Mot clé
Paiement au tireur

En matière d'effets de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'inopposabilité des exceptions par le tiré accepteur au porteur légitime d'une lettre de change. Le tribunal de commerce avait condamné le tiré au paiement de plusieurs effets. L'appelant contestait sa condamnation en soutenant, d'une part, le défaut de production des originaux des effets et, d'autre part, la possibilité d'opposer au porteur les paiements partiels déjà effectués au profit du tireur. La cour écarte le premier moyen après avoir constaté la production effective des originaux des lettres de change en première instance. Sur le fond, elle retient que l'établissement bancaire, ayant acquis les effets par escompte, en est le porteur légitime au sens de l'article 528 du code de commerce. Dès lors, en application du principe d'inopposabilité des exceptions consacré par l'article 171 du même code, le tiré accepteur ne peut se prévaloir à l'encontre du porteur des exceptions tirées de ses rapports personnels avec le tireur, tel un paiement partiel, sauf à démontrer une fraude du porteur, non établie en l'occurrence. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Ayant constaté que des lettres de change, acceptées par le tiré, avaient été escomptées par une banque et étaient revenues impayées à l'échéance, une cour d'appel en déduit exactement que le tiré accepteur n'est pas libéré de son obligation par le paiement qu'il prétend avoir effectué au tireur. En effet, en vertu du principe de solidarité cambiaire, tous les signataires d'une lettre de change sont tenus envers le porteur, et le paiement, pour être libératoire, doit être fait à ce dernier conformément à l'article 217 du Code de commerce.