Ayant constaté que l'avocat de l'appelant, qui avait engagé une procédure de faux incident à l'encontre de lettres de change fondant une ordonnance d'injonction de payer, n'avait pas produit le mandat spécial requis pour une telle procédure, une cour d'appel en déduit à bon droit que les moyens de l'appelant ne revêtent pas le caractère sérieux nécessaire pour remettre en cause ladite ordonnance. Ne peut être reproché à la cour d'avoir ignoré un mémoire et un mandat spécial dont il n'est pas éta...
Ayant constaté que l'avocat de l'appelant, qui avait engagé une procédure de faux incident à l'encontre de lettres de change fondant une ordonnance d'injonction de payer, n'avait pas produit le mandat spécial requis pour une telle procédure, une cour d'appel en déduit à bon droit que les moyens de l'appelant ne revêtent pas le caractère sérieux nécessaire pour remettre en cause ladite ordonnance. Ne peut être reproché à la cour d'avoir ignoré un mémoire et un mandat spécial dont il n'est pas établi, par une mention du greffe ou une mention au procès-verbal d'audience, qu'ils ont été effectivement versés aux débats.
