Mot clé
Caractère sérieux de la défense

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52633	Faux incident : le défaut de production d’un mandat spécial par l’avocat prive le moyen de son caractère sérieux (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Faux incident	06/06/2013	Rejet, Procédure civile, Pouvoirs de représentation, Mandat spécial de l'avocat, Lettre de change, Injonction de payer, Faux incident, Dépôt au greffe, Défaut de production, Caractère sérieux de la défense, Acte de procédure