de déchéance du terme stipulée au contrat s’applique de plein droit en cas de non-paiement d’une échéance (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
24/12/2024 |
Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Non-paiement d'une échéance, Force obligatoire du contrat, Expertise comptable, Échéances futures, Déchéance du terme, Contrat de prêt, Clause d'exigibilité anticipée, Cautionnement solidaire, Application de plein droit |
| 60017 |
Contrat de prêt et déchéance du terme : le non-paiement d’une seule échéance entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes restant dues (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
25/12/2024 |
Réformation du jugement, Non-paiement d'une échéance, Intérêts légaux, Force obligatoire du contrat, Exigibilité de la totalité de la dette, Dommages et intérêts, Déchéance du terme, Contrat de prêt, Clause d'exigibilité anticipée, Capital restant dû |
| 60197 |
La résiliation d’un contrat de prêt, constatée par une décision de justice antérieure, entraîne la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate des échéances non échues (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
30/12/2024 |
Vente à crédit de véhicule, Résiliation du contrat, Recouvrement de créance, Modification du jugement, Exigibilité de la créance, Échéances non échues, Défaut de paiement, Déchéance du terme, Contrat de prêt, Constatation judiciaire de la résiliation |
| 56999 |
Déchéance du terme : la résiliation du contrat de crédit, prouvée pour la première fois en appel, rend exigible la totalité des échéances non échues (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
30/09/2024 |
Vente à crédit de véhicule, Résiliation du contrat, Preuve en appel, Exigibilité anticipée de la créance, Effet dévolutif, Échéances non échues, Défaut de paiement, Déchéance du terme, Contrat de Crédit, Cautionnement |
| 56905 |
Déchéance du terme d’un contrat de prêt : la demande en paiement des échéances futures est prématurée tant que le créancier n’a pas réalisé la sûreté sur le bien financé (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
26/09/2024 |
Vente du bien financé, Réalisation de la sûreté, Non-paiement d'échéances, Imputation du prix de vente sur la dette, Exigibilité anticipée de la créance, Demande prématurée, Demande en paiement, Déchéance du terme, Contrat de prêt, Confirmation du jugement, Clause résolutoire |
| 54965 |
La preuve du paiement des échéances d’un prêt entraîne l’extinction de la dette et justifie l’infirmation de la condamnation en paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Extinction de l'obligation |
02/05/2024 |
Relevé de compte, Preuve du paiement, Libération du débiteur, Infirmation du jugement, Extinction de l'obligation, Echéances impayées, Contrat de prêt, Cautionnement, Action en paiement |
| 54975 |
Déchéance du terme : l’exigibilité anticipée du capital restant dû est subordonnée à la résiliation préalable du contrat de prêt en l’absence de clause résolutoire expresse (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
02/05/2024 |
Maintien du contrat, Exigibilité anticipée, Echéances impayées, Défaut de paiement, Déchéance du terme, Contrat de prêt, Confirmation du jugement, Clause résolutoire, Capital restant dû, Absence de résiliation de plein droit |
| 54981 |
Déchéance du terme : Le prêteur ne peut réclamer les échéances à échoir sans avoir préalablement mis en œuvre la résiliation du contrat de prêt (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
02/05/2024 |
Résiliation du contrat, Exigibilité anticipée, Etablissement de crédit, Échéances à échoir, Demande prématurée, Défaut de paiement, Déchéance du terme, Contrat de prêt, Cautionnement solidaire, Absence de résiliation |
| 55007 |
Crédit-bail : L’ordonnance de référé en restitution du bien loué vaut preuve de la résiliation du contrat et entraîne l’exigibilité de l’intégralité de la créance (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
07/05/2024 |
Restitution du véhicule, Ordonnance de référé, Non-paiement des échéances, Force probante, Expertise comptable, Exigibilité anticipée, Déduction du prix de vente, Crédit-bail, Constatation de la résiliation, Clause résolutoire |
| 55063 |
Contrat de crédit et résiliation : la valeur du bien financé, dont la restitution est ordonnée en justice, doit être déduite de la créance totale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
13/05/2024 |
Restitution de véhicule, Résiliation du contrat, Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Ordonnance de restitution, Expertise judiciaire, Défaut de paiement, Déduction de la valeur du bien, Déchéance du terme, Contrat de Crédit |
| 55617 |
Le dirigeant social qui se porte caution solidaire de sa société demeure tenu de son engagement après la cession de ses parts sociales (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Cautionnement |
13/06/2024 |
Résiliation du contrat, Renonciation au bénéfice de discussion, Maintien de l'engagement de la caution, Exigibilité des échéances futures, Dirigeant social caution, Déchéance du terme, Contrat de Crédit, Cession de parts sociales, Cautionnement solidaire |
| 55639 |
Contrat de prêt : L’exigibilité anticipée de la totalité des échéances est subordonnée à la résiliation effective du contrat (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
13/06/2024 |
Exigibilité anticipée, Etablissement de crédit, Échéances non échues, Demande prématurée, Défaut de paiement, Déchéance du terme, Contrat de prêt, Confirmation du jugement, Clause de résiliation, Absence de résiliation |
| 55641 |
Crédit-bail : la déchéance du terme est subordonnée au respect des formalités de mise en demeure prévues au contrat (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
13/06/2024 |
Mise en demeure, Lettre recommandée avec accusé de réception, Formalisme contractuel, Force obligatoire du contrat, Échéances futures, Demande prématurée, Déchéance du terme, Crédit-bail, Confirmation du jugement, Clause résolutoire |
| 55909 |
Contrat de prêt : la clause de déchéance du terme s’impose au juge en vertu de la force obligatoire du contrat (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
03/07/2024 |
Réformation du jugement, Paiement des échéances futures, Non-paiement des échéances, Force obligatoire du contrat, Etablissement de crédit, Déchéance du terme, Contrat de prêt, Clause d'exigibilité anticipée, Cautionnement solidaire |
| 56063 |
Contrat de financement : En cas de résiliation, les échéances futures devenues exigibles sont dues à titre d’indemnité, déduction faite de la valeur du bien financé (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
11/07/2024 |
Résiliation de contrat, Principe de non-aggravation du sort de l'appelant, Indemnité de résiliation, Expertise comptable, Exigibilité anticipée de la créance, Défaut de paiement, Déduction de la valeur du bien financé, Contrat de financement, Confirmation du jugement, Clause de déchéance du terme, Calcul de la créance |
| 56095 |
Expertise judiciaire : le juge peut écarter du décompte de la créance les frais de recouvrement non étayés par des pièces justificatives (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
11/07/2024 |
Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Rapport d'expertise, Preuve des frais, Point de départ des intérêts légaux, Frais de recouvrement, Expertise judiciaire, Etablissement de crédit, Déchéance du terme, Contrôle du juge, Contrat de prêt |
| 56739 |
Déchéance du terme : la demande en paiement des échéances à échoir est prématurée en l’absence de preuve de la résiliation amiable ou judiciaire du contrat de crédit (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
23/09/2024 |
Résiliation du contrat, Preuve de la résiliation, Exigibilité anticipée, Échéances à échoir, Demande prématurée, Défaut de paiement, Déchéance du terme, Contrat de Crédit, Confirmation du jugement, Clause résolutoire |
| 60341 |
La déchéance du terme et l’exigibilité immédiate des échéances futures d’un prêt sont conditionnées par la résiliation préalable du contrat (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
31/12/2024 |
Résiliation du contrat, Interprétation du contrat, Échéances non échues, Défaut de paiement, Déchéance du terme, Contrat de prêt, Confirmation du jugement, Clause d'exigibilité anticipée, Cautionnement solidaire |
