| 33450 |
Banque – Effet de commerce – La contre-passation d’un effet impayé dans un compte spécial, et non dans le compte courant, ne prive pas la banque de son recours cambiaire (Cass. com. 2018) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire |
28/02/2018 |
Recours cambiaire, Non paiement, Lettre de change, Extinction de la créance, Escompte, Effet de commerce, Droit du porteur, Contre-passation, Compte spécial d'impayés, Compte courant, Cassation, Banque |
| 46106 |
Perte d’une lettre de change : La banque endossataire pour encaissement a qualité pour agir en paiement contre le tireur (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Lettre de Change |
13/02/2020 |
Responsabilité de la banque, Qualité à agir, Porteur, Perte de la lettre de change, Mandat d'encaissement, Lettre de change, Endossement pour encaissement, Endossement, Effets de commerce, Cassation, Banque, Action en paiement |
| 45986 |
Promesse de vente : une lettre de change émise pour le montant de l’acompte constitue l’instrument de son paiement (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
21/02/2019 |
Vente de parts sociales, Restitution de l'acompte, Rejet, Recevabilité, Promesse de vente, Preuve du paiement, Paiement, Notification, Lettre de change, Force probante, Effet de commerce, Domicile réel, Délai d'appel, Charge de la preuve, Acompte |
| 45979 |
Lettre de change : l’irrégularité formelle n’ôte pas sa valeur de preuve ordinaire de la créance sous-jacente (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Lettre de Change |
13/03/2019 |
Vice de forme, Signature, Rejet, Preuve de la créance, Opposition, Nullité, Lettre de change, Irrégularité formelle, Injonction de payer, Effet de commerce, Double signature, Créance sous-jacente, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 45956 |
Motivation des décisions – L’adoption des conclusions d’une expertise fondées sur les documents du demandeur au pourvoi vaut réponse implicite à ses moyens (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
03/04/2019 |
Réponse implicite, Rejet, Rapport d'expert, Procédure civile, Preuve du paiement, Motivation des décisions, Force probante, Facture, Expertise judiciaire, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 45890 |
Lettre de change : Le tiré-accepteur peut opposer au tireur l’exception d’absence de cause (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Effets de commerce |
15/05/2019 |
Opposition, Obligation cambiaire, Motivation des décisions, Lettre de change, Inscription de faux, Inopposabilité des exceptions, Injonction de payer, Effet de commerce, Défaut de motivation, Cause de l'obligation, Cassation, Bon de livraison, Absence de cause |
| 45843 |
Contrat commercial – Inexécution : le paiement d’une dette exigible au moyen de lettres de change postdatées ne constitue pas une exécution libératoire de l’obligation (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
03/06/2019 |
Suspension d’exécution, Résiliation abusive, Rejet, Obligation de paiement, Modalités de paiement, Lettre de change, Inexécution contractuelle, Effet de commerce à terme, Défaut de paiement, Défaut de motifs, Contrat de distribution, Contrat commercial, Clause pénale |
| 45387 |
Preuve de l’inscription en compte d’un effet de commerce escompté : le juge ne peut se fonder exclusivement sur un rapport d’expertise pour écarter un relevé bancaire sans motiver sa décision (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
08/01/2020 |
Relevé bancaire, Preuve, Obligation de répondre aux moyens, Motivation des décisions, Lettre de change, Inscription en compte, Force probante, Extinction de la créance, Expertise judiciaire, Escompte, Effet de commerce, Défaut de motivation, Cassation |
| 45285 |
Composition de la formation de jugement : nullité de l’arrêt rendu par une cour d’appel commerciale siégeant à quatre juges (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Décisions |
02/09/2020 |
Procédure civile, Nullité, Nombre de juges, Moyen soulevé d'office, Juridictions commerciales, Formation de jugement, Composition de la juridiction, Collégialité, Cassation, Arrêt |
| 45191 |
Société commerciale – Gérant – Théorie de l’apparence – Cassation de l’arrêt qui écarte la responsabilité de la société sans répondre au moyen fondé sur la situation apparente de l’ancien gérant (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Organes de Gestion |
23/09/2020 |
Tiers de bonne foi, Théorie de l’apparence, Société à responsabilité limitée, Signature, SARL, Registre de commerce, Publicité légale, Protection des tiers, Pouvoirs, manque de base légale, Mandat apparent, Lettre de change, Gérant, Démission, Défaut de réponse à conclusions, Cassation |
| 45161 |
Le moyen de cassation doit, à peine d’irrecevabilité, identifier précisément la violation de la règle de procédure alléguée et viser la décision d’appel attaquée (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
07/10/2020 |
Voies de recours, Rejet, Recevabilité du moyen, Précision du moyen, Pourvoi en cassation, Moyen de cassation, manque de base légale, Lettre de change, Faux incident, Effets de commerce, Défaut de motivation |
| 45123 |
Notification à personne morale : la validité de l’acte malgré le refus de réception par un préposé non identifié (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
14/10/2020 |
Signification à personne morale, Représentant légal, Rejet, Refus de réception, Procédure civile, Preuve, Paiement, Notification, Lettre de change, Imputation des paiements, Extinction de l'obligation, Charge de la preuve, Acte d'huissier de justice |
| 45033 |
Lettre de change : L’engagement cambiaire abstrait ne peut être remis en cause par les conclusions d’un expert sur l’inexistence de la cause (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Effets de commerce |
28/10/2020 |
Rejet, Principe d'abstraction, Preuve de la créance, Présomption de provision, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Obligation cambiaire, Lettre de change, Inopposabilité des exceptions, Expertise judiciaire, Effets de commerce |
| 44959 |
Effet de commerce escompté : le transfert de propriété à la banque la rend débitrice du montant de l’effet en cas de perte (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de banque |
15/10/2020 |
Transfert de propriété, Responsabilité du banquier, Rejet, Perte de l'effet, Obligation de paiement, Lettre de change, Escompte, Effet de commerce, Banque |
| 44721 |
Lettre de change : L’action contre l’accepteur est soumise à la prescription triennale (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Lettre de Change |
02/09/2020 |
Tireur, Rejet, Prescription triennale, Prescription annale, Prescription, Porteur, Moyen irrecevable, Lettre de change, Effets de commerce, Défaut d'intérêt à agir, Débiteur principal, Action cambiaire, Accepteur |
| 44438 |
Le rapport d’expertise judiciaire constitue une preuve dont la cour d’appel apprécie souverainement la valeur probante pour établir l’existence d’une créance commerciale (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
08/07/2021 |
Rejet, Rapport d'expertise judiciaire, Preuve en matière commerciale, Force probante, Droit Commercial, Créance commerciale, Contre expertise, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 44527 |
Responsabilité du banquier du fait de son préposé : la faute de l’employé ayant permis le détournement de chèques au préjudice d’un client engage l’établissement de crédit (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
09/12/2021 |
Responsabilité du fait d'autrui, Responsabilité du banquier, Rejet, Obligation de vigilance, Faute du préposé, Encaissement frauduleux, Détournement, Chèque, Bordereau de versement, Banque et établissements de crédit |
| 44482 |
Paiement du loyer : La preuve par virement bancaire est admise en l’absence de clause contractuelle spécifique (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Loyers |
04/11/2021 |
Virement bancaire, Rejet, Preuve, Paiement, Obligation du preneur, Loyer, Liberté de la preuve, Expertise judiciaire, Comptabilité commerciale, Charge de la preuve, Bail commercial |
| 44464 |
Cautionnement d’effets de commerce : la prescription de l’action cambiaire emporte l’extinction de la garantie (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Cautionnement |
21/10/2021 |
Rejet, Prescription cambiaire, Prescription, Obligation principale, Obligation accessoire, Lettre de change, Interprétation du contrat, Garantie accessoire, Extinction de l'obligation, Effets de commerce, Contrat de prêt, Cautionnement, Accessoire suit le principal |
| 44414 |
Cassation avec renvoi – La cour de renvoi est tenue de se conformer au point de droit tranché par la Cour de cassation et ne peut se soustraire à cette obligation en déclarant l’appel sans objet (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
01/07/2021 |
Voies de recours, Violation de la loi, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Point de droit, Obligation de se conformer à l'arrêt de cassation, Juridiction de renvoi, Cassation avec renvoi, Cassation, Appel déclaré sans objet |
| 44194 |
Contrat d’entreprise : La facture émise par le donneur d’ordre vaut reconnaissance de l’existence de travaux supplémentaires (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
27/05/2021 |
Travaux supplémentaires, Rejet, Reconnaissance d'obligation, Preuve, Force probante, Force obligatoire du contrat, Facture, Donneur d'ordre, Contrat d'entreprise, Admission |
| 44197 |
Cassation et renvoi : L’obligation pour la cour de renvoi de statuer sur la demande en restitution des sommes versées en exécution de l’arrêt cassé (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
27/05/2021 |
Voies de recours, Restitution des sommes versées, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Obligation de statuer, Exécution d’une décision de justice, Effets de la cassation, Défaut de motivation, Décision annulée, Cour de renvoi, Cassation, Arrêt de cassation |
| 44198 |
Cour d’appel de renvoi : L’indivisibilité du litige l’autorise à statuer sur des chefs de demande connexes à ceux visés par la cassation (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
27/05/2021 |
Voies de recours, Saisine de la juridiction de renvoi, Rejet, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Indivisibilité du litige, Étendue de la saisine, Demandes connexes, Cour d'appel de renvoi, Cassation avec renvoi, Autorité de l'arrêt de cassation |
| 44219 |
Injonction de payer : La remise de l’acte à une personne se déclarant employée du destinataire à son lieu de travail constitue une notification valide (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
09/06/2021 |
Validité de la notification, Remise à un tiers, Rejet, Qualité d'employé, Procès-verbal de remise, Opposition à injonction de payer, Notification, Lieu de travail, Irrecevabilité, Inscription de faux, Injonction de payer, Huissier de justice, Forclusion, Force probante |
| 44247 |
Lettre de change – L’engagement cambiaire, autonome et abstrait, constitue une preuve suffisante de la dette, indépendamment de l’expertise portant sur l’opération fondamentale (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Lettre de Change |
24/06/2021 |
Rejet, Provision, Principe d'abstraction, Preuve de la créance, Opposition à injonction de payer, Lettre de change, Injonction de payer, Force probante, Expertise judiciaire, Engagement cambiaire, Effet de commerce, Contestation de la dette, Autonomie de l'engagement cambiaire |
| 44249 |
L’erreur matérielle dans la désignation d’une partie au jugement de première instance prive celle-ci de sa qualité pour interjeter appel (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
24/06/2021 |
Voies de recours, Rejet, Recevabilité de l'appel, Qualité pour agir, Procédure civile, Ordre public, Jugement de première instance, Formalisme procédural, Erreur matérielle, Désignation des parties, Appel |
| 43897 |
Lettre de change : la condamnation du bénéficiaire pour escroquerie fait obstacle à sa demande en paiement (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Effets de commerce |
04/03/2021 |
Rejet, Preuve, Opposition à injonction de payer, Non-livraison de la marchandise, Lettre de change, Injonction de payer, Force probante du jugement pénal, Exception d'inexécution, Effets de commerce, Contestation sérieuse de la créance, Cause de l'obligation |
| 44004 |
Aveu judiciaire et principe d’indivisibilité : la reconnaissance d’un relevé de compte vaut preuve de l’apurement des seules créances qui y sont mentionnées (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
07/10/2021 |
Relevé de compte, Rejet, Preuve, Paiement, Obligation, Mesure d'instruction, Liberté de la preuve, Lettre de change, Indivisibilité de l'aveu, Droit Commercial, Aveu judiciaire, Aveu, Apurement des comptes |
| 43484 |
Lettre de change : La prescription triennale de l’action cambiaire prévue par l’article 228 du Code de commerce prime sur les délais de prescription de droit commun |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
15/05/2025 |
Recouvrement de créances, Présomption de paiement, Prescription triennale, Prescription, Point de départ de la prescription, Opposition, Lettre de change, Effet de commerce, Délai de prescription, Action cambiaire |
| 43421 |
Contrat de prêt : Le défaut d’approbation par le comité de financement, érigé en condition suspensive, délie l’établissement de crédit de son obligation de libérer les fonds. |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Civil, Modalités de l'Obligation |
01/01/1970 |
Obligation conditionnelle, Libération des fonds, Force obligatoire du contrat, Exécution du contrat, Etablissement de crédit, Contrat de prêt, Condition suspensive, Charge de la preuve |
| 53263 |
Vérification d’écritures – Le juge du fond apprécie souverainement la nécessité de recourir à une expertise et peut procéder lui-même à la comparaison des signatures (Cass. com. 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
23/06/2016 |
Vérification d'écritures, Signature contestée, Rejet, Procédure civile, Preuve, Pouvoir souverain du juge, Lettre de change, Faux incident, Expertise en écritures, Comparaison d'écritures, Appréciation souveraine |
| 53251 |
Lettre de change : la prescription triennale s’applique à l’action du créancier cessionnaire, nonobstant la date de la cession (Cass. com. 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Prescription |
06/04/2016 |
Subrogation, Rejet, Prescription triennale, Prescription, Point de départ de la prescription, Opposabilité des exceptions, Lettre de change, Effet de commerce, Cession de créance, Action cambiaire |
| 53209 |
Lettre de change : le paiement par le tiré accepteur au bénéficiaire initial n’est pas libératoire à l’égard de la banque porteur de l’effet (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Lettre de Change |
25/12/2014 |
Tiré accepteur, Solidarité cambiaire, Rejet, Porteur, Paiement non libératoire, Paiement, Lettre de change, Langue des actes de procédure, Inopposabilité des exceptions, Escompte, Effets de commerce |
| 53062 |
Un effet de commerce nul pour vice de forme peut valoir comme reconnaissance de dette (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Effets de commerce |
26/02/2015 |
Vice de forme, Société commerciale, Signature du tireur, Requalification, Représentant légal, Rejet, Reconnaissance de dette, Preuve de la créance, Nullité, Mentions obligatoires, Lettre de change, Faux incident, Effet de commerce, Changement de gérant, Absence de signature |
| 53048 |
Effets de commerce : La décision pénale statuant sur l’authenticité de la signature du tireur lie le juge commercial et fonde la présomption de provision (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Effets de commerce |
06/05/2015 |
Rejet, Preuve, Présomption de provision, Lettre de change, Faux incident, Expertise judiciaire, Effets de commerce, Contestation de signature, Charge de la preuve, Autorité de la chose jugée au pénal, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 53016 |
Injonction de payer – Le juge saisi de l’appel n’est pas compétent pour ordonner une expertise ni examiner le fond du litige (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Injonction de payer |
01/04/2015 |
Vice caché, Rejet, Pouvoirs du juge, Office du juge, Lettre de change, Injonction de payer, Expertise, Effets de commerce, Demande reconventionnelle, Contestation sérieuse, Compétence, Appel |
| 52893 |
Faux incident – Le juge n’est pas tenu d’ordonner une mesure d’instruction lorsque la demande n’est pas étayée par des éléments de preuve suffisants (Cass. com. 2012) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Faux incident |
01/03/2012 |
Rejet, Procédure civile, Pouvoir souverain d'appréciation du juge, Mesure d'instruction, Lettre de change, Inscription de faux, Faux incident, Effet de commerce, Demande d'expertise, Charge de la preuve, administration de la preuve |
| 52871 |
Lettre de change : Le tiré accepteur reste tenu envers le porteur malgré le paiement effectué au tireur (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Lettre de Change |
25/12/2014 |
Tiré accepteur, Solidarité cambiaire, Rejet, Production de pièces en langue étrangère, Porteur, Paiement au tireur, Obligation de paiement, Lettre de change, Langue de la procédure, Inopposabilité, Escompte bancaire, Effet de commerce |
| 52812 |
Irrecevabilité du moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
04/12/2014 |
Voies de recours, Rejet, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Lettre de change, Irrecevabilité, Injonction de payer, Appréciation des juges du fond |
| 52661 |
Lettre de change : le débiteur ne peut opposer au porteur les exceptions tirées de ses relations personnelles avec le tireur (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Lettre de Change |
10/10/2013 |
Tireur, Rejet, Preuve, Porteur, Paiement, Lettre de change, Inopposabilité des exceptions, Expertise judiciaire, Engagement cambiaire, Effets de commerce, Débiteur cambiaire, Appel en cause |
| 52643 |
Action en paiement d’un crédit-bail : La preuve de la créance par le contrat et un extrait de compte écarte l’application des règles du droit cambiaire (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
25/04/2013 |
Rejet, Preuve en matière commerciale, Mainlevée, Lettre de change, Force probante, Extrait de compte, Expertise judiciaire, Droit cambiaire, Crédit-bail, Contrat de financement, Cautionnement, Appréciation souveraine des juges du fond, Action en paiement, Action causale |
| 52633 |
Faux incident : le défaut de production d’un mandat spécial par l’avocat prive le moyen de son caractère sérieux (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Faux incident |
06/06/2013 |
Rejet, Procédure civile, Pouvoirs de représentation, Mandat spécial de l'avocat, Lettre de change, Injonction de payer, Faux incident, Dépôt au greffe, Défaut de production, Caractère sérieux de la défense, Acte de procédure |
| 52605 |
Lettre de change : Preuve du défaut de paiement par une attestation bancaire et portée de la mention « annulée » sur l’endossement (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Lettre de Change |
16/05/2013 |
Transaction internationale, Rejet, Principe du contradictoire, Preuve du non-paiement, Présentation au paiement, Mention "annulée" sur l'endossement, Lettre de change, Irrégularité de l'expertise, Expertise judiciaire, Endossement, Effets de commerce, Droit cambiaire, Défaut de paiement, Attestation bancaire |
| 52604 |
Lettre de change : l’attestation de la banque du porteur vaut preuve de la présentation au paiement et la mention « annulée » sur l’endossement n’éteint pas la créance (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Lettre de Change |
16/05/2013 |
Transaction internationale, Rejet, Recouvrement de créance, Preuve, Présentation au paiement, Porteur, Lettre de change, Extinction de la créance, Expertise judiciaire, Endossement, Effets de commerce, Attestation bancaire |
| 52597 |
Lettre de change – L’obligation au paiement de la société tirée-accepteuse n’est pas affectée par la cession ultérieure de la société (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Lettre de Change |
09/05/2013 |
Tiré-accepteur, Rejet, Personnalité morale, Obligation de paiement, Lettre de change, Injonction de payer, Effets de commerce, Droits de la défense, Continuité de la personne morale, Changement de propriétaire, Cession d'entreprise, Acceptation cambiaire |
| 52495 |
Le relevé de compte bancaire fait foi de la créance de la banque sauf contestation précise et prouvée du client (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
07/02/2013 |
Solde débiteur, Relevé de compte, Rejet, Preuve en matière bancaire, Point de départ des intérêts, Moyen nouveau, Mise en demeure, Lettre de change, Intérêts légaux, Inadmissibilité, Force probante, Contestation de créance, Compte courant, Charge de la preuve, Banque |
| 52477 |
Recouvrement d’un prêt remboursable par traites : l’action est soumise à la prescription du contrat de prêt et non à la prescription cambiaire (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Prescription |
07/03/2013 |
Transaction, Rejet, Recouvrement de créance, Prescription civile, Prescription cambiaire, Prescription, Lettre de change, Financement de véhicule, Extinction de l'obligation, Contrat de prêt, Charge de la preuve, Cause de l'obligation |
| 52428 |
Expertise judiciaire – Obligation du juge de répondre aux conclusions précises contestant le rapport de l’expert (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
14/03/2013 |
Rapport d'expert, Procédure civile, Preuve, Obligation de motivation du juge, Lettre de change, Force probante, Expertise judiciaire, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Contestation du rapport d'expert, Cassation |
| 52243 |
Prescription de la lettre de change : la présomption de paiement ne peut être renversée que par l’aveu du débiteur ou le serment décisoire (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Lettre de Change |
21/04/2011 |
Tiré, Serment décisoire, Renversement de la présomption, Rejet, Provision, Présomption de paiement, Prescription, Moyen nouveau, Lettre de change, Effet de commerce, Aveu du débiteur, Action en paiement, Acceptation |
| 52075 |
Effet de commerce remis à l’encaissement : l’imputation en compte du montant d’un effet impayé suppose la restitution du titre au remettant (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
15/12/2011 |
Sûretés, Responsabilité du banquier, Recours cambiaire, Prescription, Obligation de restitution, Lettre de change, Impayé, Endossement pour encaissement, Effet de commerce, Cassation partielle, Banque |
