قانون الشركات

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
46067	Réparation du préjudice : le pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond ne les dispense pas de motiver le montant de l’indemnité allouée (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	08/05/2019	Responsabilité civile, Réparation du Préjudice, Procédure civile, Pouvoir souverain d'appréciation, Motivation des décisions, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Dommages-intérêts, Défaut de motifs, Contrôle de la Cour de Cassation, Concurrence déloyale, Cassation
44947	Responsabilité délictuelle du diffuseur : la clause d’exonération stipulée avec le producteur est inopposable aux tiers (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	25/11/2020	Responsabilité délictuelle, Responsabilité civile, Droit à la vie privée, Droit à l'image, Diffuseur audiovisuel
45191	Société commerciale – Gérant – Théorie de l’apparence – Cassation de l’arrêt qui écarte la responsabilité de la société sans répondre au moyen fondé sur la situation apparente de l’ancien gérant (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Organes de Gestion	23/09/2020	Tiers de bonne foi, Théorie de l’apparence, Société à responsabilité limitée, Signature, SARL, Registre de commerce, Publicité légale, Protection des tiers, Pouvoirs, manque de base légale, Mandat apparent, Lettre de change, Gérant, Démission, Défaut de réponse à conclusions, Cassation
46074	Associés : Le rejet de la demande en dissolution ne rend pas sans objet la demande reconventionnelle en exclusion (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Associés	14/11/2019	Société, Objet du litige, Motivation des décisions, Exclusion d’un associé, Dissolution de société, Demande reconventionnelle, Demande principale, Défaut de base légale, Cassation, Associés
46069	L’omission de statuer sur le moyen tiré de l’autorité de la chose jugée vicie l’arrêt d’un défaut de motifs justifiant la cassation (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	08/05/2019	Procédure civile, Pourvoi en cassation, Obligation de répondre aux moyens, Moyens des parties, Défaut de motifs, Concurrence déloyale, Cassation, Autorité de la chose jugée, Arrêt d'appel
43993	Action en annulation d’une assemblée générale : la cour d’appel ne peut se fonder sur une disposition légale sans rapport avec l’objet du litige (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Assemblées générales	28/01/2021	Société à responsabilité limitée, Société, SARL, Mise en cause de la société, Erreur de droit, Cassation, Base légale, Assemblée générale, Application de la loi, Action en Nullité
43482	Absence d’ambiguïté d’un arrêt d’appel : l’annulation de la révocation du gérant emporte nécessairement celle de la nomination de l’administrateur provisoire	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	14/05/2025	Société à responsabilité limitée (SARL), Révocation du gérant, Pouvoirs du gérant, Interprétation de jugement, Dispositif du jugement, Conflit entre associés, Annulation de jugement, administrateur provisoire
43411	Qualité pour agir : la perte de la qualité d’associé par vente forcée des parts sociales en cours d’instance emporte rejet de l’action en nullité de l’assemblée générale	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Assemblées générales	21/05/2025	Vente aux enchères, Société à responsabilité limitée, Qualité pour agir, Point de droit, Perte de la qualité d'associé, Parts sociales, Nullité, Cour de Cassation, Convocation, Assemblée générale
43407	La dissolution judiciaire d’une SARL peut être prononcée en cas de pertes ramenant la situation nette à moins du quart du capital et de mésentente grave entre les seuls associés paralysant son fonctionnement.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	16/10/2018	Société à responsabilité limitée (SARL), Situation nette inférieure au quart du capital social, Pertes financières, Paralysie de la société, Mésentente entre associés, Justes motifs, Dissolution de société, Affectio societatis
43395	Société créée de fait : impossibilité de sa constitution entre des personnes physiques et une personne morale	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Contrat de Société	15/07/2025	Société créée de fait, SARL, Qualité d'associé, Preuve, Prêt, Personne morale, Liberté de la preuve, Contrat de société, Apport en société, Affectio societatis
43380	Astreinte et exécution d’un jugement d’annulation d’une délibération sociale : L’absence de nécessité d’une action de la part des organes de la société pour l’exécution fait obstacle au prononcé d’une astreinte	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Astreinte	16/10/2018	Société à responsabilité limitée (SARL), Registre de commerce, Radiation, Obligation de faire, Exécution des décisions, Conditions de l'astreinte, Astreinte, Assemblée générale, Annulation d'une délibération
43373	Action en comblement de passif : Caractère prématuré de l’action en l’absence de preuve d’une insuffisance d’actif réelle lorsque la valeur des actifs n’est ni inexistante ni dérisoire	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	24/06/2025	Responsabilité du dirigeant, Preuve, Passif, Liquidation judiciaire, Insuffisance d'actif, Faute de gestion, Caractère prématuré, Action en comblement de passif, Actif
43339	Apports en nature : l’approbation unanime de l’augmentation de capital par l’assemblée générale fait obstacle à l’annulation du rapport du commissaire aux apports	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Assemblées générales	13/01/2025	Société à responsabilité limitée, Rapport d'évaluation, Pas de nullité sans texte, Nullité, Inscription de faux, Commissaire aux apports, Augmentation de capital, Assemblée générale extraordinaire, Apport en nature, Acte authentique
52416	Inscription de faux : le juge peut écarter la procédure s’il l’estime sans incidence sur la solution du litige (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Mandat	14/02/2013	Théorie de l'apparence, Rejet, Procédure civile, Preuve en matière commerciale, Pouvoir d'appréciation des juges du fond, Mandat apparent, Inscription de faux, Enquête, Contestation de signature, Contestation de cachet, Actes du préposé
52020	Partage en nature d’un bien indivis : la vente aux enchères ne peut être ordonnée sur la base des seules affirmations non documentées de l’expert judiciaire (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision	07/04/2011	Vente par licitation, Cassation partielle, Charge de la preuve, Défaut de motifs, Demande reconventionnelle, Expertise judiciaire, Force probante du rapport d'expert, administration de la preuve, Indivision, Partage en nature, Partage judiciaire, Perte de chance, Prescription, Règle de l'urbanisme, Société de fait, Inversion de la charge de la preuve, Action entre associés
52158	Cession de parts sociales d’une société en formation – Droit applicable – Soumission au contrat de société et au droit commun des obligations (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Actions et Parts	10/02/2011	Validité de la cession, Sociétés, Société en formation, Société à responsabilité limitée, SARL, Rejet du pourvoi, Personnalité morale, Période antérieure à l'immatriculation, Droit commun des obligations, Droit applicable, Contrat de société, Consentement des associés, Cession de parts sociales
52188	Action en paiement de dividendes : l’actionnaire doit agir contre la société et non contre ses dirigeants (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Associés	10/03/2011	Société anonyme, Responsabilité des dirigeants, Rejet, Qualité de défendeur, Personnalité morale, Organes de gestion, Irrecevabilité, Faute de gestion, Droit aux bénéfices, Dividendes, Dirigeant social, Autonomie patrimoniale, Assemblée générale, Affectation du résultat, Actionnaire, Action en paiement
52617	Assemblée générale : une erreur matérielle dans les documents préparatoires n’est pas constitutive d’un dol justifiant l’annulation des délibérations (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Assemblées générales	23/05/2013	Vote en assemblée, Vice du consentement, Société, Rejet, Majorité légale, Expertise judiciaire, Erreur matérielle, Dol, Délibérations des associés, Augmentation de capital, Assemblée générale extraordinaire, Action en annulation
53092	Société à responsabilité limitée : le jugement peut autoriser une augmentation de capital en cas d’absence ou de refus de participation d’un associé (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Assemblées générales	23/04/2015	Société à responsabilité limitée, SARL, Rejet, Obstruction d'un associé, Notification, Modification des statuts, Mention non réclamé, Majorité qualifiée, Intérêt social, Gérant, Convocation, Autorisation judiciaire, Augmentation de capital, Assemblée générale extraordinaire
52903	Assemblée générale de SARL : la qualité de gérant ne se perd pas par la seule cession de ses parts sociales (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Assemblées générales	08/01/2015	Violation des statuts, Validité de la convocation, Sociétés, Société à responsabilité limitée, SARL, Révocation du gérant, Quorum, Pouvoirs, Nullité de l'assemblée générale, Maintien des fonctions de gérant, Gérant, Convocation de l'assemblée, Cession de parts sociales, Cassation, Assemblée générale
52902	La cession de ses parts sociales par le gérant d’une société à responsabilité limitée ne le démet pas de ses fonctions (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Assemblées générales	08/01/2015	Statuts, Société à responsabilité limitée, Quorum, Pouvoir de convocation, Nullité de l'assemblée, Maintien de la qualité de gérant, Gérant, Cession de parts sociales, Cassation, Assemblée générale extraordinaire
52761	Expertise judiciaire : la convocation de l’avocat retournée avec la mention « non réclamé » ne constitue pas une notification légale (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Dissolution	11/12/2014	Rapport d'expertise, Procédure civile, Principe du contradictoire, Nullité, Notification irrégulière, Notification à avocat, Mention non réclamé, Expertise judiciaire, Convocation des parties, Cassation partielle, Avis de réception
52691	Cession de parts sociales : la cour d’appel doit rechercher s’il existe d’autres associés avant d’écarter la procédure de notification du projet de cession (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	10/04/2014	Sociétés, Société à responsabilité limitée, SARL, Projet de cession, Obligation de notification, Notification, manque de base légale, Gérant, Droit de préemption des associés, Cession de parts sociales, Cassation, Associé majoritaire
52464	Le cumul des fonctions de commissaire aux comptes d’une société mère et de commissaire aux apports d’une filiale n’est pas une cause d’incompatibilité légale (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Société anonyme	16/05/2013	Société mère, Société anonyme, Rejet, Référé, Indépendance du commissaire aux comptes, Incompatibilité, Groupe de sociétés, Filiale, Cumul de fonctions, Commissaire aux comptes, Commissaire aux apports, Action en récusation
52501	Mandat apparent : La société est engagée par les actes de son préposé lorsque son dirigeant l’a présenté comme ayant pouvoir d’agir en son nom (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Mandat	14/02/2013	Théorie de l'apparence, Société commerciale, Responsabilité du commettant, Rejet, Preuve en matière commerciale, Pouvoir souverain d'appréciation, Mandat apparent, Faux incident, Cachet de la société, Actes du préposé
52524	Cession d’actions : l’acquéreur se prévalant d’un acte de cession authentique et de date antérieure l’emporte sur le cessionnaire ultérieur dont l’inscription au registre du commerce a été radiée par décision de justice (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Actions et Parts	21/03/2013	Société anonyme, Rejet, Registre du commerce, Radiation d'inscription, Preuve, Opposabilité, Inscription, Dissolution de la société, Cession d'actions, Autorité de la chose jugée, Antériorité, Actions de société, Acte authentique, Acquéreurs successifs
52526	Fonds avancés par un associé – Les dépenses engagées pour les besoins de l’activité sociale constituent une créance de l’associé sur la société (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Associés	21/03/2013	Société à responsabilité limitée, Rejet, qualification juridique, Financement de la société, Dette exigible, Dépenses engagées pour l'activité sociale, Créance de l'associé sur la société, Compte courant d'associé, Avances de fonds, Associé
52611	Le cumul des mandats de commissaire aux comptes d’une société mère et de commissaire aux apports de ses filiales n’est pas une cause d’incompatibilité (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Organes de Gestion	16/05/2013	Société mère, Société anonyme, Rémunération, Rejet, Récusation, Incompatibilité, Filiale, Conflit d'intérêts, Commissaire aux comptes, Commissaire aux apports
52956	SARL : La saisie des biens personnels de l’associé est possible après une vaine poursuite de la société, la charge de prouver la solvabilité de cette dernière incombant à l’associé (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies d'exécution	19/11/2015	Société à responsabilité limitée, SARL, Saisie conservatoire, Responsabilité de l'associé, Renversement de la charge de la preuve, Procès-verbal de carence, Poursuite des associés, Insuffisance d'actifs, Exécution, Dettes sociales, Charge de la preuve, Cassation, Caractère subsidiaire, Biens personnels de l'associé, Associé
38586	Liquidation judiciaire : la cessation d’activité et le défaut de production des comptes établissent une défaillance irrémédiable (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	02/01/2023	وضعية مختلة بشكل لا رجعة فيه, Appréciation par le juge, Cessation d'activité, Cessation des paiements, Charge de la preuve incombant au débiteur, Conditions d'ouverture, Consommation du capital social, Défaut de production des documents comptables, Difficultés des entreprises, Faisceau d'indices, Liquidation judiciaire, Passif exigible, Refus d'augmentation de capital, Actif disponible, Rôle du commissaire aux comptes, أصول متوفرة, استهلاك رأسمال الشركة, امتناع عن الإدلاء بالوثائق المحاسبية, تصفية قضائية, توقف المقاولة عن نشاطها, توقف عن الدفع, خصوم مستحقة, رفض الزيادة في رأس المال, عبء الإثبات, عجز عن تسديد الديون, عدم كفاية الأصول, مغادرة المقر الاجتماعي, Situation irrémédiablement compromise, Abandon du siège social
38570	Conversion du redressement en liquidation judiciaire fondée sur une situation irrémédiablement compromise et non sur les seules règles de reconstitution du capital social (CA. com. Casablanca 2020)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	16/03/2020	وضعية مختلة بشكل لا رجعة فيه, Caractère d'ordre public du livre V du code de commerce, Conversion du redressement en liquidation judiciaire, Érosion du capital, Plan de continuation, Preuve du financement du plan, Procédures collectives, Promesses non étayées du dirigeant, Rejet du plan de continuation, Capitaux propres négatifs, Situation irrémédiablement compromise, تأكل رأس المال, تحويل التسوية إلى تصفية قضائية, تعهدات رئيس المقاولة, رؤوس أموال ذاتية سلبية, صعوبة المقاولة, مخطط الاستمرارية, نظام عام, انعدام إمكانيات جدية للاستمرارية, Appréciation des possibilités sérieuses de redressement
38563	Société en liquidation amiable : Une procédure engagée ne saurait faire obstacle à l’ouverture d’une liquidation judiciaire à la demande d’un créancier (CA. com. Casablanca 2020)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	03/03/2020	وضعية مختلة بشكل لا رجعة فيه, Cessation des paiements, Dispense d'expertise comptable, Droit d'action du créancier, Liquidateur amiable, Liquidation amiable, Liquidation judiciaire, Personnalité morale de la société en liquidation, Pouvoirs du liquidateur, Preuve de la cessation des paiements, Procédures collectives, Aveu de la société, Qualité de représentant légal, إثبات التوقف عن الدفع, الاستغناء عن الخبرة الحسابية, تصفية حبية, تصفية قضائية, توقف عن الدفع, حق الدائن في طلب فتح المسطرة, رئيس المقاولة, شخصية معنوية للشركة في طور التصفية, صفة المصفي كممثل قانوني, مصفي حبي, Situation irrémédiablement compromise, Articulation entre liquidation amiable et liquidation judiciaire
38014	Désignation d’arbitre dans un partenariat public-privé : incompétence du juge commercial au profit du juge administratif conventionnellement désigné (Trib. com. Casablanca 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Arbitrage, Instance et procédure arbitrale	16/08/2024	عقد شراكة بين القطاعين العمومي والخصوصي, Désignation d'arbitre, Incompétence d'attribution, Partenariat public-privé, Président du tribunal administratif, Président du tribunal de commerce, Volonté des parties, Compétence pour la désignation de l'arbitre, إرادة الأطراف, اختصاص رئيس المحكمة الإدارية, اختصاص رئيس المحكمة التجارية, تحكيم, تعيين محكم, شرط التحكيم, عدم الاختصاص النوعي, اتفاق تحكيم, Clause de désignation de l’autorité de nomination
37543	Délai d’arbitrage : la participation sans réserve à l’instance emporte renonciation à en invoquer le dépassement (CA. com. Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	07/02/2019	طلب مضاد, Contrôle limité du juge de l'annulation, Dépassement de la mission d'arbitrage, Expiration du délai d'arbitrage, Irrecevabilité d'une demande reconventionnelle, Présomption de solidarité en matière commerciale, Prorogation implicite du délai, Recours en annulation de sentence arbitrale, Rejet du recours, Annulation de sentence arbitrale (non), Violation des droits de la défense, تضامن مفترض في المادة التجارية, تمديد ضمني للأجل, خرق أجل التحكيم, خرق حقوق الدفاع, رفض إجراء خبرة حسابية, رفض دعوى البطلان, سلطة قاضي البطلان, طعن بالبطلان في مقرر تحكيمي, تجاوز حدود اتفاق التحكيم, Absence de révision au fond de la sentence
34082	Recours en annulation d’une sentence arbitrale : étendue limitée du contrôle judiciaire et rejet du moyen tiré de la violation de l’ordre public (CA. com. Casablanca, 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	13/07/2023	Violation de l’ordre public, Arbitrage, Audition sans prestation de serment en arbitrage, Constitution du tribunal arbitral, Contrôle limité du juge de l'annulation, Convention transactionnelle, Devoir de révélation des arbitres et impartialité, Distinction entre annulation et examen au fond, Application des statuts sociaux et du droit des sociétés, Engagement de la société par signature et commencement d'exécution, Interprétation de la convention par les arbitres, Motivation de la sentence arbitrale, Recours en annulation de sentence arbitrale, Rejet du recours en annulation, Rémunération d'associé et contrepartie du travail, Respect des exigences formelles de la sentence, Exécution de la sentence arbitrale, Absence de réserve des parties sur la composition du tribunal
36228	Clause compromissoire statutaire : Incompétence arbitrale pour l’action en concurrence déloyale fondée sur la responsabilité civile et relevant des juridictions étatiques (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Convention d'arbitrage	25/07/2013	Responsabilité délictuelle d'un ancien associé, Préjudice, Notion d'affaires sociales, Lien de causalité, Interprétation restrictive de la clause compromissoire, Insuffisance de preuve, Faute, Exclusion de l'action en concurrence déloyale du champ de l'arbitrage, Éléments constitutifs de la responsabilité, Défaut de motivation de l'arrêt d'appel, Concurrence déloyale, Compétence des juridictions étatiques, Clause compromissoire, Cassation et renvoi, Arbitrage
35562	SARL – Revendication judiciaire des bénéfices : irrecevabilité sans décision sociale de distribution préalable (CA. com. Casablanca 2011)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Associés	14/06/2011	Société à responsabilité limitée, Opérations de gestion déterminées, Mésentente entre associés, Irrecevabilité de l'action en paiement de bénéfices, Expertise de gestion, Droit d'information des associés, Distribution des bénéfices, Dissolution judiciaire de société, Décision sociale préalable, Bénéfices, Absence de motifs graves de dissolution
35588	Révocation du gérant par un conseil d’administration réuni à l’étranger : nullité en l’absence de décision d’une assemblée générale tenue au siège social (CA com. Casablanca, 2016)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Organes de Gestion	06/12/2016	Vice de forme de l'assignation, Révocation de gérant de société, Qualité à agir suite à une fusion, Primauté des règles impératives marocaines pour les sociétés locales, Pouvoirs respectifs des organes sociaux, Lieu de tenue des assemblées générales, Irrégularité de la convocation d'une assemblée générale, Compétence internationale des juridictions marocaines, Application de la loi marocaine aux sociétés, Annulation de procès-verbal d'assemblée générale, Absence de préjudice dirimant
35554	Cession irrégulière de fonds de commerce d’une SARL : irrecevabilité de la nullité à l’égard de l’acquéreur de bonne foi (CA. com. Casablanca 2013)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Organes de Gestion	30/05/2013	Violation des statuts, Tiers acquéreur, Société à responsabilité limitée, Qualité pour agir en nullité, Protection des tiers, Pouvoirs du gérant, Opposabilité aux tiers, Gérant, Faute de gestion, Dépassement de pouvoirs, Cession de fonds de commerce, Bonne foi du tiers acquéreur, Associé non contractant, Action en responsabilité contre le gérant, Action en Nullité
35538	Cession de parts consentie par le mandataire à son profit : nullité pour conflit d’intérêts et vice de forme (Trib. com. Casablanca 2020)	Tribunal de commerce	Casablanca	Sociétés, Actions et Parts	31/12/2020	وكالة, Cession de parts sociales, Cession par le mandataire à lui-même, Conflit d'intérêts, Contrepartie, Mandat, Nullité de l'acte de cession, Nullité de l'assemblée générale, Assemblée générale extraordinaire, Radiation du registre du commerce, Vice de forme, بطلان, تعارض مصالح, تفويت حصص, تفويت لِنفسه, شركة ذات مسؤولية محدودة, Société à responsabilité limitée, Absence d’autorisation expresse
36280	Arbitrage et manœuvres dolosives : le contentieux des commissions nées du contrat relève de l’arbitre nonobstant l’invocation d’une fraude (CA. com. Casablanca 2011)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Convention d'arbitrage	26/04/2011	Qualification contractuelle du litige, Litige relatif aux commissions, Irrecevabilité de la demande, Incompétence juridictionnelle, Exécution du contrat, Exception soulevée in limine litis, Exception d'arbitrage, Dol, Convention d'arbitrage, Compétence arbitrale, Clause compromissoire, Arbitrage, Arbitrabilité
35604	Société à responsabilité limitée : Maintien de la qualité de gérant malgré la cession de parts et contrôle de la régularité des assemblées générales (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Assemblées générales	08/01/2015	Vice de procédure, Assemblée générale extraordinaire, Cassation, Cession de parts sociales, Convocation assemblée générale, Défaut de convocation du gérant, Droit des sociétés, Application des statuts, Nullité assemblée générale, Qualité de gérant, Quorum assemblée générale, Révocation du gérant, Société à responsabilité limitée, Validité des délibérations, Vérification du quorum légal, Pouvoirs de convocation, Absence de qualité pour convoquer l'assemblée
34648	Révocation judiciaire du gérant de SARL : détournement établi de fonds sociaux et dissolution anticipée pour mésentente grave entre associés (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Dissolution	14/07/2022	Société à responsabilité limitée, Révocation judiciaire du gérant, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Paralysie du fonctionnement social, Motif légitime d'éviction, Expertise judiciaire contradictoire, Dissolution anticipée judiciaire, Détournement de fonds sociaux, Désignation d'un liquidateur judiciaire, Conflit grave entre associés, Condamnation pénale pour abus de biens sociaux, Abus de biens sociaux
34561	Occupation d’un immeuble d’associé : la désignation statutaire comme siège social exclut l’occupation sans titre (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Associés	27/01/2022	Siège social, Rejet du pourvoi en cassation, Pouvoir souverain d'appréciation, Occupation sans droit ni titre, Immeuble mis à disposition, Expulsion refusée, Désignation contractuelle du local, Consentement de l’associé, Absence de trouble possessoire
32089	SARL / Assemblée générale – Vice de convocation – Présence de l’associé confirmée par procès-verbal signé et authentifié – Rejet de la demande d’annulation et de l’inscription en faux (Cass. com 2023)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Assemblées générales	04/10/2023	محضر الجمع العام, Assemblée générale ordinaire, Contestation de signature, Convocation des associés, Faux incident, Inscription en faux, Irrecevabilité de l'action en annulation, motivation de la décision, Présence attestée des associés, Procès-verbal d'assemblée, Rejet du pourvoi, Assemblée générale extraordinaire, Signature authentifiée, Vice de convocation, المسؤولية المحدودة, المصادقة على التوقيع, تفويت حصص, جمعية عامة, دعوى الزور, شركة ذات مسؤولية محدودة, طعن بالزور الفرعي, عقد الإراثة, قانون الشركات, Société à responsabilité limitée (SARL), Article 71 de la loi n° 5-96
31577	Désignation d’un commissaire aux apports en nature lors d’une augmentation de capital de SARL (Tribunal de commerce de Rabat 2021)	Tribunal de commerce	Rabat	Sociétés, Société anonyme à responsabilité limitée (SARL)	10/12/2021	مراقب الحصص, شركة ذات مسؤولية محدودة, زيادة رأس المال, حصص عينية, Société à responsabilité limitée (SARL), Evaluation des apports, Commissaire aux apports, Apport en nature
30918	Droit des assurances : Manquement à la consignation de la provision pour expertise (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2020)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	06/01/2020	مبالغ غير مستحقة, طلب مضاد, شركة التأمين, خبرة حسابية, تماطل في الأداء, بوليصات التأمين, الطعن بالزور, إخلال بالالتزامات, Reversement des primes d'assurance, Provision d'expertise, Provision, Primes d'assurance impayées, Présentation des documents comptables et financiers, Expertise comptable, Exception d'irrecevabilité, Compagnie d'assurances
30904	Incompétence du juge des référés pour désigner un administrateur provisoire dans une SARL en l’absence de dommage imminent (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Société anonyme à responsabilité limitée (SARL)	31/12/2019	مسير مؤقت, قاضي المستعجلات, ضرر حال, شركة ذات المسؤولية المحدودة, اختصاص, trouble manifestement illicite, SARL, Juge des référés, Compétence, administrateur provisoire
22935	Clause de conciliation préalable à l’arbitrage : Le contrôle du juge de l’annulation exclu en cas d’irrecevabilité prononcée par l’arbitre (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	05/10/2023	تحكيم, validité de la clause compromissoire, Sentence arbitrale, Rejet du recours, Recours en annulation, Ordre public, Limites du contrôle judiciaire, Irrecevabilité de la demande arbitrale, Interdiction de révision au fond, Indépendance de l’arbitre, Entreprise publique, Contrôle du juge de l'annulation, Clause de règlement amiable préalable, Clause compromissoire, Arbitrage institutionnel, Arbitrage
22873	Extension de la procédure de redressement judiciaire au dirigeant pour faute de gestion et déchéance de la capacité commerciale (Trib. com. Casablanca 2023)	Tribunal de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	13/07/2023	مواصلة الاستغلال التعسفي, Déchéance de la capacité commerciale, Déchéance des droits commerciaux, Demande additionnelle, Demandes incidentes, Dirigeants de droit, Dirigeants de fait, Distinction des demandes propres à la société et à l'associé, Extension de la procédure, Faute de gestion, Gérant de fait, Intervention volontaire, Interventions volontaires, Poursuite abusive de l'exploitation, Comptabilité non conforme, Recevabilité des demandes incidentes, Responsabilité civile des dirigeants, أخطاء التسيير, إسقاط الحقوق التجارية, التدخل الاختياري, التسوية القضائية, التمييز بين الطلبات الخاصة بالشركة وبالشريك, الطلب الإضافي, المسؤولية المدنية للمديرين, تمديد الإجراء, قبول الطلبات العارضة, محاسبة غير مطابقة, مديرو الحق, مديرو الواقع, Redressement judiciaire, Comptabilité irrégulière

Mot clé قانون الشركات

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