Mot clé
Expertise en écritures

Saisi d'un appel contre un jugement ayant condamné solidairement une caution au paiement d'une dette de crédit, la cour d'appel de commerce examine la validité de l'engagement de garantie. L'appelant, soutenant n'avoir jamais souscrit les actes de cautionnement litigieux, avait engagé une procédure d'inscription de faux.

La cour, après avoir ordonné une expertise technique confiée à un laboratoire de police scientifique, relève que le rapport d'expertise a conclu à la non-authenticité des signatures apposées sur les actes de cautionnement. La cour retient que les signatures litigieuses constituent une imitation des véritables signatures de l'appelant.

Dès lors, l'engagement de la caution ne saurait être valablement retenu, les actes sur lesquels se fondait la créance étant établis comme des faux. En conséquence, la cour infirme partiellement le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la caution et, statuant à nouveau, rejette la demande formée à son encontre.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant annulé une ordonnance d'injonction de payer, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'autorité de la chose jugée au pénal en matière de faux en écritures. Le tribunal de commerce avait fait droit à l'opposition du débiteur et rejeté la demande du créancier après avoir constaté la fausseté du chèque fondant la poursuite.

L'appelant contestait ce jugement, arguant que le premier juge aurait dû ordonner une expertise civile en vérification d'écritures au lieu de se fonder sur la seule procédure pénale. La cour écarte ce moyen en relevant que la condamnation pénale définitive de l'appelant pour faux en écritures bancaires et abus de confiance repose sur un rapport d'expertise judiciaire établissant que la signature du chèque n'émanait pas du tireur.

Elle retient que la fausseté du titre, ainsi judiciairement constatée au pénal sur la base d'une preuve technique non contredite par l'appelant, s'impose au juge commercial. Dès lors, le tribunal n'était pas tenu d'ordonner une nouvelle mesure d'instruction dont l'objet était déjà tranché.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la preuve d'une modification verbale de la consistance de la chose louée en dépit de stipulations contractuelles écrites. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande en restitution d'une parcelle et en indemnisation d'occupation formée par les bailleurs. Les appelants soutenaient que le premier juge aurait dû ordonner une expertise en écriture sur un reçu de loyer argué de faux et que la preuve de l'extension de la surface louée ne pouvait résulter que d'un avenant écrit. La cour écarte ce moyen en rappelant qu'elle n'est pas tenue d'ordonner une mesure d'instruction, telle une vérification d'écritures, lorsqu'elle dispose d'éléments suffisants pour statuer. Elle retient que l'acceptation continue et sans réserve par le bailleur, puis par ses héritiers, d'une somme locative supérieure à celle contractuellement prévue pour la surface initiale constitue une présomption forte de leur consentement à l'occupation par le preneur d'une surface additionnelle. Dès lors, l'occupation continue et paisible de la parcelle litigieuse, corroborée par le paiement régulier d'un loyer correspondant à la surface totale exploitée, établit l'existence d'un accord verbal modifiant le bail initial. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

En matière de bail commercial, la cour d'appel de commerce examine la force probante de quittances de loyer dont l'authenticité est contestée par le bailleur au moyen d'une inscription de faux. Le tribunal de commerce avait prononcé la résiliation du bail et l'expulsion du preneur, après avoir écarté les quittances litigieuses sur le fondement d'une expertise graphologique concluant à la fausseté des signatures. L'appelant soutenait, d'une part, que l'expertise était irrégulière pour ne pas avoir porté sur le cachet apposé sur les quittances en sus de la signature et, d'autre part, que la production non contestée de ces mêmes pièces dans une instance antérieure valait présomption de leur authenticité. La cour d'appel de commerce écarte ce double moyen. Elle relève que la mission de l'expert, telle que définie par le jugement avant dire droit, se limitait à la vérification des signatures, mission dont l'expert s'est dûment acquitté. La cour retient ensuite qu'en l'absence de toute preuve au dossier établissant que les quittances litigieuses avaient effectivement été produites sans contestation dans une procédure antérieure, l'argument tiré d'une prétendue présomption de validité ne pouvait prospérer. Le défaut de paiement étant ainsi caractérisé, le jugement entrepris est confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande en paiement de redevances de gérance et une inscription de faux incidente, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante de quittances de paiement. Le tribunal de commerce avait écarté la demande du bailleur après qu'une expertise graphologique eut conclu à l'authenticité de sa signature sur les quittances litigieuses. L'appelant contestait la validité desdites quittances au motif que le corps du texte n'était pas de sa main et que l'expertise était lacunaire. La cour écarte ce moyen en rappelant, au visa de l'article 426 du dahir formant code des obligations et des contrats, que la validité d'un acte sous seing privé n'est pas subordonnée à ce qu'il soit écrit de la main du signataire. Elle retient que la seule signature de la partie qui s'oblige, apposée au bas de l'acte, suffit à l'engager, peu important l'identité du rédacteur. Dès lors que l'expertise a formellement établi l'authenticité de la signature, la demande de contre-expertise est jugée sans objet et le jugement entrepris est confirmé.

Ayant relevé, par une appréciation souveraine, que les signatures contestées sur des lettres de change étaient identiques, à l'œil nu, à des signatures non contestées figurant sur un chèque et sur un extrait du registre de commerce, une cour d'appel justifie légalement sa décision de retenir leur authenticité. En effet, en application de l'article 89 du Code de procédure civile, le recours à une expertise en écritures n'est qu'une faculté laissée à l'appréciation du juge du fond, qui peut procéder lui-même à la vérification des pièces litigieuses.

La responsabilité de l’établissement bancaire est engagée pour le paiement de chèques dont la signature est falsifiée, dès lors que la fraude était décelable par un employé diligent. Cette faute de vérification du préposé, établie en l’espèce par expertise, prime sur la négligence que pourrait commettre le client dans le suivi de ses relevés de compte et ne saurait l’exonérer.

La Cour suprême précise que la règle « le pénal tient le civil en état » et le sursis à statuer qu’elle impose exigent une action publique effectivement mise en mouvement. Une simple plainte pénale, non suivie de poursuites, est insuffisante à cet effet.

Enfin, les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain dans l’appréciation des preuves. À ce titre, ils ne sont tenus ni d’ordonner une contre-expertise s’ils s’estiment suffisamment éclairés, ni de s’interdire de corroborer les conclusions de l’expert par leurs propres constatations, dès lors que la décision demeure principalement fondée sur le rapport technique.