| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 46106 | Perte d’une lettre de change : La banque endossataire pour encaissement a qualité pour agir en paiement contre le tireur (Cass. com. 2020) | Cour de cassation, Rabat | Commercial, Lettre de Change | 13/02/2020 | Il résulte de l'article 172 du Code de commerce que la remise d'une lettre de change à une banque aux fins d'encaissement constitue un endossement de procuration qui lui confère la qualité de porteur. À ce titre, la banque est autorisée à exercer tous les droits qui découlent de la lettre de change, y compris l'action en paiement contre le tireur. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt d'appel qui, pour rejeter l'action de la banque contre le tireur de la lettre de change perdue, retient qu... Il résulte de l'article 172 du Code de commerce que la remise d'une lettre de change à une banque aux fins d'encaissement constitue un endossement de procuration qui lui confère la qualité de porteur. À ce titre, la banque est autorisée à exercer tous les droits qui découlent de la lettre de change, y compris l'action en paiement contre le tireur. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt d'appel qui, pour rejeter l'action de la banque contre le tireur de la lettre de change perdue, retient que celle-ci n'en est pas la bénéficiaire mais une simple dépositaire, sans tenir compte des effets juridiques de l'endossement pour encaissement. |
| 52075 | Effet de commerce remis à l’encaissement : l’imputation en compte du montant d’un effet impayé suppose la restitution du titre au remettant (Cass. com. 2011) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Défaut de motifs | 15/12/2011 | Il résulte de l'article 502 du Code de commerce que la banque qui, ayant reçu une lettre de change pour encaissement, débite le compte de son client remettant du montant de l'effet demeuré impayé, doit restituer ce titre à son client pour lui permettre d'exercer son droit de recours contre les obligés cambiaires. Par conséquent, encourt la cassation l'arrêt d'appel qui écarte la demande du client en déduction de la somme correspondante au motif que la responsabilité de la banque n'est pas établi... Il résulte de l'article 502 du Code de commerce que la banque qui, ayant reçu une lettre de change pour encaissement, débite le compte de son client remettant du montant de l'effet demeuré impayé, doit restituer ce titre à son client pour lui permettre d'exercer son droit de recours contre les obligés cambiaires. Par conséquent, encourt la cassation l'arrêt d'appel qui écarte la demande du client en déduction de la somme correspondante au motif que la responsabilité de la banque n'est pas établie. |